
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est prise en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L’ordonnance généralise aux opérateurs notamment privés de l’agroalimentaire et de la restauration collective le respect d’un certain nombre d’engagements : estimation des quantités de denrées gaspillées, interdiction de rendre les invendus impropres à la consommation, convention avec les associations habilitées d’aide alimentaire pour les gros opérateurs. Les gros opérateurs de la restauration collective, sont ceux qui préparent plus de 3.000 repas par jour, et les entreprises de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Elle leur fait notamment obligation, dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.