Les règles d’épandage pour les pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel. Des associations de défense de l’environnement ont gagné leur Question Prioritaire de Constitutionnalité en obtenant que les « chartes d’engagements départementales », qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées « contraires à la Constitution ».
La CNIL publie son avis sur le décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports.Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé par le texte n’a pas vocation à traiter des données biométriques et ne constitue pas davantage un dispositif de reconnaissance faciale. Ces dispositifs n’ont pas vocation à sanctionner les infractions à la réglementation relative au port du masque ou à permettre le déploiement d’agents chargés du respect de cette réglementation sur les lieux.
Un décret du 11 mars 2021 permet à partir du 6 avril de procéder par internet à une demande de procuration pour les élections. Le recours à cette démarche dématérialisée ne dispensera pas de la nécessité de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, mais accélèrera la procédure et permettra à l’électeur d’être avertis que sa procuration a bien été enregistrée. Pour les élections des 13 et 20 juin 2021, il y aura possibilité d’avoir deux procurations par personne.
Les élu-es demandent au gouvernement une une compensation financière pour le fonctionnement des piscines. La mise en œuvre des protocoles sanitaires a aggravé les déséquilibres financiers de ces équipements structurellement déficitaires, s’inquiètent France urbaine, l’AMF et l’Andes. Les trois associations d’élus requièrent une compensation exceptionnelle, spécifiquement dédiée à ces équipements. Voir le courrier du 12 mars ici.
Emprunts des collectivités territoriales en 2020, une analyse de Finance active.Les taux d’intérêt obtenus par le secteur ont baissé pour s’établir à 0,56 % en moyenne, en 2019 c’était 0,71%. Le recours aux marchés obligataires a permis d’emprunter un montant jamais vu, de plus de 4 milliards d’euros, alors que par le passé c’était environ 2,5 milliards d’euros.
Fin de la trêve hivernale le 1er juin : une instruction gouvernementale demande aux préfets de mobiliser l’ensemble des services pour trouver une solution à toute personne en situation de rue ou d’habitat précaire.
Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés. Il propose un accompagnement généralisé et obligatoire des ménages par un référent, un parcours simplifié et un financement permettant notamment de mieux toucher les ménages modestes.
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne contre la chasse à la glu. Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables.
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