La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un service public des données énergétiques qui évitera de laisser à des intérêts privés la gestion de ces données. Il faut aussi espérer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l’ensemble des données personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique européen qui impose une protection accrue des données personnelles applicable en France dès le 25 mai 2018.

Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur privé « Direct énergie » pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Mais ceci est très insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la société si elle se conforme à sa décision, il faut espérer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct énergie déposent plainte pour cette utilisation contraire à la loi.

Le communiqué de la CNIL du 27 mars précise : Lire le reste de cet article »