Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 25 mai 2013
Le tribunal administratif de Grenoble vient de condamner l’Etat pour « faute lourde » pour ne pas avoir protégé des personnels d’une école supérieure (sous tutelle du ministère de la culture) du harcèlement moral du directeur de l’école (les faits se sont déroulés entre 2002 et 2009). L’Etat est condamné à indemniser les plaignants pour préjudice moral. Le ministère de la culture avait été informé de la situation mais n’a apporté que des réponses inappropriées à l’ampleur de la crise et à la souffrance des personnels, et son intervention a été tardive. Ce jugement devrait être définitif puisque le ministère de la culture ne devrait pas faire appel.
Cette décision est importante pour les personnes qui subissent des harcèlements dans leur activité professionnelle notamment dans les administrations.
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Mots-clefs : justice administrative, Sécurité
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Publié le 12 avril 2013
Base Elèves était une initiative de l’éducation nationale sous le précédent mandat présidentiel pour ficher dès l’école primaire, notamment l’origine et la religion des enfants sous prétexte d’assurer un « suivi ». Il appartenait aux directeurs d’école de faire remplir ces dossiers. D’où les sanctions de l’inspectrice d’Académie de l’Isère à l’égard de ceux qui ont refusé.
Voici des extraits d’un communiqué de presse des syndicats enseignants de l’Isère et du CIRBE (Collectif Isérois pour le Retrait de Base Élèves) suite à une décision du tribunal administratif de Grenoble d’annuler les sanctions infligées à des enseignants suite à leur refus d’inscrire leurs élèves dans Base élèves.
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Mots-clefs : base élèves, fichage, justice administrative
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Publié le 23 mars 2013
Le dernier fossile restant de la privatisation du service de l’eau de Grenoble vient enfin de disparaître définitivement. La Société des Eaux de Grenoble a vécu. Il aura fallu attendre 13 ans pour que cette société d’économie mixte disparaisse après que le Conseil municipal ait décidé en juin 1999 de mettre fin aux contrats issus de la corruption. Malheureusement, encore une fois, les intérêts privés ont été largement rétribués dans cette affaire au détriment des Grenoblois.
En 1989, la majorité municipale de droite vote la privatisation du service de l’eau de Grenoble qui était bien géré en régie, à une filiale de la Lyonnaise des Eaux, la COGESE. Le contrat de délégation de service public signé par le maire, A. Carignon et la COGESE a été obtenu à l’issue d’un pacte de corruption. La justice est passée. L’ADES et l’association Eau Secours ont mené une bataille de tous les instants contre ce mauvais coup qui a vu les tarifs de l’eau augmenter de manière continue années après années.
Lors des élections municipales de 1995, la gauche et les écologistes, réunis au 2ème tour sont élus, entre autres, pour re-municipaliser le service des eaux. Mais le maire, M. Destot n’entend pas s’affronter à la Lyonnaise et invente un montage qui conserve le contrat de délégation issu de la corruption, mais change la COGESE en société d’économie mixte appelée Société des Eaux de Grenoble (SEG) pour faire croire à un contrôle public de ce service.
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Mots-clefs : Corrompu, Eau, justice administrative
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Publié le 16 mars 2013
Les 6 élus « Ecologie et solidarité » ont déposé un recours au tribunal administratif contre la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2012 adoptant dans la précipitation une nouvelle convention de délégation de service public pour 30 ans avec la SEM GEG.
Il n’y avait aucune raison de prolonger dès maintenant la concession à GEG des services publics du gaz et de l’électricité qui ne prenait fin qu’en 2016. Il y avait donc le temps de débattre avec les habitants sur la gestion de ce service et de ses tarifs. Où est passée la charte de la démocratie locale…
Mais, pour des raisons obscures, la majorité municipale a décidé d’aller vite et de bricoler une nouvelle concession. Et quand on va vite, on fait des erreurs. Dans ce dossier il y a de nombreuses illégalités soulevées par les élus « Ecologie et solidarité », l’absence d’application de la loi Sapin (contre la corruption) sur les délégations de services publics est la plus évidente.
