Le gouvernement a déposé au parlement une loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2023 à 2027 qui impose un contrat aux collectivités locales, appelé contrat de confiance, alors qu’en réalité c’est un vrai « contrat de défiance » mettant en cause l’autonomie financière de ces collectivités.
La précédente loi de programmation avait déjà mis en place les contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses des grandes collectivités, mais qui n’ont pas été mis en application à cause de l’épidémie du Covid. Le gouvernement revient avec des contraintes encore plus fortes qui vont mettre en péril les services publics de proximité dans cette période de forte inflation. La mesure proposée imposerait aux collectivités d’économiser sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros.
En cas de non-respect, les grandes collectivités (environ 500) se verraient privées d’accès à toute dotation de l’État, puis, si la situation perdure, elles pourraient être frappées de reprises financières…
Les députés ont rejeté le 4 octobre en commission des finances ce projet de loi de programmation. La commission a rejeté ce texte par 36 voix contre 30. Les députés écologistes ont fait adopter un amendement vidant de sa substance l’article 23, consacré notamment aux sanctions contre les collectivités qui ne respecteraient pas la règle. Ce vote n’empêchera pas l’arrivée du projet de loi le 10 octobre au débat de l’Assemblée nationale, dans sa version initiale.
Pour essayer de faire rentrer les dépenses publiques dans les contraintes de Maastricht, le gouvernement en appelle à l’aide des collectivités locales, alors qu’elles ne sont en rien responsables des difficultés financières de l’Etat, lequel n’a eu de cesse de diminuer les impôts notamment des plus riches et du capital, creusant ainsi les déficits budgétaires.
Les collectivités sont obligées par la loi, à une gestion financière saine : pas d’emprunt pour financer le fonctionnement et pas d’emprunt pour financer la dette. Ce sont pourtant elles qui portent plus des 2/3 des investissements publics de notre pays
Le projet de loi de programmation (article 16), impose aux grandes collectivités de faire évoluer leurs dépenses de fonctionnement en euros courants :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| 3,80% | 2,50% | 1,60% | 1,30% | 1,30% |
C’est-à-dire au moins de 0,5 % en dessous de l’inflation prévue.
Or l’inflation communale est toujours supérieure à l’indice de la consommation et comme les collectivités ne profiteront pas d’un bouclier tarifaire contre les augmentations des coûts de l’énergie, et les intérêts des emprunts vont augmenter, pour rentrer dans ce « contrat de défiance » elles seront obligées de diminuer fortement leurs dépenses de fonctionnement. C’est ce qui s’appelle une nouvelle « cure d’austérité imposée » comme l’avaient fait Hollande et Valls en diminuant la dotation globale de fonctionnement en 2014.
La conséquence sera de mettre en péril les services publics de proximité et de limiter les investissements, car il ne peut pas y avoir d’investissements sans un minimum de dépenses de fonctionnement.
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