Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.
« Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;
Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;
Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ;
Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;
Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ;
La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain. »
Le numéro de février 2019 de la revue « Etudes et Résultats » de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères de la santé, du travail et des comptes publics est consacré à l’estimation de l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale entre 2012 et 2016 :
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
A l’occasion d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rappeler « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’article L.314-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement », 
Dans un arrêt du 30 mars 2016 n°382437, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les obligations des départements en matière d’hébergement des personnes en difficulté.
L’agglomération était hors la loi depuis de nombreuses années en n’ayant pas organisé une aire de grand passage pour accueillir les gens du voyage. Tel le serpent de mer, les propositions se succédaient sans succès permettant de calmer les éventuels courroux de l’Etat qui se satisfaisait de cette inertie. La Métro vient peut-être de résoudre cette épineuse question car les communes ne se précipitaient pas pour faire des propositions.
Face à la dégradation des conditions de vie des sans-abris dans l’agglomération des associations poussent un coup de gueule ! Voici leur communiqué :
L’association « Un toit pour tous » rappelle dans un communiqué du 6 octobre qu’il faut « UN TOIT POUR TOUS : pour les réfugiés et pour les sans-abri »
