La Commission des clauses abusives (CCA) est une autorité indépendante instituée à l’article L.822-4 du code de la consommation ; elle a pour mission la recherche, dans les conventions proposées aux consommateurs et aux non-professionnels, des clauses qui engendrent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
Depuis 2009, le juge doit rechercher dans les contrats dont l’appréciation lui est soumise, le caractère abusif des clauses. Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la Commission des clauses abusives (CCA) a modernisé son site internet.
Les contestations de l’implantation des nouveaux compteurs communicants pour le gaz et l’électricité se développent, essentiellement sur deux aspects : les atteintes aux libertés et la pollution électromagnétique. Pour contester efficacement il est important de connaitre les arcanes du droit en la matière. La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ) a demandé une étude juridique à un cabinet d’avocats pour faire le point sur différentes questions liées à cette implantation et indiquer les voies de recours dont disposent les usagers qui sont opposés à cette implantation.
Notre Constitution est fondée sur la séparation des pouvoirs comme l’indique l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Mardi 3 novembre 2015 de 14h à 16h à l’amphithéâtre Canopé (ex-CRDP) 11 Avenue Général Champon Grenoble. Une conférence citoyenne organisée par le Centre de Recherches Juridiques, laboratoire de recherche de la Faculté de droit de Grenoble.
Face aux offensives de la droite et de l’extrême droite sur l’insécurité et les violences faites aux personnes et aux biens, il est nécessaire de rappeler la loi et les manques de l’Etat à ses responsabilités, notamment dans l’oubli de mettre en place une véritable police de proximité sur l’ensemble du territoire, « répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité », ainsi que le dit la loi de mars 2012. Rappelons que c’est N. Sarkozy, qui a diminué les effectifs de police et qui a démantelé la police de proximité qui permettait de maintenir un niveau de sécurité correct dans l’ensemble des quartiers notamment à Grenoble. La loi indique que c’est l’Etat qui a « le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »
Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
