Conférence de presse du 18 janvier 2013
Deux décisions de la justice administrative rendues récemment vont dans le sens de nos combats pour la défense des services publiques, la démocratie locale, l’écologie et la solidarité :
- Rocade nord : les délibérations par lesquelles le Conseil général de l’Isère décidait de prendre la maitrise d’ouvrage sont annulées ; il est démontré maintenant que de toutes façons la rocade n’aurait pas pu se faire car toutes les délibérations ultérieures auraient été annulées puisque prises sur des bases illégales. Le Président du CGI a donc été sauvé par l’avis défavorable de la commission d’enquête ! Mais plus grave, toutes les décisions prises depuis fin 2007 pour les études et préemptions, et qui ont engagé des dépenses d’argent public des contribuables du conseil général sont entachées d’illégalités. Il s’agit de dizaines de millions d’euros. Ces sommes manquent cruellement pour l’action sociale et les activités culturelles au CGI.
- Tarifs du chauffage urbain de 2008 illégaux, tout comme ceux de 1983 à 2008 ! C’est une victoire pour les usagers de ce service public essentiel qui protestent depuis 2008 contre ces tarifs qu’ils estiment trop élevés. La décision du tribunal administratif de Grenoble va les aider fortement dans leurs demandes de se faire rembourser le trop perçu par la CCIAG dans leurs factures de juillet 2008 à novembre 2011.
Rocade-Nord illégale
Après la fameuse consultation bidon de l’été 2007 (jugée illégale définitivement), le Président du conseil général de l’Isère (CGI) propose deux délibérations à l’assemblée plénière du 9 novembre 2007 :
« Le plan Métropolitain pour les déplacements au service du développement économique et de la qualité de la vie » (sic), dont le rapporteur est M. Baïetto, qui décide notamment de prendre la maîtrise d’ouvrage des travaux de la rocade-Nord et d’engager les procédures préalables à cette réalisation ;
« Rocade-Nord de Grenoble, engagement du projet » qui décide d’engager le projet de rocade-Nord, qui délègue à la commission permanente la mise en œuvre des procédures nécessaires à la réalisation de la rocade.
Vincent Comparat, Raymond Avrillier et Vincent Fristot ont déposé début 2008 des recours contre ces deux délibérations entachées d’illégalités multiples.
Suite à l’enquête publique qui a donné un avis défavorable, le Président du CGI a dû mettre un arrêt à son projet. Mais les délibérations attaquées restent et permettraient à tout moment une relance d’un projet analogue.
Il faudra attendre plus de 5 ans pour que le tribunal administratif annule, le 31 décembre 2012 (sic), ces délibérations illégales de novembre 2007.
Lors de l’audience du 20 décembre 2012, Madame le rapporteur public s’est étonnée de voir ce dossier arriver après l’abandon du projet, mais comme le CGI n’a pas retiré ces délibérations de 2007, le tribunal devait se prononcer sur leur légalité. Le tribunal a retenu un seul motif d’illégalité (« sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ») : le non respect des procédures que le conseil général s’était lui-même fixé dans son règlement intérieur, c’est-à-dire que les commissions compétentes du Conseil général n’avaient pas été consultées.
En 2009, la commission permanente du conseil général (en formation non publique) décide d’arrêter le projet définitif de la rocade qui sera mis à enquête publique, un recours est déposé contre cette délibération. Le tribunal administratif considère que cette délibération n’est pas attaquable car c’est une décision préparatoire à d’autres décisions et donc non attaquable.
Conséquences :
Il est démontré maintenant que de toutes façons la rocade n’aurait pas pu se faire car toutes les délibérations ultérieures auraient été annulées puisque prises sur des bases illégales. Le Président du CGI a donc été sauvé par l’avis défavorable de la commission d’enquête !
Mais plus grave, toutes les décisions prises depuis fin 2007 pour les études et préemptions, et qui ont engagé des dépenses d’argent public des contribuables du conseil général sont entachées d’illégalités. Il s’agit de dizaines de millions d’euros. Ces sommes manquent cruellement pour l’action sociale et les activités culturelles au CGI.
Encore plus grave, ceux qui ont soutenu ce projet (PS, PC, droite, CCI…) ont fait perdre un temps précieux pour mettre en place des solutions pour les transports publics, pour réduire la circulation automobile, et donc améliorer les déplacements dans l’agglomération. Ce sont les tenants de la rocade nord qui sont les responsables de la situation actuelle (exemples en rappel des engagements non tenus, le projet de tram Ysis (ancêtre de la ligne E) du Conseil général aurait dû être mis en place depuis des années, de même le prolongement de la ligne B sur le polygone… )
Tarifs du chauffage urbain de 2008 illégaux, tout comme ceux de 1983 à 2008 !
Rappel : le 17 juillet 2012, le tribunal administratif annulait les tarifs du chauffage urbain qui ont eu cours entre mars 1983 et fin juin 2008. Voir la conférence de presse de l’ADES du 12 septembre 2012
Le 23 juin 2008, M. Safar présente au conseil municipal, au nom de la majorité, une délibération qui adopte des avenants au contrat de concession entre la Ville et la société d’économie mixte Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG) qui définissent de nouveaux tarifs pour les usagers. Seuls les élus du groupe « Ecologie et solidarité » votent contre. La droite UMP s’abstient.
