Les employeurs publics territoriaux représentés par les associations d’élus (AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT) ont transmis un mémorandum au gouvernement et aux parlementaires qui recense toutes les menaces que le futur système fait peser sur la sphère territoriale.
Ils ont raison de s’inquiéter, car lors du vote du 1er article de la loi sur la réforme des retraites, l’Assemblée nationale a refusé de voter un amendement visant à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un « montant au moins équivalent à celle aujourd’hui perçue ».
« Ce mémorandum a pour objectif de rappeler les attentes ou les inquiétudes ainsi que les propositions de la Coordination des employeurs territoriaux concernant la réforme du système des retraites des agents territoriaux. Les employeurs territoriaux n’étaient pas demandeurs d’une réforme systémique des retraites et il ne leur appartient pas de porter un jugement global sur la philosophie politique qui préside à l’esprit de la réforme. En revanche, ils se préoccupent légitimement des conséquences éventuelles de cette réforme pour les collectivités et leurs agents.
Le passage à la réforme à points doit être neutre pour les agents et les employeurs. Deux exigences majeures constituent donc le socle des demandes de la Coordination :
- La réforme ne peut avoir pour conséquence d’alourdir la charge de fonctionnement des collectivités ;
- La réforme ne doit pas porter atteinte au niveau des pensions des agents publics territoriaux, ni à la prise en charge des risques inhérents à leurs pratiques professionnelles ; »
Aujourd’hui le taux de cotisation est de 30,65 %, il passerait à 28,12 % mais l’assiette va être élargie intégrant notamment le régime indemnitaire, et répartie à 60 % pour les employeurs et 40 % pour les agents. Les employeurs redoutent que la réforme leur fasse « prendre transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible, afin d’éviter des baisses de salaire net des fonctionnaires ».
Le recul de l’âge effectif de départ à la retraite appliqué aux personnels territoriaux pourrait entraîner les employeurs des collectivités à assumer une charge salariale de fin de carrière supplémentaire par rapport au système actuel. Les employeurs estiment ne pas avoir suffisamment de visibilité sur les conséquences financières des nouvelles mesures en matière de pénibilité, invalidité, sur-cotisations…
Le mémorandum soulève le manque de lisibilité des conséquences de la réforme pour les fonctionnaires peu ou pas primés (notamment ceux de la catégorie C), dont la carrière était ascendante, et qui verront leur pension baisser. En effet, le gain de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation ne sera pas proportionné à la perte prévisible entre le nouveau dispositif proposé (prenant en compte la totalité de la carrière) par rapport au dispositif actuel (75 % du traitement brut indiciaire des 6 derniers mois).
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