La proposition de loi « Sécurité globale » très controversée a été adoptée en première lecture. La CNIL a été saisie par le président de la commission des Lois du Sénat d’une demande d’avis sur cette proposition de loi.
La Cnil a rendu, le 26 janvier, un avis particulièrement critique sur cette proposition de loi qui ne permet pas « d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection ». Elle s’interroge sur l’efficacité de cette vidéoprotection. Elle critique particulièrement généralisation de l’usage des drones qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant le spectre d’une société de surveillance. Elle s’interroge aussi sur plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles…
Voici un extrait de cet avis :
« La Commission rappelle la nécessité d’assurer en toutes circonstances un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité des biens et des personnes et l’indispensable efficacité de l’action des forces de sécurité à cet égard et, d’autre part, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Elle relève que plusieurs dispositions de la proposition de loi visent à adapter l’utilisation d’outils mis à la disposition des forces de sécurité tels que les dispositifs de vidéoprotection, la captation d’image ou les caméras individuelles, ainsi qu’à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés. La Commission souligne que de telles dispositions constituent, pour certaines, une amélioration de l’encadrement juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre.
Pour autant, elle estime que les évolutions envisagées ne permettent pas d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection. En effet, de nombreuses dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI), qui constitue le cadre juridique général en la matière, sont obsolètes depuis l’évolution de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel intervenue en 2018. Elles ne permettent donc pas aux responsables de traitement de connaître l’état réel de leurs obligations en la matière ni aux personnes concernées de savoir de quelle manière exercer leurs droits.
En outre, certaines des évolutions envisagées par la proposition de loi induisent un changement d’échelle et de nature des dispositifs utilisés, qui justifie un encadrement strict par le législateur notamment s’agissant des dispositifs permettant d’identifier les personnes. Il en est ainsi du recours aux drones, pour lesquels la Commission avait soulevé, dès 2014, les risques pour les libertés publiques et la vie privée inhérents à la généralisation de l’usage de dispositifs par nature mobiles et discrets.
Elle rappelle dès lors la vigilance dont il convient de faire preuve afin de s’assurer que les atteintes qui seraient portées à la vie privée par l’utilisation de ces différents dispositifs, une fois leur nécessité établie, soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies et que les garanties nécessaires, tant juridiques que techniques, soient apportées. C’est ce délicat équilibre qu’il convient de préserver.
Si de telles dispositions législatives devaient être adoptées, la Commission se montrera vigilante quant aux conditions effectives de mise en œuvre de ces traitements de données à caractère personnel, au moment de l’examen des dispositions réglementaires qui lui seront soumises puis par l’usage de ses pouvoirs de contrôle… »
