Saisi par quatre associations, Cercle droit et liberté, l’Observatoire du journalisme (OJIM), La Courte Echelle – Journalisme et Défense des libertés fondamentales (ADLF), le Conseil d’État se prononce sur la manière dont l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.

Les associations avaient demandé à l’Arcom de mettre en demeure neuf chaînes de télévision(TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq chaînes de radio(France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.

Le 13 février, le Conseil d’Etat rappelle ses obligations à l’Arcom dans une décision importante pour le pluralisme de l’information à la télévision. C’est la chaine CNews de Bolloré qui est visée.  L’Arcom doit sous 6 mois, réexaminer la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews, formulée par l’association Reporters sans frontières, en tenant compte des précisions apportées par le Conseil d’État sur la portée des obligations prévues par la loi.

Voici le communiqué du Conseil d’Etat :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, présidé par un conseiller d’Etat) vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat sollicité par Raymond Avrillier qui avait demandé au CSA d’appliquer les règles relatives à la diffusion de messages publicitaires sur les radios de Radio France. Le Conseil d’Etat, (7 février 2017, n° 388621) vient de donner raison au requérant.

A l’époque entre 2012 et 2014, les différentes antennes du groupe Radio France ont diffusé des spots publicitaires des sociétés, Vinci, GDF Suez, EDF, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d’Epargne, spots qui violaient le cahier des charges de Radio France, diffusés juste avant les émissions d’information qui pouvaient porter sur les concessions autoroutières ou Notre Dame des Landes (Vinci), le nucléaire (EDF), la privatisation des assurances maladies (Malakoff Médéric, Sarkozy) etc…

En effet « les articles 32 et 33 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par décret du 13 novembre 1987, n’autorisaient cette société à diffuser des messages publicitaires que s’ils relevaient de la  » publicité collective et d’intérêt général  » ; que l’article 42 du cahier des missions et des charges exige que les messages publicitaires soient clairement annoncés et identifiés comme tels » ; Ce n’était pas le cas pour de nombreux messages publicitaires de ces grands groupes et le CSA aurait dû les mettre en demeure de respecter cette obligation, ce qu’il n’a pas fait.

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