La loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide, consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en ligne
Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur et malheureusement des arnaques se développent par des sociétés qui démarchent les entreprises, administrations, associations pour leur proposer de l’assistance pour se mettre en conformité avec le RGPD.
