Archives du 17 juillet 2020
Publié le 17 juillet 2020
Le Conseil d’administration
du GHM (groupe hospitalier mutualiste) a décidé le 6 juillet de choisir l’offre
de Doctegestio pour prendre le contrôle du GHM. C’est une décision purement financière
qui tourne le dos aux intérêts des usagers, des salariés et des collectivités
publiques qui avaient clairement fait le choix de favoriser la vente à AGDUC en
partenariat avec le CHU.
Après les réactions négatives
des collectivités locales, l’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le Collectif
des usagers des Cliniques Mutualistes et Les Amis des Cliniques Mutualistes de
Grenoble ont fait un communiqué le 9 juillet qui dénonce vivement cette vente.
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Mots-clefs : public-privé, santé, services publics
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Publié le 17 juillet 2020
Depuis des années il y a une
évolution très nette de la jurisprudence concernant l’intérêt à agir des
citoyens contre les décisions des administrations et notamment celles du
gouvernement et aussi pour protéger les contrats administratifs contre les
recours des tiers.
Maintenant il faut que le
requérant ait un intérêt absolument vital pour que son intérêt à agir soit
reconnu.
L’arrêt du Conseil d’Etat contre le recours de Raymond Avrillier concernant le fameux protocole d’accord sur les autoroutes est un modèle du genre. Ce protocole d’accord a été rendu public par décision du Conseil d’Etat suite à recours Avrillier qui a dû agir pendant 4 ans pour obtenir gain de cause contre Macron qui voulait le garder secret.
Désormais ce protocole d’accord est sur le site du ministère ici
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Mots-clefs : Déplacements, FInances, justice administrative, public-privé
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Publié le 17 juillet 2020
Mme Royal, qui fut ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le gouvernement Valls
de 2014 à 2017, et qui a signé, avec M. Macron alors ministre de
l’économie le protocole secret du 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières,
après avoir osé déclarer en 2016 qu’elle n’avait pas signé ce protocole, a été
interrogée par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions
autoroutières.
Il faut vraiment l’écouter ici en particulier de 14:26:10 à 14:31:15.
Elle déclare, sous serment, qu’elle a signé en 2015 ce protocole (qui porte, excusez du peu, sur quelques milliards) sans connaître son contenu, et qu’elle en a pris connaissance en 2019 uniquement grâce à l’action de Raymond Avrillier qui a obtenu par le Conseil d’Etat que ce protocole soit rendu public.
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Mots-clefs : Déplacements, enquêtes publiques, parlement, public-privé
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Publié le 17 juillet 2020
Le 12 juillet, le Conseil
d’État, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), ordonne
au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, dans
un délai de 6 mois, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de
retard !
Le Conseil d’État, constate
en effet que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones en
2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et
Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et
Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.
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Mots-clefs : état, justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 17 juillet 2020
La loi Egalité et citoyenneté
du 27 janvier 2017 impose que les EPCI (Etablissements publics de coopération
intercommunale), dont la Métro, doivent consacrer chaque année au moins 25% des
attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) aux demandeurs relevant du
premier quartile de revenus (25% des plus faibles revenus), ainsi qu’à des
ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
L’objectif est à la fois de faciliter l’accès au logement social des ménages à
très faibles revenus et d’éviter la concentration de ces derniers dans les
seuls QPV.
Les revenus pris en compte
sont ceux des seuls demandeurs d’un logement social et non pas ceux de l’ensemble
de la population de l’EPCI ; est pris en compte la moyenne des revenus
mensuels de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarés
par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12
et divisés par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage. Ce calcul
permet de répartir les ménages en quatre quartiles.
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Mots-clefs : logement, loi, social
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Publié le 17 juillet 2020
Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».
Le Défenseur des droits est
en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des
règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme
privée.
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Mots-clefs : droits, libertés, police
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Publié le 17 juillet 2020
Le rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) met en évidence le bon bilan de l’année 2019 pour les finances locales. Mais l’embellie n’a pas permis au secteur local de regagner la totalité des marges de manœuvre dont il disposait avant la période de baisse des dotations (2014-2017).
Les indicateurs financiers
des collectivités territoriales étaient au vert à la veille de la crise
sanitaire.
Les dépenses de fonctionnement
des budgets principaux de l’ensemble des collectivités locales ont augmenté
l’année dernière de 1,1%, alors qu’en 2018 c’était seulement 0,3%. Il n’y a pas
de dépassement de la limite de 1,2% fixée par la loi de programmation des finances
publiques 2018-2022.
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Mots-clefs : collectivités, FInances
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Publié le 17 juillet 2020
Les décrets relatifs aux attributions de chaque ministre sont publiés au journal officiel ici.
Les barbouses en action : Mediapart révèle que la présidence de LVMH a directement demandé à pouvoir « infiltrer » le journal indépendant Fakir dirigé par François Ruffin (député LFI) afin de l’espionner en temps réel. L’opération a été pilotée par Bernard Squarcini, ancien chef des services secrets intérieurs sous la présidence de Sarkozy.
Rapport annuel de l’autorité de sureté nucléaire. « Dans un contexte où le niveau de sûreté des installations nucléaires est resté globalement satisfaisant, l’année 2019 a été marquée par une plus grande prise de conscience, par les exploitants nucléaires, des défis auxquels ils sont confrontés collectivement. Le besoin de renforcement de la qualité des réalisations et de la rigueur professionnelle au regard de la sûreté est désormais largement partagé, ce qui est essentiel pour progresser. L’accroissement des contrôles ne peut pas être considéré comme une réponse appropriée. Il appartient donc aux exploitants, en tant que premiers responsables de la sûreté, de relever ces défis. »
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Mots-clefs : alimentation, écologie, libertés, nucléaire, santé
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