Il y a une règle de valeur constitutionnelle qui a été édictée par le Conseil constitutionnel, celle de l’intelligibilité (et de l’accessibilité) de la loi. Elle découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Pour le Conseil constitutionnel, l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par l’article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par l’article 5, aux termes duquel tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
La loi constitutionnelle présentée par le gouvernement a été débattue à l’Assemblée nationale.
Alors qu’une grande majorité de citoyens et de responsables politiques avaient jugé que le terrorisme voulait mettre à mal les valeurs de notre république et qu’il fallait réaffirmer ces valeurs haut et fort, voilà que pour des calculs bassement électoraux, le Président de la République et le gouvernement ont décidé de chasser sur les terres du Front National en reprenant et en l’amplifiant le discours de la honte de Sarkozy à Grenoble. Si la déchéance de la nationalité des binationaux français de naissance pour fait de terrorisme est introduite dans la Constitution, il y aura alors deux catégories de Français, ce qui remettrait en cause des fondements de notre république : l’égalité des droits et le droit du sol. De plus tout le monde reconnaît l’inefficacité de cette mesure pour empêcher le terrorisme.
