Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 19 février 2016
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
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Mots-clefs : état, justice administrative
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 janvier 2016
Le nouvel avenant au contrat de délégation est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et prépare la fin de la délégation de manière positive pour les usagers en mettant au clair de nombreuses questions qui posaient problème, notamment la qualification des centrales, des branchements et des sous-stations comme biens de retour, ce qui fera économiser aux usagers des dizaines de millions d’euros à l’avenir. Seule la question du trop-perçu du fait de tarifs reconnus illégaux reste suspendue à une décision du Tribunal de Grande Instance.
Le préfet de l’Isère vient d’autoriser la prolongation de la chaufferie du CEA jusqu’au 31 mars 2020, ce qui permettra d’attendre la mise en route de la Nouvelle Unité de Production qui sera construite par la Métro sur la Presqu’île et qui fonctionnera à la biomasse, ce qui augmentera le taux d’énergies renouvelables utilisé par le chauffage urbain et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 20 novembre 2015
Le maire de Grenoble a décidé d’une journée de fermeture de la plupart des services municipaux le 25 novembre pour dénoncer la baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités qui organise une pénurie financière jamais vue auparavant. Jérôme Safar au nom du groupe d’opposition PS et assimilés a déposé le jeudi 12 novembre au tribunal administratif un référé liberté, afin dit-il que « la justice statue sur la légalité de cette décision. Je ne demande pas au tribunal administratif de valider ma position politique sur la question, mais simplement de nous dire si la décision de la municipalité est juridiquement acceptable ». Le juge a alors 48 heures pour se prononcer. Le juge des référés l’a renvoyé dans ses cordes décidant que le recours n’était pas recevable. En effet pour être recevable il faut qu’une liberté fondamentale soit mise en cause, ce qui n’était évidemment pas le cas ici. J. Safar qui se permet des procès en compétence tous les jours contre la majorité municipale, devra réviser sérieusement ses cours de droit. Conclusion la justice n’empêche nullement le maire d’organiser la journée d’action contre l’austérité financière du 25 novembre. Piolle 1- Safar 0.
Mots-clefs : justice administrative, Politique droite-gauche
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Publié le 6 novembre 2015
Nous avions signalé en juin 2015 que la gestion du service intercommunal des pompes funèbres par la SEM PFI avait été sévèrement rappelée à l’ordre par la Chambre Régionale des Comptes (CRC). On indiquait que dans sa réponse à la CRC, le nouveau président de la Métro s’est engagé à corriger l’action de la Métro afin qu’elle assure ses compétences de délégant de ce service public, notamment en fixant les tarifs, et que le Conseil d’Administration reprenne entièrement ses prérogatives.
Il semble que les dirigeants de la SEM continuent de faire de la résistance et que le contrôle de la délégation ne soit toujours pas effectif.
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Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
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Publié le 30 septembre 2015
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes (CRC) a examiné la gestion du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sur la période 2008 à 2013. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu’en 2014. La Président du Centre de Gestion (CDG) est M. Baïetto représentant de la commune d’Eybens (sans que le Conseil municipal en soit informé !). Il est succulent de voir que la CRC épingle le CDG pour manquement à des règles qu’il est censé apprendre aux collectivités.
Les missions du centre de gestion, établissement public local, sont définies par la loi de 1984. Sa compétence a pour « centre de gravité » la gestion du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ce qui définit une spécialité étroitement focalisée sur ce thème.
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 25 septembre 2015
C’est l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, dans son article 48, qui donne une définition claire du conflit d’intérêt dans les marchés publics.
« Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »
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Mots-clefs : justice administrative, marchés
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Publié le 11 septembre 2015
L’ancienne majorité municipale avait décidé, le 18 novembre 2013 (4 mois avant les municipales), de créer l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) pour remplacer la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) annexée au PLU de Grenoble, qui couvrait le centre ville de Grenoble. Or il s’est avéré que cette création était entachée de lourdes illégalités.
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Mots-clefs : justice administrative, patrimoine, Urbanisme
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Publié le 3 juillet 2015
Le 2 juillet, lors d’une très longue audience au tribunal administratif sur les recours au fond déposés par les opposants au projet de Center Parcs à Roybon, le rapporteur public a proposé l’annulation de l’arrêté du préfet autorisant les travaux au titre de la loi sur l’eau, mais pas l’annulation de l’arrêté sur les espèces protégées. Il suit la position du juge des référés qui avait suspendu l’arrêté du préfet.
Le tribunal n’est pas obligé de suivre l’analyse du rapporteur public, mais c’est rare. Ce qui est intéressant c’est que le tribunal pourrait ne pas suivre l’analyse du Conseil d’Etat qui estimait (le 18 juin), quand il a annulé l’ordonnance du juge des référés, qu’il n’était pas nécessaire pour le maître d’ouvrage de saisir la commission nationale du débat public pour l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et que les compensations au titre de la loi sur l’eau étaient suffisantes.