L’ADES qui loue depuis de nombreuses années un local chauffé par le chauffage urbain a déposé, avec deux autres usagers du service public de chauffage urbain, un recours contre cette délibération de 2008 et a demandé en 2011 au maire d’abroger ces tarifs illégaux du chauffage urbain.
Les requérants avançaient en particulier les surprofits réalisés par les actionnaires de la CCIAG dont la société Dalkia filiale de Véolia, grâce à ces tarifs illégaux qui frappent les usagers dont les ménages les plus modestes. Lors de l’audience du 12 décembre 2012, Madame le rapporteur public a été très sévère sur la manière dont la majorité municipale avait défini ces tarifs.
Le tribunal administratif de Grenoble, par son jugement du 16 janvier 2013, décide :
Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Grenoble du 23 juin 2008 est annulée en tant qu’elle approuve le tarif applicable aux abonnés du service du chauffage urbain à compter du 1er juillet 2008. Les clauses tarifaires résultant des articles 4 à 6 de l’avenant n° 3 au cahier des charges annexé à la convention de concession du service du 7 mars 1983 et les dispositions tarifaires insérées aux articles 14 et 15 du règlement de service sont annulées. La décision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejeté la demande du 2 mai 2011 tendant à l’abrogation du tarif du service de chauffage urbain entré en vigueur le 1er juillet 2008, est annulée.
Article 2 : La commune de Grenoble versera une somme de 1 500 euros à l’ADES en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Conséquences
Juridiques :
- Les tarifs du service public de chauffage urbain sont annulés et certains articles des avenants au contrat de délégation de service public entre la commune de Grenoble et la CCIAG ont disparu et ce depuis le 1er juillet 2008. Formellement, seuls les tarifs votés par le conseil municipal de Grenoble ont été annulés. Mais les 5 autres communes (Echirolles, Saint Martin d’Hères, Pont de Claix, La Tronche et Eybens) ont voté les mêmes avenants qui sont donc atteints par les mêmes illégalités. Les usagers de ces communes sont donc aussi fondés à estimer que les tarifs de 2008 arrêtés par leur conseil municipal, sont aussi illégaux.
- L’avenant adopté en 2010 sur une « modération » sur l’indexation de la partie proportionnelle n’a pas changé les tarifs de base, par contre les avenants adopté fin 2011 et applicables depuis le 1er novembre 2011 ont changé les articles annulés.
- En conséquence les tarifs du service public de chauffage urbain sont annulés depuis 1983 jusqu’au 31 octobre 2011. Mais les tarifs de novembre 2011 sont aussi attaqués devant le tribunal administratif par un élu du groupe « Ecologie et solidarité » soutenu par l’ADES ; le dossier est toujours en instruction. Les maires des communes, qui ont perpétré ces illégalités anti-sociales pendant des dizaines d’années, sont en train de préparer de nouveaux avenants pour mars ou avril 2013.
Pour les usagers :
- C’est une victoire pour les usagers de ce service public essentiel qui protestent depuis 2008 contre ces tarifs qu’ils estiment trop élevés. La décision du tribunal administratif de Grenoble va les aider fortement dans leurs demandes de se faire rembourser le trop perçu par la CCIAG dans leurs factures de juillet 2008 à novembre 2011. De nombreuses copropriétés vont demander au TGI de se prononcer sur ce trop perçu qui pour l’instant n’est pas reconnu par les communes.
Politiques :
- C’est une sévère défaite pour les élus complices de ces illégalités et des grands groupes privés.
- Les « nouveaux tarifs » de 2008 étaient le premier acte d’importance de M. Safar en début de mandat 2008. C’est la démonstration que le maire, son premier adjoint et l’ensemble de la majorité municipale (PS et assimilés, PC, GO et divers droite) sont particulièrement incompétents sur la gestion des services publics essentiels. C’est la démonstration que les élus en responsabilité de ce dossier sont incapables de tenir compte de nos préventions maintes fois répétées, sont incapables d’aller au fond des choses et d’associer les citoyens-usagers aux décisions importantes qui les concernent directement.
- Pourtant ils sont avertis systématiquement qu’ils sont dans l’illégalité, ils le savent donc mais ils profitent des délais très longs de la justice administrative pour imposer leurs mauvaises solutions.
- C’est la démonstration que les politiques de la majorité actuelle sont faites au profit des profits des groupes privés.
C’est le manque de démocratie, l’absence d’accès aux informations, d’analyse indépendante des intérêts privés, de débat public contradictoire, de contrôle par l’assemblée délibérante et les autorités de contrôle, qui poussent certains élus à de nombreuses illégalités répétées et anti-sociales.
Résultat, les contribuables et les usagers payent lourdement ces incompétences et ces pratiques qui n’ont pas lieu d’être dans une démocratie digne de ce nom. Beaucoup se plaignent qu’il y a des zones de non droit dans cette ville, mais que faire si les responsables politiques agissent contrairement au droit le plus élémentaire ?
Mots-clefs : Cie de chauffage, Communiqués, enquêtes publiques, justice administrative, rocade nord, Tarifs publics
