Archives de août 2019

Le Parlement casse le statut de la fonction publique

Publié le 23 août 2019

Le projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19 octobre 1946.

L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :

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Accès des policiers municipaux aux fichiers carte grise et permis de conduire

Publié le 23 août 2019

L’Association des Maires de France (AMF) a communiqué le 23 juillet 2019 l’information suivante concernant l’accès aux fichiers des permis de conduire te des cartes grises par le policiers municipaux habilités par le Préfet :

« Selon la Gazette des communes, qui a eu accès au document, le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux préfectures pour généraliser l’accès des fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur.
Il s’agit là de la conclusion d’un long processus qui a commencé depuis des années avec la revendication constante des acteurs de la police municipale (associations d’élus et syndicats de policiers municipaux) de pouvoir accéder, en direct, aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules), sans être obligés de joindre les forces de police et de gendarmerie nationales.

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