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Mots-clefs : Eau, environnement, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 26 juin 2015
La Société d’économie mixte Pompes Funèbres Intercommunales (SEM PFI) gère un service public industriel et commercial dans un champ concurrentiel. Il n’y a pas de monopole et toute entreprise ayant une habilitation peut rendre ce service d’organisation des obsèques. Contrairement à d’autres régions où c’est le privé qui domine ce marché, la SEM PFI domine à 90 % le marché sur une zone d’environ 520 000 habitants pour 74 communes. Elle est soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui vient de rendre son rapport pour les exercices de 2008 à 2012, rapport présenté au conseil de la Métro du 26 juin 2015. Rarement un rapport a été aussi critique et il dénonce des pratiques inadmissibles pour un service public, qui se sont installées au fil des ans par un manque criant de contrôle de l’ancienne majorité de la Métro qui est l’actionnaire dominant (presque 80 % des actions) qui a laissé faire la direction générale comme elle le voulait.
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Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
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Publié le 8 mai 2015
Nous avions indiqué le 17 avril que la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes (CRC) rendait public son rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG) au cours des exercices 2008 à 2012.
En 2005, la CRC avait rendu public un rapport d’observations définitives sur la gestion la société d’économie mixte des eaux de la région grenobloise et d’assainissement du Drac inférieur (SERGADI) au cours des exercices 1997 à 2001, SEM contrôlée par le SIERG.
Le rapport de la CRC confirme qu’aucune instance de contrôle – conseil syndical, conseils municipaux, comptables publics, préfet, chambre régionale des comptes – n’a réellement rempli sa mission de service public.
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Mots-clefs : Eau, justice administrative
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Publié le 1 mai 2015
L’éclairage public est un service public administratif à la charge du budget général de la commune, donc du contribuable.
L’éclairage public de Grenoble est en mauvais état depuis des années. Des rues ne sont plus éclairées et l’éclairage coûte très cher en consommation électrique. Il était urgent de rénover profondément tout l’éclairage public qui est un marqueur d’une ville accueillante, sobre en énergie et non polluante. La nouvelle majorité s’est engagée à réaliser un plan lumière ambitieux (engagement n° 40) avec comme objectif de réaliser 50 % d’économie d’énergie. Pour cela il faut reprendre très sérieusement en main le service public de l’éclairage public de la ville. Les décisions seront prises lors des conseils municipaux de mai et de juin 2015.
Cette première partie rappelle ce qui s’est passé depuis 2009 jusqu’à début 2015.
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Mots-clefs : budget alternatif, Energie, Impôts, justice administrative
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Publié le 23 janvier 2015
Le modèle de limousine fourni par l’Etat à N. Sarkozy ©Mediapart
Notre république est très généreuse avec ses anciens présidents et leur verse une indemnité à vie et des aides multiples mais qui ne sont pas mises sur la place publique. Après avoir obligé la présidence de la République (du temps de Sarkozy) à lui transmettre les fameux sondages de l’Elysée, Raymond Avrillier a obtenu des services de Matignon, l’ensemble des aides de l’Etat à N. Sarkozy entre mai 2012 et décembre 2014.
L’accès à ces documents administratifs est ouvert à tout citoyen qui en fait la demande, conformément à la loi du 17 juillet 1978 qui est le prolongement de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.». Il n’a pas obtenu tout se suite les documents et a fait un recours à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui a rendu un avis favorable à cette transmission avec les réserves habituelles :
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 16 janvier 2015
Une importante jurisprudence de l’assemblée du Conseil d’État du 30 décembre 2014 (n° 365563) précise l’intérêt public local et permet de mieux cerner les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou une intercommunalité peuvent candidater à des marchés publics ou des délégations de service public en dehors de leur territoire. Il faut que le contrat passé (en respectant la concurrence) constitue le prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge (la compétence) et notamment dans un but d’amortir les coûts de ce service. Ceci est intéressant pour la Métro qui pourra valoriser les savoir-faire de ses services publics notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, des déchets… au delà de son territoire si c’est bien précisé dans les statuts de la métropole.
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Mots-clefs : justice administrative
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Publié le 19 décembre 2014
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble était saisi de quatre requêtes demandant la suspension de deux arrêtés du préfet de l’Isère donnant l’autorisation des travaux.
L’un des arrêtés autorise le projet au titre de la loi sur l’eau et l’autre permet la destruction d’une cinquantaine d’espèces protégées ou de leur habitat. Les requérants sont, l’association pour les Chambaran sans Center Parcs, la FRAPNA et la Fédération de pêche de la Drôme.
Le juge des référés a écouté les arguments de requérants et des promoteurs du projet. Il rendra son ordonnance le 23 décembre. Espérons que ce sera un cadeau de Noël pour les opposants et que le juge aura été sensible aux arguments de la commission d’enquête qui a donné un avis défavorable à l’unanimité avec une argumentation très étayée. L’argumentation du préfet et des promoteurs se fondait sur les changements apportés au projet pour essayer de tenir compte de l’enquête, mais alors on peut se demander s’il ne fallait par reprendre une nouvelle enquête publique ? A suivre…
Mots-clefs : justice administrative, Mobilisations
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Publié le 12 décembre 2014
L’élection municipale de Brié-et-Angonnes a été validée par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2014, qui a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 13 juin 2014.
