Le 14 novembre le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement a rendu un avis négatif sur la demande du nouvel agrément déposé par Grenoble Habitat qui souhaite devenir une Entreprise Sociale de l’Habitat contrôlée par une filiale de la CDC, donc restant dans le secteur public contrairement à toutes les affirmations mensongères à ce sujet.

Le CRHH qui est une instance consultative de l’Etat en Région, a donné délégation à son bureau pour la plupart de ses compétences. Les services de l’Etat qui instruisent les documents et demandes sur lesquels un avis est sollicité, ont donné un avis positif sans aucune réserve à la demande. Ils avaient notamment constaté que la demande d’agrément par Grenoble Habitat était en conformité avec la loi régissant les ESH (le Code de la Construction et de l’Habitation), et avec les objectifs du territoire tels que formulé dans le PLH de l’agglomération grenobloise.

Il est très bizarre qu’un avis négatif ait été donné quand on regarde ce qui est demandé pour obtenir cet agrément où Grenoble Habitat coche toutes les cases.

Il est à craindre que des questions purement politiciennes aient présidées à cet avis, dont on devrait avoir prochainement le détail et on pourra alors savoir les motifs de cet avis négatif.

Vu que les services de l’Etat ont donné un avis positif sans réserve, il faut espérer que le ministre du logement fera de même et que la CDC poursuivra l’achat, ce qui serait très positif pour le territoire.

Rappel de la loi et des règlements qui précisent le contenu du dossier d’agrément :

Article L365-2 du CCH : « Les critères d’obtention de l’agrément portent sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants. »

Et l’article R 365-2 du même code précise le contenu du dossier pour obtenir l’agrément par le bailleur :

1° De ses statuts ;

2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;

3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives ;

4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l’entretien de son parc ;

5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu’il gère lui-même les logements ;

6° De l’appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l’union à laquelle il adhère.

Autre remarque dans l’article du Dauphiné Libéré du 15 novembre à ce sujet, une déclaration d’une association indique des informations mensongères : CDC Habitat ne serait pas le plus grand bailleur social, qualifié par eux de « mastodonte ». Action Logement est le plus grand bailleur social français, avec près d’un million de logements. 

Mots-clefs : grenoble, habitat, SEM

Cet article a été publié le vendredi 17 novembre 2023 à 15 h 21 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.