Le 5 mai, la Cour des Comptes a rendu public un rapport sur « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères ». Il formule 14 recommandations pour améliorer les procédures et dispositifs mis en œuvre.
La Cour rappelle que la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressortissants non européens en 2019. En augmentation de plus de 30 % depuis le début de la décennie. La France est parmi les pays les plus restrictifs en termes de séjour 3,72 titres accordés pour 1 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou 7,65 en Espagne.
« Le présent rapport analyse les politiques d’entrée, de séjour et de premier accueil des personnes étrangères en France. À ce titre, il porte sur les procédures et dispositifs prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et non sur l’immigration au sens large, en tant que phénomène social, géopolitique ou historique. Les ressortissants de l’Union européenne ne font pas partie du champ de ce rapport et ne sont pas compris dans les séries chiffrées qui y figurent, sauf en matière de naturalisation.
Le présent rapport, dont la rédaction a été achevée en janvier 2020, ne prend pas en compte la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont certaines mesures concernent le régime de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, ainsi que l’ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
Au terme de ses observations, la Cour des comptes formule quatorze recommandations susceptibles d’améliorer l’efficacité des procédures et dispositifs mis en œuvre, sans remettre en cause les objectifs et les équilibres fixés par le législateur depuis plusieurs années. »
Recommandations :
1. Revoir la communication publique des données officielles relatives à l’immigration en organisant celles-ci en quatre sous-ensembles distincts représentant, sur la base des références règlementaires fondant les titres de séjour :
- (i) l’immigration en vue de séjour durable ;
- (ii) l’immigration temporaire et l’accueil d’étudiants ;
- (iii) les bénéficiaires de décisions d’asile et de régularisations ;
- (iv) les demandes d’asile en attente (Ministère de l’intérieur).
2. Mettre en place une expérimentation, au sens de l’article 37-1 de la Constitution, tendant à organiser l’immigration professionnelle autour de cibles quantitatives pluriannuelles fondées sur les niveaux de qualification et les secteurs professionnels, adossées à un dispositif de sélection individuelle (Ministère de l’intérieur).
3. Simplifier le régime du séjour en allongeant la durée de certains titres, en automatisant le renouvellement de ceux qui s’y prêtent et en allégeant les formalités procédurales (Ministère de l’intérieur).
4. Simplifier l’organisation de l’hébergement des demandeurs d’asile en se limitant à la distinction entre l’hébergement qui leur est réservé et l’hébergement d’urgence de droit commun, et unifier la gestion du dispositif national d’accueil sous l’autorité de l’Ofii (Ministère de l’intérieur et Ofii).
5. Mettre en place un dispositif renforcé pour enregistrer et traiter rapidement les demandes d’asile à Mayotte (Ministère de l’intérieur et Ofpra).
6. Mettre en cohérence les délais de décision attendus de l’Ofpra pour les demandes d’asile en première instance avec les délais fixés par la législation, en s’assurant de leur crédibilité (Ministère de l’intérieur et Ofpra).
7. Confier à un unique service national de l’Ofii la gestion de la procédure de regroupement familial, en lui attribuant la réalisation des enquêtes à la place des communes, tout en conservant l’avis du maire (Ministère de l’intérieur et Ofii).
8. À l’occasion de l’intégration des services de main d’œuvre étrangère déjà programmée, regrouper au niveau des préfectures la réception et l’instruction des demandes d’introduction de salariés (Ministère de l’intérieur).
9. Modifier l’arrêté du 11 janvier 2006 relatif aux visites médicales préalables en privilégiant une approche de santé publique selon les axes tracés par le Haut conseil de la santé publique (Ministères de l’intérieur et de la santé).
10. Mettre en place un Contrat d’intégration républicaine (Cir) adapté à Mayotte (Ministère de l’intérieur et Ofii).
11. Transférer à l’Ofii la gestion des crédits déconcentrés destinés aux actions et dispositifs conçus dans la continuité du Cir (Ministère de l’intérieur et Ofii).
12. Réformer l’entretien d’assimilation pour lui donner une forme collégiale et rendre plus substantiel le contrôle des conditions posées par le code civil (Ministère de l’intérieur).
13. Modifier les textes d’application du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatifs aux aides au retour volontaire pour préciser que celles-ci peuvent aussi bénéficier aux personnes dont le titre de séjour est proche d’expirer (Ministère de l’intérieur).
14. Mettre en place les moyens nécessaires à l’augmentation du nombre de départs aidés (Ministère de l’intérieur et Ofii).
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Mots-clefs : budget, état, FInances, immigration
