Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la révocation d’un fonctionnaire (roumain) ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur, n’est pas une violation du droit à la liberté d’expression.
Voici l’analyse de cet arrêt par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie :
« Par un arrêt du 9 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur ne viole pas le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme(2). Lire le reste de cet article »
Dans un arrêt du 28 juillet, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le domaine public, ce qui vise, par exemple, les campements illégaux ou les squats sur des dépendances du domaine public. L’arrêt apporte des précisions sur les questions de compétence des différentes juridictions administratives. Mais le plus important de l’arrêt du Conseil d’Etat traite des délais et des modalités d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, notamment lorsque que des enfants sont en cause.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis intitulé « Usages de drogues et droits de l’homme ». Cet avis est daté du 8 novembre 2016. Il a été adopté par 22 voix pour, 5 contre et 11 abstentions, il est publié au Journal officiel du 5 mars 2017.
La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) vigile essentiel de la défense des libertés individuelles et collectives milite pour la suppression de l’état d’urgence qui est maintenant totalement dévoyé de sa mission initiale de lutte contre le terrorisme. La LDH dans un communiqué du 16 mai demande aux députés de mettre un terme à ce régime d’exception.