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Mots-clefs : GEG, justice administrative
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Publié le 1 février 2013
Les usagers grenoblois sont globalement satisfaits des services rendus par GEG. Il est vrai que les tarifs étant encadrés nationalement il n’y a pas de possibilité de dérive aussi importante que dans le chauffage urbain. Par contre GEG pourrait baisser ses tarifs de l’électricité si la ville ne mettait pas à sa charge les frais liés à l’éclairage public, à travers une redevance irrégulière. Il apparait donc que les usagers de GEG ont subi une surfacturation de leur consommation d’électricité et qu’ils sont fondés à demander des remboursements.
C’est ce qu’a clairement arrêté définitivement le Conseil d’Etat le 31 juillet 2009 suite à une longue bataille juridique de Raymond Avrillier. Le Conseil d’Etat a confirmé que le tarif de l’électricité de GEG contenait des charges étrangères au service de distribution puisqu’il mettait à la charge de l’usager le coût de l’éclairage public et que le tarif de l’électricité était surévalué. Cette décision de la haute juridiction administrative a imposé au maire de Grenoble de mettre fin à cette illégalité à compter du 1er mars 2010. Ce que le maire de Grenoble (M. Destot) et le président de la SEM GEG (M. Safar) n’ont pas fait : la Chambre Régionale des Comptes (CRC) le leur rappelle encore une fois.
Voici quelques unes des critiques de la CRC à propos de l’avenant n° 6 voté le 22 février 2010 par la majorité municipale (seuls les élus écologistes votent contre) :
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Mots-clefs : conseil municipal, GEG, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 25 janvier 2013
Un des premiers actes important du mandat de cette majorité vient d’être mis à mal par la justice administrative suite à un recours de l’ADES contre les tarifs de 2008 du chauffage urbain.
Le 23 juin 2008, la majorité municipale, avec J. Safar à la baguette, vote de nouveaux tarifs pour le chauffage urbain, l’opposition de droite UMP s’abstient, seuls le groupe des élus « Ecologie et solidarité » vote contre.
Les usagers protestent contre ces nouveaux tarifs et fondent le «Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire » qui est prêt à débattre et à négocier avec les communes sur de nouveaux tarifs, mais qui ne sera en rien associé au nouvel avenant au contrat entre les communes et la CCIAG, qui arrête des nouveaux tarifs à partir du 1er novembre 2011, qui remplacent ceux de 2008.
Le 16 janvier 2013 (plus de 5 ans après !), le tribunal administratif donne raison à l’ADES qui a contesté les tarifs de 2008.
Le jugement du tribunal administratif est très intéressant. Il s’agit d’une très bonne leçon de droit que devrait méditer tous les élus avant de voter des tarifs d’un service public industriel et commercial comme le chauffage urbain, l’eau, l’électricité…
Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire (copropriétés et locataires, CNL, CSF, CLCV) se réunit pour décider des actions à venir : mercredi 30 Janvier 2013 à 18h15 Salle du Goulp au Village Olympique 21 rue Christophe Turc à Grenoble.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 25 janvier 2013
Conférence de presse du 18 janvier 2013
Deux décisions de la justice administrative rendues récemment vont dans le sens de nos combats pour la défense des services publiques, la démocratie locale, l’écologie et la solidarité :
- Rocade nord : les délibérations par lesquelles le Conseil général de l’Isère décidait de prendre la maitrise d’ouvrage sont annulées ; il est démontré maintenant que de toutes façons la rocade n’aurait pas pu se faire car toutes les délibérations ultérieures auraient été annulées puisque prises sur des bases illégales. Le Président du CGI a donc été sauvé par l’avis défavorable de la commission d’enquête ! Mais plus grave, toutes les décisions prises depuis fin 2007 pour les études et préemptions, et qui ont engagé des dépenses d’argent public des contribuables du conseil général sont entachées d’illégalités. Il s’agit de dizaines de millions d’euros. Ces sommes manquent cruellement pour l’action sociale et les activités culturelles au CGI.
