La convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002, consacre, en matière d’environnement, des droits pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information sur l’environnement ; la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.
Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante rappelant que les stipulations de la convention d’Aarhus produisent des effets directs dans l’ordre juridique interne :
« …aux termes de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement : » 2. Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus (…) / 3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence. « . Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne. »
Le principe d’effet direct (ou d’applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d’invoquer utilement cette norme, directement devant une juridiction nationale, lors d’un litige indépendamment de l’existence de textes issus du droit national.
Or les procédures actuelles ne respectent pas l’obligation de laisser le temps au public de se préparer et participer aux travaux tout au long du processus décisionnel, et ce dès le début de la procédure afin qu’il puisse jouer un rôle effectif dans la prise de décision. Il en résulte l’obligation de revoir de fond en comble le processus d’enquête publique, et pis, de consultation électronique de maints projets, qui actuellement prend place en fin de procédure quand tout ou presque est joué. Cette décision, qui illustre l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat en faveur de la participation du public, devrait imposer une évolution manifeste dans les processus de décision publique en matière d’environnement.
Mots-clefs : associations, citoyenneté, environnement, justice administrative
