Durant de très longs mois la majorité de la métropole, aidée par le cabinet Klopfer, a élaboré des scénarios de définition d’une nouvelle dotation de solidarité communautaire (DSC), pour remplacer celle qui est actuellement en vigueur. Elle ne répondait plus aux exigences de la loi, ce qui avait été relevé par la Chambre régionale des comptes (CRC) en juillet 2020.
Rappelons que la loi impose que la DSC s’efforce de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. C’est donc un outil important pour une politique de justice sociale métropolitaine qui doit évoluer à l’avenir afin que les efforts soient répartis équitablement entre les communes. Elle doit prendre en compte prioritairement les écarts de revenus et du potentiel fiscal par habitant entre communes
La DSC actuelle ne répond pas à ces critères et le 18 novembre 2022, c’est le choix de l’immobilisme qui a prévalu, conduisant à une erreur.
La DSC distribuée aux communes depuis 2016 était de 23 518 292 €, alors que suite à la délibération du 18 novembre elle passe à 23 535 453 € (soit 17 163 € de plus.)
En conséquence, le montant étant changé, il fallait nécessairement que la délibération soit adoptée avec plus des 2/3 des voix exprimées, ce qui n’a pas été le cas (65 pour, 37 contre soit 63,7% des exprimés).
Nous avons indiqué cette erreur au préfet dans le cadre du contrôle de légalité et demandé au président de la Métro de retirer la délibération.
Pour autant le retour à la situation précédente n’est pas satisfaisant puisque la DSC qui donne une somme nulle à une commune est irrégulière.
De plus la proposition technique faite le 18 novembre de séparer la DSC en deux parties pose des questions de régularité sur la méthode en construisant une première partie de DSC à 16 M€ pour répondre aux exigences légales et une deuxième partie à 7,5 M€ corrigeant pour chaque commune la somme de DSC pour arriver exactement à l’ancienne répartition estimée irrégulière par la CRC. La loi laisse à l’assemblée délibérante la liberté de certains critères, mais l’esprit de la loi ne permet pas de régulariser à l’identique une situation irrégulière. C’est pour éviter une telle situation qu’une augmentation même légère du montant total de la DSC était prévue dans tous les scénarios envisagés.
Le plus raisonnable, le plus simple et le plus rapide est que le conseil de la Métro délibère sur une proposition du cabinet Klopfer et pour limiter l’augmentation de la DSC, il suffit de prendre le dernier scénario avec un supplément de 2 M€ pour que personne ne perde. Le budget avait prévu en réserve une somme de 2 M€. Cela peut donc se décider rapidement. D’autres scénarios ont été proposés par le cabinet Klopfer qui n’augmentaient la DSC que de 1,3 M€.
La loi impose que la métropole arrête un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) qui doit comporter une DSC visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ses communes membres (article L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est donc conçue comme un moyen très évolutif puisqu’il y a d’importantes disparités financières entre les communes qu’il faut commencer à réduire.
Le maintien à l’identique n’est ni souhaitable, ni possible, les écarts de DSC en fonction du nombre d’habitants montrent des écarts liés à l’histoire (voir le graphique ci-dessous). Il faut les corriger en prenant le temps, en respectant deux critères rappelés lors des études et adoptés par l’ensemble de la majorité métropolitaine : garantir une non baisse de la DSC pour les communes et un plafonnement des gains pour éviter une augmentation trop forte du montant total de la DSC à l’avenir. Par exemple une évolution de la DSC liée à l’inflation peut être envisagée, comme cela a été débattu lors du conseil du 18 novembre.
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