Archives du 3 avril 2020

Les exécutifs locaux disposent de pouvoirs très élargis durant l’état d’urgence

Publié le 3 avril 2020

Le Conseil des ministres a adopté le 1er avril (ce n’est pas une blague !) l’ordonnance n° 2020-391 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 »

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités territoriales et les intercommunalités vont pouvoir continuer à agir, grâce à un assouplissement et une simplification des règles s’appliquant à leur fonctionnement. Il s’agit d’un changement de grande ampleur puisque les assemblées délibérantes sont mises de côté. Encore une atteinte à l’Etat de droit qui peut malheureusement durer de longs mois. Rappelons l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

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Dispositions funéraires pendant l’État d’urgence

Publié le 3 avril 2020

La situation critique impose des décisions douloureuses pour les familles des victimes que “Le Rouge et le Vert” a le regret de rappeler :

Par décret n°2020-384 du 1er avril 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui complète le décret n° 2020-384 du 23 mars : « Jusqu’au 30 avril 2020

  • les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
  • les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

 Et le Préfet a des pouvoirs étendus : « Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs. »

La participation aux élections municipales à Grenoble

Publié le 3 avril 2020

Le taux de participation électorale est le rapport entre le nombre de votants et le nombre d’inscrits ; il dépend de nombreux paramètres. Les électeurs très jeunes, les électeurs très âgés, les membres des milieux populaires les plus pauvres, les femmes ont tendance à s’abstenir davantage que les hommes, les adultes, les actifs, et les cadres supérieurs. Il y a plus de participation en milieu rural et moins en zones urbaines. La participation dans les grandes villes pour les municipales est inférieure à la participation nationale.

Pour 2020, les injonctions contradictoires du gouvernement sur la limitation des rassemblements et le maintien du 1er tour des élections a beaucoup influé sur l’augmentation de l’abstention.

A Grenoble depuis de longues années la participation se dégrade dans certains quartiers et se maintient dans d’autres. A Grenoble c’était toujours environ 80 % de la participation nationale. Il faut noter qu’en 2020, les électeurs grenoblois se sont mobilisés presqu’autant (à 95%) que nationalement.

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Mieux vaut PRÉVENIR qu’avoir à GUÉRIR

Publié le 3 avril 2020

Depuis 3 semaines on ne parle que de prévention pour éviter l’hospitalisation. Depuis de nombreuses années on a fait disparaitre les grandes politiques de prévention santé issues du Conseil National de la Résistance (CNR), comme la Protection maternelle et infantile (PMI).

En France, la prévention santé est une notion très tendance depuis 3 semaines. Quelle sera sa durée de vie sur le long terme ? Une fois la crise passée, la prévention santé risque encore d’être reléguée au 3ème ou 4ème plan. Une politique de prévention doit, suivant les thématiques, soit s’adresser au « grand public » Comme les campagnes anti « le tabac et/ou l’alcool qui tuent », et dont le prix n’arrête ni le fumeur ni l’alcoolique (mais on porte toujours attention à la grogne ou la colère des alcooliers), mais aussi à des publics particuliers.   La grossesse et la petite enfance sont des moments particuliers de la vie ou les concerné.e.s sont très réceptif.ve.s aux différents messages de prévention. Pourtant, on assiste à la disparition progressive de la Protection maternelle et infantile, grand service public de la prévention santé, mis en place par le CNR en 1945, alors qu’il est considéré dans le reste du monde, comme une réussite française.

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Covid-19, pour l’usage de la géolocalisation, la CNIL fait ses recommandations

Publié le 3 avril 2020

Le Comité analyse recherche et expertise (Care) a été missionné la semaine dernière par l’Elysée pour étudier l’opportunité de mettre en place des techniques de “backtracking“, qui permettent d’identifier les personnes en contact avec celles infectées par le virus du Covid-19, ainsi que sur la mise en place d’une stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées.

Médiapart a eu accès aux recommandations que la CNIL a faite au Care sur ce sujet. Pour la CNIL, si un pistage des individus testés positifs au Covid-19 devait être mis en place pour aider à maîtriser la pandémie, il devra passer par un texte législatif et être limité dans le temps et dans ses objectifs.

Voici un extrait de l’article de Médiapart du 25 mars :

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Dossier santé : les communs contre le néolibéralisme

Publié le 3 avril 2020

Apportons un soutien clair aux « premiers de corvée », qui assurent la continuité des services communs indispensables à la vie quotidienne et qui évitent l’effondrement social. Rappelons que l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen impose que “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune“. L’utilité commune de ces premiers de corvée est bien supérieure à l’inutilité des spéculateurs financiers et autres commerciaux d’inutile.

En ces moments très particuliers qui obligent à repenser les fondamentaux de notre société, de nombreux intellectuels apportent des réflexions utiles pour préparer à la sortie de crise et faire en sorte qu’après ce ne soit plus pareil qu’avant et que les biens communs redeviennent les fondamentaux autour desquels reconstruire un Etat social échappant à la marchandisation.

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Droit et coronavirus

Publié le 3 avril 2020

L’Etat d’urgence sanitaire ouvre de larges brèches dans l’Etat de droit ; par la loi du 23 mars le Premier Ministre dispose de moyens étendus pour restreindre les libertés individuelles et cette urgence sanitaire manque de contrôles notamment par le Parlement.

Une initiative à saluer vient du professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, S. Slama avec ses collègues du Centre de Recherche juridique CRJ de Grenoble, qui a organisé un colloque virtuel (du 30 au 31 mars) sur « Le droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». On peut suivre les vidéos de ce colloque ici

Pour S. Slama, « le danger, ce n’est pas tellement la proclamation de l’état d’urgence, c’est son installation dans la durée et aussi qu’il constitue un laboratoire – on le voit par exemple avec l’utilisation des drones pour contrôler le confinement des populations. »

Le Conseil Constitutionnel, lui-même, a pris une décision qui montre qu’on peut déroger aussi à la Constitution !

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La liberté d’expression défendue par la CEDH

Publié le 3 avril 2020

Étienne Tête, avocat et ancien conseiller municipal écologiste de Lyon, vient de gagner devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre le gouvernement français et Jean-Michel Aulas à propos du grand stade de l’OL Group. Il avait dénoncé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le manque de qualité des informations financières délivrées par le groupe OL pour son entrée en bourse.

Dans son arrêt du 26 mars 2020, la CEDH précise : « L’affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison d’une lettre ouverte adressée au président de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») dans laquelle il reprochait à une société et à son PDG d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la procédure d’entrée en bourse de cette société. Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. »

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Coronavirus : des plaintes contre des ministres et contre X…

Publié le 3 avril 2020

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n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus.
Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.

Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :

« Masques : les preuves d’un mensonge d’État

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