Le 9 avril 2020, des journalistes de Médiapart demandent à Santé publique France (SPF) la communication de tous les contrats passés par SPF depuis le 1er mars 2020 avec ses fournisseurs officiels, à savoir les entreprises Segetex-EIF, Aden Services, Fosun et BYD.
Santé publique France a répondu par courriel, lundi 5 juin, en rejetant leur demande : « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires, nous ne sommes pas en mesure de transmettre de tels documents ».
Ces éléments permettraient de savoir quand SPF a passé commande et pour quelles quantités ? Même ces informations ne figurent pas dans les éléments publiés pour l’instant par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire.
Devant ce refus, le 12 juin, Médiapart a sollicité un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) conformément au Code des relations ente le public et l’administration.
« L’opacité qui entoure la gestion de la crise sanitaire reste intacte. L’agence Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, a refusé, vendredi 5 juin, de communiquer à Mediapart une copie des contrats de masques chirurgicaux et FFP2 passés auprès de ses fournisseurs chinois. Pour motiver son refus, SPF estime que ces documents doivent rester « confidentiels » car ils relèvent, selon elle, du « secret des affaires ». Une décision que nous contestons : nous avons saisi, le 12 juin, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), au nom de la nécessaire transparence sur la politique de santé publique.
Introduite dans le droit français en 2018, la loi sur le secret des affaires n’avait pour autre objectif, selon la ministre de la justice Nicole Belloubet, que de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale ». Mais, comme le dénonçaient à l’époque associations, syndicats et sociétés de journalistes (lire ici le parti pris de Mediapart), son application met aujourd’hui directement en cause le droit de savoir des citoyens.
En l’occurrence, notre demande concerne les contrats passés avec les entreprises Segetex-EIF, Fosun, BYD et Aden Services, fournisseurs de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Cette demande remplit un objectif simple : savoir, de manière précise et factuelle, comment les autorités se sont organisées pour répondre à la pénurie de masques qui a touché la France, à commencer par le personnel soignant, lequel a payé cher les conséquences de cette incurie… ».
Pour lire l’article de Médiapart cliquer ici.
