Il est parfois très utile que la loi rappelle quelques fondamentaux dans cette période troublée. La vieille loi du 29 juillet 1881 proclamait que l’imprimerie et la librairie sont libres. La loi (n° 2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine proclame en son article 1 : « La création artistique est libre ». Cette loi arrive à point nommé à Grenoble suite aux demandes diverses pour détruire la peinture de GOIN, même des parlementaires s’en sont mêlés. L’article 2 ajoute dans le code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; Cela pourrait s’appliquer à de nombreux responsables politiques grenoblois qui ont fait campagne pour l’élimination de cette œuvre.
L’article 3 précise les objectifs de la politique en faveur de la création artistique :
Un changement important dans les contrats de concession a été acté par l’ordonnance (n° 2016-65 du 29 janvier 2016) relative aux contrats de concession, ordonnance prise en application d’une directive européenne.
Il aura fallu presque 3 ans pour que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soit votée. Elle a été fortement enrichie par le débat parlementaire. Elle traite de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, des cumuls d’activités, de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, de l’exemplarité des employeurs publics notamment de l’amélioration de la situation des agents contractuels et du dialogue social dans la fonction publique… Il faudra de nombreux décrets d’application pour que toutes les propositions de la loi voient le jour.
Suite à un long parcours les « maisons de naissance » vont pouvoir démarrer. Il s’agit que des sages-femmes puissent faire des accouchements en dehors d’une maternité. Sur les 9 maisons autorisée en France, une se trouvera à Grenoble. C’est la loi du 6 décembre 2013 qui a démarré le processus : « A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse… Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans. 
