Le contrat de sécurité intégré : un nouveau gadget du gouvernement ?

Publié le 16 octobre 2020

Le 9 octobre, le Premier ministre a signé avec la ville de Toulouse le premier “contrat de sécurité intégrée”, notamment sur les effectifs de police nationale et de police municipale. Le Premier ministre a confirmé à cette occasion que le gouvernement soutiendra la proposition de loi Fauvergue-Thourot sur le continuum de sécurité déposée en décembre dernier.

Ce contrat de sécurité est une belle invention de l’Etat qui demande aux collectivités de partager les efforts faits par l’Etat sur les questions de sécurité qui sont pourtant de sa compétence exclusive et il est très déséquilibré en défaveur de la collectivité. Les pressions effectuées sur les collectivités concernant la vidéosurveillance ont été très bien analysées dans une thèse qui démontre que l’Etat arrive à faire financer par les collectivités des opérations dont il est le promoteur et le profiteur et cette thèse en démontre  l’inefficacité.

Mais l’association des maires de France réagit négativement à ce nouveau contrat qui n’a pas été élaboré en concertation avec les élus et dont le concept est flou. Il n’est même pas intégré dans la «  2024 (s’ouvre dans un nouvel onglet)”>stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 > 2024 » qui expose 40 mesures pour prévenir et protéger, stratégie arrêtée par Edouard Philippe avant son départ de Matignon. Il s’apparente plus à un gadget qu’à une stratégie bien pensée.

Depuis des années des tentatives essayent de donner une qualité judiciaire aux policiers municipaux. La dernière tentative en ce sens date de la loi Lopssi II, en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Un article de cette loi prévoyait de doter de la compétence d’APJ (agents de police judicaire) les directeurs de police municipale. Il avait été radicalement censuré par le Conseil constitutionnel, qui relevait que selon l’article 66 de la Constitution, « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire » et que les agents de police municipale, « relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ».

Et l’Etat ne se gêne pas pour égratigner la libre administration des collectivités en faisant un chantage au développement des polices municipales et à la vidéosurveillance alors que ni l’une ni l’autre n’est obligatoire dans une commune et qu’ils relèvent strictement de la libre administration des collectivités locales. L’Etat priverait les collectivités de soutien si elles n’acceptent pas de contractualiser avec lui.

La proposition de loi essaye d’élargir le spectre d’intervention des polices municipales.

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