L’Assemblée nationale a acté dans la nuit de mardi à mercredi la non-compensation par l’Etat à la Sécurité Sociale des mesures décidées en décembre 2018 par le Président de la République durant la crise des « gilets jaunes ». Il s’agit de l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et la perte de recette liée à la création d’un taux intermédiaire à 6,6%. Malgré un front commun des oppositions très remontées contre un tel siphonnage augmentant le trou de la Sécurité sociale qui n’a pas à venir au secours du budget de l’Etat.

Donc les députés « En marche », pour Grenoble E. Chalas et O. Véran, ont franchi hier le Rubicon en adoptant le 22 octobre l’article 3 du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020. Le coût des mesures d’urgence suite aux actions des « gilets jaunes » (2,7 milliards d’euros) sera donc supporté par le budget de la sécurité sociale. Le rapporteur O. Véran avait lui-même l’air gêné aux entournures lorsqu’il a présenté l’article aux député-es. 

Pour rappel : la loi du 25 juillet 1994 sur la Sécurité sociale, dite loi « loi Veil » prévoyait la compensation intégrale par le budget de l’Etat des mesures d’exonération décidées par le gouvernement : « Toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application. »

Les député-es de la majorité ont pris une décision irresponsable qui met fin à l’autonomie de la Sécurité sociale et en annonce d’autres encore plus graves. Le détricotage des biens communs se poursuit et s’accélère. L’ancien maire corrompu propose un référendum dans l’agglomération sur son projet de monorail. Décidemment il est fâché avec la loi, il faut dire que les illégalités il connait. La Métropole n’a pas le droit d’organiser un référendum car elle n’est pas une collectivité territoriale, mais seulement un établissement public. Et qui va le payer ? Il n’y a jamais de problème d’argent avec lui, c’est le grand spécialiste des budgets en déficit et des dettes qui explosent et des augmentations d’impôts.

Mots-clefs : parlement, Politique droite-gauche, santé, services publics

Cet article a été publié le vendredi 25 octobre 2019 à 12 h 16 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.