Le 3 octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28 janvier 2019 : « je souhaite que le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimen­tation depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées. Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.

Si le régime juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les ac­compagner dans la conception et le suivi de celles-ci. »

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