Rappelons que la loi adoptée le 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à favoriser l’équilibre social dans les territoires et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Elle oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25% ou 20%). Les communes déficitaires en logement social au titre de cette loi sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal, et dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal. Les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et ne pouvant le justifier par des éléments objectifs recevables : retards de réalisation indépendants de leur volonté, recours…
Dans l’Isère voici la liste des 8 communes carencées : Vif, Claix, Corenc, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset.
« Sur les 1035 communes soumises au bilan triennal, 485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux (soit 47%) sur les volets quantitatif et qualitatif et 550 ne les ont pas remplis (53%), ces dernières se décomposant en :
- 228 communes qui n’ont pas rempli leur objectif quantitatif, tout en s’acquittant de leurs obligations relatives à la répartition équilibrée de leur parc ;
- 82 communes qui ont rempli leur objectif quantitatif sans se conformer aux obligations de répartition équilibrée de la production ;
- 240 communes qui n’ont pas respecté leurs obligations triennales sur aucun des deux volets…
Chaque commune déficitaire est :
- redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. Les dépenses engagées par les communes en faveur du logement social sont déduites du prélèvement. Ce prélèvement est majoré en cas de mise en carence.
- soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025, et dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal…
Commune déficitaire / carencée : quelle différence ? Une commune est dite « déficitaire » lorsque son taux de logements sociaux est inférieur à l’objectif fixé par la loi. Elle est soumise à un prélèvement annuel opéré sur ses ressources et à une obligation triennale de production. En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département. Ces communes, dites « carencées », font l’objet de sanctions présentées ci-dessous : majoration du prélèvement financier, possibilité de reprise des permis de construire…
Les conséquences de la carence sont :
- la majoration des prélèvements perçus annuellement sur les communes soumises SRU (jusqu’à 5 fois, depuis la loi du 18 janvier 2013).
- la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par le préfet, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires ;
- la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
- la reprise en gestion par le préfet du contingent communal de logements sociaux ;
- l’obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de logement de taille significative ;
- la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
- la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune. La prise d’un arrêté de carence vient ainsi sanctionner les communes refusant de prendre part à l’effort de solidarité nationale, tout en permettant aux préfets de département d’activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes. »
Lire ici le bilan triennal SRU 2017-2019.
Mots-clefs : logement, quartiers prioritaires, social, Urbanisme
