La loi organique du 15 janvier 2021 a réformé la composition du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) pour améliorer sa représentation de la société civile. La présence de quarante personnalités qualifiées est supprimée et le nombre de membres est réduit d’un quart. Jusqu’alors composée de 233 membres répartis en trois pôles (vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale et vie associative, protection de la nature et de l’environnement), la nouvelle assemblée comprendra à compter de son prochain renouvellement 175 membres : cinquante-deux représentants des salariés ; cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
Conformément à la loi un comité doit proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Ceci a été fait le 4 mars 2021 dans le rapport au Premier ministre, intitulé « Pour un nouveau CESE ».
« Réforme du CESE : Les personnes en précarité personae non gratae !
Alors que les conditions de vie des plus précaires se sont fortement dégradées depuis le début de la crise sanitaire, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du collectif ALERTE déplorent que la nouvelle composition du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) n’offre pas à ces populations la juste représentation qu’elles sont en droit d’attendre.
Voté dans la loi organique du 15 janvier 2021, avec, entre autres ambitions annoncées, de « renouer avec une vocation de représentation de la société civile », le rapport présentant « un nouveau CESE », remis le 5 mars dernier, a suscité la colère des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. En effet, parmi les 175 nouveaux sièges prévus, seuls deux sont dédiés aux représentants du secteur de la pauvreté, hébergement d’urgence, lutte contre l’exclusion, accueil des demandeurs d’asile et droit des étrangers, soit 1,14 % des sièges, un pour la Croix-Rouge et un pour le collectif ALERTE. On est donc très loin d’une représentation juste des 15 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France !
La sous-représentation de cette catégorie de population est d’autant plus dommageable dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui frappe le pays depuis des mois et qui aura des répercussions sur les années à venir, engendrant une hausse toujours plus forte de la pauvreté parmi nos concitoyens.
Les associations de solidarité réunies au sein du collectif ALERTE demandent donc à ce que les personnes en situation de précarité soient enfin considérées selon le poids qu’elles représentent dans la société civile, pour construire avec elles les réponses à apporter à la pauvreté, et plus globalement, l’ensemble des politiques publiques. Elles regrettent que le gouvernement n’ait pas dédié un nombre de sièges plus conséquent au secteur de la lutte contre l’exclusion au CESE, condition pourtant indispensable pour permettre la représentation équitable et digne des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit une personne sur six en France. »
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