Le conseil municipal du 13 mars va délibérer sur la vente des actions de la ville de Grenoble dans la SEM Grenoble Habitat à une filiale de la CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Grenoble Habitat restera par conséquent dans le secteur public du logement social. Placée sous la surveillance et la garantie du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général.
C’est la meilleure solution après celle qui a échoué et qui prévoyait la construction d’une grande SEM métropolitaine associant Grenoble Habitat et ACTIS : celle-ci aurait permis, à notre sens, à la Métro d’avoir un outil public très performant pour développer une politique sociale du logement. Actuellement la Métro peine à produire suffisamment de logements sociaux par rapport aux objectifs du PLH – Programme Local de l’Habitat-, que ce soit en construction ou en réhabilitation.
La Ville, n’ayant plus la compétence « actions financières au logement social », transférée à la métropole, a donc lancé un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) en vue de céder tout ou partie des actions qu’elle détient dans le capital de la SAIEM GRENOBLE HABITAT. La métropole n’a pas candidaté à cet appel.
La délibération qui acte la vente des actions donne les explications suivantes :
« La Ville de Grenoble est restée attentive au prix d’achat des actions, mais elle a souhaité surtout porter une appréciation globale sur la surface et la santé financière des candidats afin d’évaluer la capacité à acquérir et à financer le plan de développement. L’organisation et le fonctionnement envisagé, ainsi que la qualité et la crédibilité du projet social ont également été des critères déterminants. En ce sens, des propositions de dispositifs innovants et/ou coopératifs pour une gouvernance partagée avec les locataires, salarié-es et collectivités (Ville et Métropole de Grenoble) ont été expressément demandées.
Dans ce cadre, huit candidatures ont été reçues et une discussion était ouverte depuis mi-octobre avec 3 candidats bailleurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre du groupe CDC Habitat car elle répond pleinement aux attentes de l’ensemble des parties prenantes.
Sur le volet juridique, la société GRENOBLE HABITAT rejoint le groupe CDC-Habitat filiale de la caisse des Dépôts et Consignation, après transformation et conversion des statuts de la SAIEM Grenoble Habitat en Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) agréé par l’État.
Sur le volet financier, l’avenir et le développement de l’entreprise est assuré car Grenoble Habitat va bénéficier de la solidité financière d’un grand groupe national, capable d’investir des fonds propres dans les opérations et contribuer aux objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
Le plan de développement via une recapitalisation à hauteur de 15 M€ sur 2 ans permettra d’accroître l’offre de production nouvelle avec une augmentation de 25% de logements locatifs sociaux (passant de 850 à 1141 logements) d’ici 2031, dont 35% en PLAI et 65% en PLUS, conformément au Plan Local de l’Habitat (PLH).
De plus, la politique de réhabilitation sera renforcée, avec 10 millions d’euros supplémentaires soit une enveloppe de 37 millions d’euros pour réhabiliter 1 400 logements sur la période 2022-2031,
Sur le volet stratégique et institutionnel, la société pourra bénéficier de l’ensemble des services d’un grand groupe national et de la complémentarité de ses filiales, tout en s’inscrivant dans un cadre local et partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire.
L’organisation actuelle, les équipes, les activités et les métiers propres à l’entreprise seront conservés.
La composition du nouveau conseil d’administration permettra d’assurer une gouvernance locale et assurer une forte représentation des collectivités locales (notamment en attribuant 3 sièges au Conseil d’Administration à la Métropole, en tant que Collectivité ayant la compétence Logement social).
Sur le volet social, l’offre paraît très rassurante en maintenant l’emploi local et en permettant aux collaborateurs de Grenoble Habitat d’accéder à l’ensemble des avantages associés à l’appartenance à un grand groupe. Le maintien de l’organisation permet de promouvoir les savoir-faire de Grenoble Habitat en particulier en développement, en maîtrise d’ouvrage et en commercialisation, avec la marque HESTIS au sein du groupe.
Enfin, sur le volet relations aux locataires, le statut d’ESH prévoit l’association des représentants des locataires dans les instances décisionnelles. L’offre, favorise le bien-être et le confort des locataires avec le renforcement du programme de réhabilitation du parc existant, pour faire face aux enjeux environnementaux, dans la trajectoire 1,5° du Plan Climat. Grenoble Habitat pourra poursuivre les initiatives en faveur du vivre ensemble et promouvoir la coopération, les partages d’expérience, le déploiement d’innovations en faveur de la satisfaction des locataires. »
Ayant moins de 12 000 logements, Grenoble Habitat ne sera pas obligée de rejoindre un autre bailleur social dans une SAC (comme ACTIS), car elle sera une filiale d’un grand groupe.
La délibération proposée précise le calendrier et les étapes juridiques de l’opération, notamment par le changement de statuts de Grenoble Habitat pour permettre cette évolution sans rupture d’activité.
Le statut de Grenoble Habitat sera celui d’un ESH (entreprise sociale pour l’habitat) avec un conseil d’administration composé de l’actionnaire de référence, des représentants de la Métro, des locataires, de la ville de Grenoble et d’autres actionnaires.
C’est la filiale à 99, 995% de la CDC Habitat, ADESTIA dont l’objet est précisément les prises de participations dans les sociétés anonymes d’HLM, qui achète les actions de la ville (pour 37 M€). Grenoble Habitat restera une société anonyme dans le secteur public en faisant partie du groupe de la Caisse des dépôts, comme le précise le code monétaire et financier. ADESTIA a une surface financière très importante : plus de 800 millions d’euros de capital social.
