Selon le code de l’urbanisme (articles L324-1 et suivants), l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) est un établissement public local à caractère industriel et commercial. Il est compétent principalement pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières. Il est financé par les propriétaires de son territoire par l’intermédiaire d’une taxe intitulée « taxe spéciale d’équipement » qui apparait dans l‘avis de taxe foncière. Le taux de cette taxe est très faible : 0,47 % en 2023. Mais vu le nombre des contributeurs cette recette atteint les 12 M€ annuellement.
« L’EPFL du Dauphiné, organisme public extérieur à Grenoble-Alpes Métropole a statutairement une mission de service public auprès des collectivités territoriales adhérentes.
Il gère la dimension foncière de leurs projets d’aménagement et met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier, de favoriser les transitions et la lutte contre l’étalement urbain. Son périmètre est celui de 5 EPCI isérois (GAM, Voironnais, Bièvre-Est, Vercors et Saint Marcellin).
Son président Laurent Amadieu est engagé au quotidien pour la mise en œuvre de la politique foncière métropolitaine et plus largement pour la Zéro Artificialisation Nette.
L’étalement urbain est aujourd’hui un problème national. La loi climat & résilience nous oblige à aller en 2050 vers le zéro artificialisation Nette. Nous devons pour ceci, non seulement maîtriser l’étalement urbain en arrêtant toutes nouvelles constructions d’entrepôt, d’usines, ou de logements qui n’ont pas d’intérêts sociaux ou environnementaux pour le territoire ; mais il s’agit aussi de préserver les espaces naturels ou agricoles encore disponible. L’EPFL est à ce titre très utile puisqu’il est compétent pour réaliser, pour son compte ou celui de ses membres, toute acquisition foncière en vue de la constitution de réserves foncières.
Une délibération métropolitaine de juillet, co-portée par Laurent Amadieu, énonçait la stratégie foncière métropolitain pour la fin du mandat. Elle donnait aussi à la Métropole une réserve foncière de plus de 2 millions d’euros afin d’acquérir des parcelles et de réguler l’accès au foncier. Voir de le préserver. L’EPFL agit aussi dans ce sens avec une possibilité d’acquisition bien plus importante sur un territoire plus étendu. C’est un outil stratégique pour mettre un place un modèle vertueux de développement urbain basé sur la sobriété foncière, le renouvellement urbain et la planification. Afin de changer de modèle économique et de développement, et pour limiter au maximum l’artificialisation des sols encore naturels et non bétonnés ; la Métropole a la chance de pouvoir s’appuyer sur des organismes publics influents comme l’PEFL qui mettent en œuvre notre politique du ZAN.
