Le Conseil d’État a soit annulé des élections municipales soit annulé le remboursement des frais par l’Etat pour des irrégularités qu’il est intéressant d’évoquer pour éviter que cela ne se reproduise.
La maire de Montauban a vu son compte de campagne rejeté mais le Conseil d’Etat a estimé (le 6 mai) que les irrégularités commises ne présentent pas un caractère de « particulière gravité » et juge que la maire peut conserver ses mandats de conseiller municipal et communautaire.
Le Conseil d’État estime que de nombreux articles, publiés entre septembre et décembre 2013 dans l’organe de presse dénommé « Petit journal », édition du Tarn-et-Garonne, ont valorisé l’action du candidat en cause, élu de la commune de Montauban, et publié sa photographie. Il relève que la publication de ces articles, ainsi que le candidat le reconnaissait pour trois d’entre eux, a été payée par la commune de Montauban. La commune a, en outre, procédé à l’acquisition de plusieurs numéros de ce journal et les a ensuite distribués gratuitement sur la voie publique. Le Conseil d’État déduit de l’ensemble de ces éléments que ces articles ont constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune interdite par l’article L. 52-1 du code électoral. Le fait que la commune ait financé ces articles constitue un don d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du même code. Ces éléments justifient le rejet du compte de campagne, qui implique que le candidat est privé du remboursement par l’État d’une partie de ses frais de campagne.
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