« C’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s’est fondé sur l’organisation de la permanence de tenue des bureaux de vote pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Brié-et-Angonnes.» En fait la liste d’opposition n’avait désigné des assesseurs pour tenir les bureaux de vote que pour seulement 2 heures !! Le Conseil d’Etat conclut : « qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment des observations portées aux procès-verbaux des différents bureaux de vote, que les assesseurs de cette liste auraient été écartés des bureaux de vote pendant le reste de la journée ».
Conséquence importante de cet arrêt, le conseil de la Métro ne changera pas de composition à la satisfaction des 17 communes dont la population était comprise entre 2000 habitants (Poisat) et 7500 h (Claix) qui conservent 2 représentants alors que l’application de la proportionnelle exacte imposée désormais ne leur attribuerait qu’un seul représentant au détriment des grandes villes de la Métro.
Mots-clefs : justice administrative, Métro
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Publié le 5 décembre 2014
Le juge des référés a annulé ce vendredi 5 décembre, l’arrêté du préfet du 3 octobre 2014 qui décidait de supprimer la compétence transports en commun au SMTC à partir du 1er janvier 2015. Donc cet arrêté est suspendu pour l’instant.
C’est une bonne nouvelle, mais le préfet peut toujours aller contester cette ordonnance.
Restons vigilants sur les suites de cette affaire, il en va de l’avenir des transports en commun et souhaitons que le Conseil général vote dans son budget 2015 les 37 M€ nécessaires au bon fonctionnement du SMTC.
Mots-clefs : Conseil général de l'Isère, Déplacements, justice administrative, Métro
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Publié le 5 décembre 2014
Alors que la contestation contre ce grand projet inutile était confinée à l’Isère et un peu à la Drôme, Center Parcs à Roybon fait maintenant l’actualité nationale en rapprochant ce combat de ceux contre le barrage de Sivens ou de l’aéroport Notre Dame des Landes. De plus en plus de voix s’élèvent pour qu’il soit arrêté.
Les échéances électorales de mars (départementales) et de décembre 2015 (régionales) font bouger les lignes dans le bon sens : le président du conseil régional (PS) se fend d’une lettre au préfet de région pour lui demander d’arrêter les travaux (après avoir voté des subventions à l’opération), le PCF de l’Isère reconsidère sa position alors que ses élus au conseil général ont jusqu’à présent voté pour ce projet et pour les dépenses très importantes d’argent public englouties dans ce projet inutile. Seul le PS (avec la droite) reste droit dans ses bottes.
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Mots-clefs : justice administrative, Mobilisations
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Publié le 28 novembre 2014
Photo © DL
Un coup de tonnerre dans un ciel serein. Le 13 novembre 2014 la Cour Administrative d’Appel de Lyon annule le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Martin d’Hères (adopté le 19 juin 2008) à la demande de l’enseigne Casino qui a une grande surface dans la zone commerciale. L’annulation est prononcée car la commune n’a pas mené régulièrement la concertation obligatoire suivant l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
La Cour est particulièrement sévère avec la commune :
« que l’établissement d’une liste de “ grands enjeux “, dont certains, formulés dans des termes inintelligibles, ne pouvaient d’ailleurs donner lieu à la moindre concertation des habitants de la commune, et dont d’autres se bornaient à évoquer des pistes de réflexion sur les différents secteurs ou équipements de la ville, ne saurait tenir lieu d’objectifs sur lesquels le conseil municipal doit, pour qu’une réelle concertation soit engagée avec les habitants, délibérer au moins dans leurs grandes lignes ; que, par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le plan local d’urbanisme de la commune de Saint Martin d’Hères a été adopté en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ».
Quelles vont être les conséquences de cet arrêt ? Le PLU étant annulé, c’est le POS qui redevient le règlement d’urbanisme applicable. Est-ce que les permis de construire déposés pour construire un gigantesque centre commercial vont être annulés ? Espérons que ce coup d’arrêt va enterrer définitivement ce projet de zone commerciale insensée. A suivre.
Mots-clefs : justice administrative, Urbanisme
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Publié le 24 octobre 2014
Des recours sont déposés contre des délibérations prises par le conseil municipal, ce qui est de droit pour tout usager des services publics ou contribuable de la ville s’il estime être lésé par une décision qu’il juge irrégulière. La ville qui est attaquée peut ou non se défendre.
A propos de la concession pour 30 ans, attaquée par des recours, que les oppositions se rassurent, la légalité sera jugée par le tribunal que la ville défende ou pas.
Les recours ont été déposés fin 2012 et mi 2013 et l’ancienne majorité n’avait pas daigné produire de mémoire en défense, pourquoi faudrait-il que la nouvelle majorité qui considère que les faits exposés sont exacts, se mettent à dépenser de l’argent inutilement ? Alors qu’il est d’intérêt général d’arrêter au plus vite cette concession et ne pas faire trainer inutilement la justice.
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Mots-clefs : justice administrative
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