L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de publier, le 30 juillet, son premier rapport sur l’économie des concessions d’autoroutes et ce n’est pas triste. La rentabilité des concessions est très bonne, et cela permet aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) de verser un maximum de dividendes à leurs actionnaires. « La politique de distribution des dividendes des SCA consiste à verser 100% du résultat net du dernier exercice, ce qui correspond le plus souvent au montant maximal autorisé ». L’augmentation de 20% des tarifs de péage en dix ans permet cette grande générosité. En 2013, l’ancien député M. Chanteguet avait rédigé un rapport très instructif sur les concessions autoroutières où il chiffrait à 26 milliards d’euros les dividendes versées aux actionnaires des SCA depuis la privatisation des autoroutes en 2006.
D’ailleurs un dirigeant d’une SCA déclare au Canard enchainé du 19 août 2020 à propos de la rentabilité des concessions : « C’est sûr que ça crache du feu de dieu ! »
L’ART alerte l’Etat concernant la fin prochaine des concessions qui débutera en 2031 jusqu’en 2036, car les contrats n’ont pas été rédigés correctement concernant le fait que les SCA doivent rendre les autoroutes en bon état. Mais il n’y a pas la définition de ce bon état ! Et l’Etat ne dispose pas de l’inventaire et de la nomenclature à jour des biens de la concession… Encore une belle démonstration que l’Etat a très mal géré cette privatisation et que le ministre Macron en mars 2015 a fait une belle fleur aux SCA en augmentant la durée des concessions lors du plan de relance autoroutier, sans plus de précautions. Rappel Ségolène Royal signe le protocole d’accord de mars 2015 sans l’avoir lu…
« La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), devenue Autorité de régulation des transports (ART) depuis le 1er octobre 2019, des missions relatives au secteur routier à partir du 1er février 2016. En particulier, elle a introduit l’article L. 122-9 du code de la voirie routière, aux termes duquel l’Autorité « établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l’économie générale des conventions de délégation » et réalise un « suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession ».
Dans ce cadre, le collège de l’ART a adopté, le 30 juillet 2020, son premier rapport public portant sur l’économie générale des concessions d’autoroutes.
L’Autorité inscrit ce premier rapport dans la continuité des nombreuses analyses réalisées sur le secteur (Autorité de la concurrence, Conseil d’analyse économique, Cour des comptes, Parlement), mais elle l’a établi avec la perspective qui est la sienne : celle d’un régulateur sectoriel ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage.
Souhaitant faire œuvre de pédagogie, l’Autorité présente d’abord, dans une première partie du rapport, une description du secteur et définit précisément les principaux concepts (historiques, juridiques, financiers, techniques et économiques) associés.
Dans une seconde partie, l’Autorité propose ensuite un éclairage étayé sur les questions les plus directement liées à ses missions. Dans ce cadre, elle analyse la rentabilité des concessions d’autoroutes, la tarification de leur usage et les principaux enjeux à venir, c’est-à-dire ceux liés à la fin des contrats historiques et à l’avenir des infrastructures aujourd’hui concédées.
Consulter la synthèse du rapport sur l’économie des concessions autoroutières
Consulter le rapport complet sur l’économie des concessions autoroutières
Consulter l’étude comparative du secteur autoroutier européen
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Mots-clefs : Déplacements, état, FInances, public-privé
