La collection « Éclairages » se propose de mettre à disposition des spécialistes, des décideurs, des professionnels comme du public le plus large, les synthèses des travaux menés par des équipes de recherche pluridisciplinaires et indépendantes. Elle a vocation à éclairer le débat public et documenter les enjeux de l’intervention du Défenseur des droits. L’étude Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ? réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus modestes dans l’accès au parc de logement social.
La Défenseure des droits recommande aux acteurs de l’attribution de vérifier que leur dispositif de cotation prend effectivement en compte les demandeurs les plus pauvres.
Le niveau des loyers actuels dans le logement social ne correspond plus avec les revenus des ménages les plus modestes. Les allocations logement sont à augmenter rapidement si on ne veut pas assister à des expulsions massives de ménages qui ne peuvent plus payer leur loyer et parallèlement le gouvernement doit arrêter l’étranglement des bailleurs en supprimant la RLS (Réduction du Loyer de Solidarité). Les collectivités doivent aussi apporter leurs aides à ce sujet.
Quelques réflexions sur la situation à la Métro :
C’est une question récurrente. Il y a cependant quelques difficultés à mettre en avant : les ESH (entreprises sociales pour l’habitat) organismes de logements sociaux dont l’un des principaux est Action Logement qui est collecteur de ce que l’on appelle encore versement 1% logement par les entreprises privées. Le patronat du BTP est très investi dans Action Logement. Action Logement organisme qui a un patrimoine d’environ 1million de logements sociaux, précise toujours qu’il est dans l’obligation de donner la priorité aux salarié.e.s des entreprises, donc majoritairement en effet, pas les plus pauvres des précaires.
Ensuite, il reste les OPH, eux se doivent donc d’offrir des logements à toutes celles et ceux qui relèvent des conditions d’attribution d’un logement social, et sont majoritairement très souvent dans la catégorie des minima sociaux. L’Etat qui ne finance pratiquement plus le logement social gardait jusqu’à maintenant des droits de tirage qui relevaient pour beaucoup du dispositif DALO et il propose des candidat.e.s où il y a de la place.
C’est une bonne mesure, mais qui présente malgré tout quelques écueils sur ce que l’on appelle d’un vilain mot « le peuplement des logements sociaux », et prenons l’OPH métropolitain comme exemple. Cet OPH essentiellement urbain, qui a donc des locataires très précarisés économiquement, ce qui entraîne plus d’impayés de loyers. Mais aussi et ce n’est pas un automatisme, précarité des locataires entraine souvent des dégradations plus importantes des logements, des parties communes, des querelles de voisinage… Cette situation nécessite des moyens très supérieurs à la moyenne des organismes HLM, pour assurer la gestion du quotidien, (entretien des parties communes, des ascenseurs, troubles de voisinage, refus des demandeurs de logements dans certains immeubles), augmentation de la ligne pour travaux d’entretien des immeubles suite à des incendies ou autres destructions des portes d’immeubles ou de logements…. A tout cela s’ajoute maintenant une demande pour assurer la « tranquillité dans les immeubles ». Les réductions de TVA se doivent d’être employées à cette dépense. Sauf que lorsqu’il y a de moins en moins de constructions il y a de moins en moins de réductions, et les charges de gestion des logements ne cessent d’augmenter. Par contre la RLS est la même pour tous les organismes, même si ceux qui ont un parc important en QPV (quartier prioritaire politique de la ville), reçoivent un léger reversement compensatoire.
Il suffit de lire le Dossier individuel de situation de chaque organisme français produit chaque année par l’USH (Union Sociale pour l’Habitat), pour se rendre compte de la diversité des organismes. Il permet la comparaison entre les différents organismes du territoire français. L’OPH métropolitain est souvent dans les 1ers organismes supportant des charges de gestion de proximité, gros entretien et sécurité locative…élevées.
Alors OUI il est indispensable d’offrir des logements aux ménages les plus précaires, mais il serait temps de regarder comment il est possible d’apporter des aides à la gestion de proximité, pour un organisme comme l’OPH métropolitain ACTIS qui a un nombre de locataires en situation de précarité économique très important. Certaines métropoles le font en plus des aides à la construction : Lyon, Nantes, Rennes, Strasbourg… A La métropole de Grenoble, il a été décidé d’apporter plus d’aides à ACTIS pour construire, sauf que ACTIS, comme les autres bailleurs, construit nettement moins de logements sociaux, mais il lui reste la gestion de son parc qui augmente.
Présentation de l’étude « Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ? »
« À partir d’une exploitation statistique inédite des données du système national d’enregistrement de la demande (SNE), l’étude confirme une inégalité d’accès des ménages les plus pauvres au logement social.
Selon les chercheurs, « globalement, quel que soit le niveau de tension locale et les autres caractéristiques des ménages, lorsqu’ils ne sont pas prioritaires, les ménages à faibles ressources sont pénalisés dans le système d’attribution par rapport aux ménages plus riches (ou moins pauvres) ». Par son caractère systématique, un tel désavantage est susceptible de caractériser une discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité économique » envers les demandeurs concernés.
Les mécanismes d’attribution mis en œuvre par les collectivités locales et les organismes bailleurs pour sélectionner les bénéficiaires d’un logement social et identifier les publics prioritaires peuvent également conduire à réduire significativement les chances des plus pauvres d’accéder au parc social. Au sein des différents systèmes d’attribution de logements sociaux, l’étude observe ainsi que « le critère du niveau de vie [des demandeurs] n’est au final que peu pris en compte. Pire, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent dans le but d’exclure les plus modestes du fait de leur insolvabilité présumée ou de l’appréciation du risque d’insolvabilité. En outre, les ménages les plus pauvres sont le plus souvent mis en « concurrence » avec des ménages, moins pauvres, mais cumulant d’autres critères de précarité ».
À la lumière des résultats de l’étude et à l’heure de la généralisation de la cotation de la demande de logement social prévue par la loi en 2024, la Défenseure des droits recommande aux acteurs de l’attribution de vérifier que leur dispositif de cotation prend effectivement en compte les demandeurs les plus pauvres. Elle réitère ses recommandations visant à réexaminer le lien à la commune pris en compte dans ces dispositifs, alors que le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par la loi depuis 2014, ou encore à inscrire expressément dans la loi la primauté du droit au logement, qui doit être mis en œuvre sans discrimination, sur l’objectif de mixité sociale.
Assurer l’accès au logement social pour les demandeurs les plus pauvres impose aussi la mise en œuvre d’une nouvelle politique des loyers et du strict respect des objectifs d’offre de logements sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) destinés aux locataires en situation de grande précarité au titre de leurs obligations de production de logements sociaux par les communes, qu’elle a également recommandés dans ses décisions et avis au Parlement. »
