La Défenseure des droits a transmis, le 25 juin, aux députés un avis sur le texte du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l’examen commence à l’Assemblée Nationale. Elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, mais elle pointe de nombreuses réserves sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d’un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l’autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs oublis majeurs.
L’avis estime que « le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires« .
La Défenseure des droits alerte notamment la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur « le défaut d’encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l’enfant dans sa famille en attendant l’évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés ». Même réserves sur l’autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au service gardien (en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance) pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés qui nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La Défenseure des droits souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents.
À propos des MNA (mineurs non accompagnés), la Défenseure des droits s’inquiète de la distinction opérée entre les établissements et services qui accueillent les MNA en urgence et ceux qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de leur situation, qui risque de permettre plus facilement un glissement de l’évaluation des MNA en dehors du dispositif de la protection de l’enfance au profit d’un mécanisme d’évaluation recentralisé.
L’avis s’inquiète de possibles discriminations entre les différents publics de l’ASE (entre les MNA et les autres enfants pris en charge). La remarque vise notamment les dispositions de l’article 15 du projet de loi, « qui tendent davantage à traiter du contrôle migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ».
Conclusion sur les MNA : « l’inquiétude […] exprimée depuis plusieurs années se confirme dans la mesure où ces dispositions attestent désormais l’existence d’un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ».
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