Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
« Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)…
La Constitution est la loi fondamentale de notre République, elle ne doit changer que pour de très bonnes raisons et surtout pas pour arranger le pouvoir exécutif.
La loi constitutionnelle présentée par le gouvernement a été débattue à l’Assemblée nationale.
Alors qu’une grande majorité de citoyens et de responsables politiques avaient jugé que le terrorisme voulait mettre à mal les valeurs de notre république et qu’il fallait réaffirmer ces valeurs haut et fort, voilà que pour des calculs bassement électoraux, le Président de la République et le gouvernement ont décidé de chasser sur les terres du Front National en reprenant et en l’amplifiant le discours de la honte de Sarkozy à Grenoble. Si la déchéance de la nationalité des binationaux français de naissance pour fait de terrorisme est introduite dans la Constitution, il y aura alors deux catégories de Français, ce qui remettrait en cause des fondements de notre république : l’égalité des droits et le droit du sol. De plus tout le monde reconnaît l’inefficacité de cette mesure pour empêcher le terrorisme.
