Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.
Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place
Le Conseil municipal du 18 décembre a décidé de vendre les actions que la Ville détient dans MINATEC (16,67 % du capital social) soit à la Région soit à la Métro au même prix. La Région Auvergne-Rhône Alpes a fait une proposition d’achat, n’ayant pas d’action dans cette SEM. En 2003, lors de la création de la SEM MINATEC, la Région n’avait pas voulu participer à cette création. La Ville n’avait pas le droit de céder ses actions avant fin 2013.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) met en place une plateforme de signalement des anomalies des réseaux numériques. Cette plateforme permet aux utilisateurs (particuliers, entreprise, collectivité) des réseaux numériques de lui signaler les dysfonctionnements rencontrés dans leurs relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux. Mais il ne s’agit pas d’une saisie de l’Arcep pour qu’elle règle le problème, mais lui permettre d’accumuler des témoignages qui permettront de changer les rapports de forces entre les consommateurs, les opérateurs et le régulateur.
Grâce à un travail original d’un élu, vice-président du conseil départemental de Gironde et conseiller municipal de Bordeaux, on peut accéder au données des locations passées par Airbnb dans de nombreuses communes. Il a fondé l’
Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) consacre à son numéro d’avril 2017 sur consommation et cadre de vie une étude sur « E-administration : la double peine des personnes en difficulté ».