Mieux préparer les prochains contrats de plan État-régions concernant le climat. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) édite un rapport qui tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs points de vigilance, notamment dans le domaine des transports. Le montant prévu de ces contrats est de 40 milliards, ; il faudrait qu’ils s’inscrivent dans la stratégie bas-carbone qui n’est pas suivie par la politique gouvernementale.
Rapport du déontologue de l’Assemblée nationale pour l’année 2020. Il traite du contrôle des frais de mandat, de l’encadrement du lobbying, du statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et de la prévention des conflits d’intérêts et du registre des déports. En conclusion, l’Assemblée nationale est encore loin d’avoir achevé la « révolution déontologique » promise par la majorité en début de mandat.
Plan national santé environnement. Autour de 4 axes : s’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ; mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et sur les écosystèmes.
Bilan positif pour les salles de shoot. Des toxicomanes en meilleure santé, un coût raisonnable et un impact neutre sur la tranquillité publique : cinq ans après leur création, les salles de consommation à moindre risque démontrent leur efficacité, selon une étude publiée par l’Inserm.
Dispositions anti-squatteurs de la loi Sécurité globale, des associations saisissent le Conseil constitutionnel. Une cinquantaine d’associations ont adressé au Conseil constitutionnel des « observations » sur l’article 2 de la loi Sécurité globale, qui prévoit un triplement du quantum des peines à l’encontre des squatteurs.
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) rend un avis sur la sécurité numérique. Elle fait de nombreuses recommandations pour le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité. Les points d’amélioration du plan cyber ; la stratégie de cyberdéfense de l’Etat français ; la sécurité des produits et services numériques, le développement du cloud de confiance ; la conduite des politiques publiques en faveur de la sécurité dans l’espace numérique.
Rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad« de la Défenseure des droits. Il relève trop souvent des carences dans l’accès aux droits des personnes.
Pour connaitre toutes les évolutions concernant les règles qui s’imposent aux commandes publiques : un nouveau guide pédagogique est édité qui présente les évolutions pérennes ainsi que les mesures provisoires liées à la crise.
Rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales (ORE) et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité. Avec trois ans de retard le gouvernement a enfin remis au Parlement fin 29 mars 2021 ce rapport prévu par l’article 73 de la loi Biodiversité d’août 2016. On découvre ce que sont les ORE : outils fonciers en faveur de la préservation de la biodiversité, qui n’ont pas l’air de décoller.
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