Le programme local de l’habitat (PLH) métropolitain arrivera à échéance en 2023 et il est demandé au préfet de pouvoir le prolonger de deux ans vu le retard imposé par l’épidémie dans sa réalisation et afin d’avoir le temps de préparer le prochain programme. Une telle prolongation est prévue par la loi (code de la construction et de l’habitation article L.302-4-2). Le 8 juillet 2022, le conseil de Métro demande une prolongation du PLH (2017-2023) jusqu’en janvier 2025.
« La prorogation sollicitée a pour objectif de maintenir le caractère exécutoire du PLH et ainsi de préserver ses effets, notamment en termes de pilotage de la politique de l’habitat, de délégation de compétence des aides à la pierre et de liens avec les autres documents programmatiques ou de planification (PLUI). Les actions et objectifs annuels définis dans le PLH seront prorogés sur les années 2023 et 2024. Après avis favorable du Préfet, une délibération prorogeant l’actuel PLH devra être adoptée avant la fin de l’année 2022. »
Le bilan du PLH à fin 2021 fait ressortir les éléments suivants :
La production globale de logement dépasse l’objectif annuel fixé à 2 900 logements (15 000 nouveaux logements toutes catégories ont été produits, soit en moyenne 3 000 nouveaux logements par an). En revanche la production d’offre sociale reste insuffisante car elle n’atteint que 1000 logements sociaux par an en moyenne sur les 5 ans alors que le programme en prévoit 1300. A noter une baisse qui s’accentue : la construction de nouveaux logements sociaux est insuffisante et la transformation de logements existants en logements sociaux n’atteint que 50% des objectifs. En baisse dès 2018, la production de logements sociaux neufs sur la période 2017-2021 est en moyenne de 881 alors que le PLH fixe un objectif annuel de 1050 logements sociaux neufs mis en chantier (31% de logements sociaux neufs mis en chantier sur la période correspondant à 84% de l’objectif).
En 2021, 2264 logements privés et 1007 logements sociaux ont été produits : les mises en chantier de logements privés qui dépassent les objectifs fixés (140%), comme chaque année depuis 2017.
En revanche les objectifs de production de logements sociaux ne sont atteints qu’à 77%.
891 logements sociaux neufs mis en chantier, soit 85% de l’objectif et 116 logements réalisés en acquisition-amélioration ou en conventionnement, soit 46% de l’objectif.
La pression de la demande de logement social s’est faite toujours plus forte ces dernières années. Parmi les 16 883 demandes en 2021, 9 307 sont des demandes de premier accès, soit 55%, il y a donc aussi une forte demande de changement de logement parmi les locataires du logement social.
En 2021, il y a 50 388 logements locatifs sociaux sur le territoire de la Métropole en 2021 (24,10% des résidences principales au 1er janvier 2021).
22 communes sont astreintes à la loi SRU :
- 6 communes atteignent leur objectif : Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Le Pont de Claix, Vizille
- 16 communes sont déficitaires :
- 5 communes ont entre 20 et 25% de logements sociaux : Domène, Eybens, Gières, Grenoble, St Egrève.
- 5 communes ont entre 15 et 20% de logements sociaux : Jarrie, Meylan, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset.
- 6 communes ont moins de 15% de logements sociaux : Claix, Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.
6 communes ont été placées en carence par la préfecture pour la période 2020-2022 : Claix, Corenc, Meylan, Seyssinet-Pariset, Varces et Vif. Les contrats de mixité sociale (CMS) ont été établis avec l’Etat, l’EPFL et la Métropole pour 5 d’entre-elles. Ces contrats permettent d’identifier les opérations de logements sur la période triennale en cours, et à venir, et d’indiquer les engagements ainsi que les pistes d’action des signataires en faveur de la sortie d’opérations de logement social.
On note une baisse des financements de la Métro pour logement social de 7,7 M€ en 2017 à 4,8 M€ en 2021. Les difficultés d’accès au foncier expliquent seulement en partie la baisse de la construction des logements sociaux, il y a malheureusement aussi un manque de volonté politique. Le renforcement de la règlementation dans le PLUi serait bienvenu pour augmenter le taux de logement social dans les opérations de construction de logements neufs. La ville de Grenoble a fait une proposition dans sa délibération cadre adoptée récemment