- Tarifs du chauffage urbain de 2008 illégaux, tout comme ceux de 1983 à 2008 ! C’est une victoire pour les usagers de ce service public essentiel qui protestent depuis 2008 contre ces tarifs qu’ils estiment trop élevés. La décision du tribunal administratif de Grenoble va les aider fortement dans leurs demandes de se faire rembourser le trop perçu par la CCIAG dans leurs factures de juillet 2008 à novembre 2011.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, Communiqués, enquêtes publiques, justice administrative, rocade nord, Tarifs publics
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Publié le 17 janvier 2013
Il aura fallu 5 ans à trois militants de l’ADES pour faire juger l’illégalité des délibérations du Conseil général de l’Isère qui lançaient la réalisation de la rocade Nord.
Le tribunal a jugé que la prise de maîtrise d’ouvrage par le Conseil général de la réalisation de la rocade était illégale. De même la délibération qui donnait délégation à la commission permanente de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation de la rocade est annulée. Ceci signifie que ces décisions n’ont jamais existé. Donc toutes les dépenses (plusieurs dizaines de millions d’euros) liées à la rocade et engagées à partir de fin 2007 se sont faites dans l’illégalité la plus complète au détriment des contribuables de l’Isère.
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Mots-clefs : Conseil général de l'Isère, justice administrative, rocade nord
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Publié le 17 janvier 2013
Comme attendu, suite à l’audience de décembre 2012 (voir notre article du 14 décembre 2012), le tribunal administratif a annulé le 16 janvier 2013, à la demande de l’ADES, les tarifs du chauffage urbain mis en place le 1er juillet 2008 par J. Safar. Cette décision aura des conséquences importantes pour les usagers qui demandent depuis de nombreux mois le remboursement du trop perçu dans leurs factures de 2008 à 2011. Nous reviendrons prochainement plus en détail sur cette question.
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 21 décembre 2012
Dessin Cled’12, tous droits réservés
Comme la justice administrative est très lente, il faut toujours revenir loin en arrière pour comprendre les illégalités commises.
En 1996, M. Destot, le nouveau Maire de Grenoble, oublie ses promesses électorales (c’est un habitué du genre), en laissant la Lyonnaise des Eaux dans l’eau de Grenoble en inventant une société d’économie mixte, la SEG, coquille vide puisqu’il s’agit d’une société 100% Lyonnaise qui continue de gérer effectivement le service de l’eau et de l’assainissement. Les écologistes protestent et demandent à la justice d’annuler cette décision contraire à l’accord électoral de la nouvelle majorité. En 1999, asphyxié par les recours des écologistes, M. Destot, est contraint de créer une régie municipale. Mais pour sanctionner ce retour en régie il fait voter par sa majorité -sans les écologistes !- la création d’une redevance d’occupation du domaine public imposée aux services de l’eau et de l’assainissement, redevance que ne payaient pas ces services lorsqu’ils étaient entre les mains du privé !
Raymond Avrillier a fait un recours contre cette redevance, le tribunal administratif a rejeté ce recours mais, comme très souvent, la Cour Administrative d’appel de Lyon vient de lui donner raison le 13 décembre 2012. Voila un combat de 13 ans qui se termine.
Voici le texte diffusé lors d’une conférence de presse de l’ADES qui s’est tenue le 18 décembre.
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Mots-clefs : Communiqués, Eau, justice administrative
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Publié le 21 décembre 2012
La semaine dernière le GRETA (Groupement d’Etablissements Publics de formation) Sud Isère a fait expulser les squatteurs des locaux du 114 rue d’Alembert, et a procédé à des démolitions partielles pour rendre les locaux inhabitables (voir notre article de la semaine précédente).
30 Velux ouverts par temps de pluie !
Peu de temps après les riverains ont constaté que le GRETA et son association de gestion Sud Isère avaient volontairement laissé ouvertes toutes les fenêtres de toit (une bonne trentaine de Velux) dans le but que les locaux, à la faveur des pluies récentes, soient totalement inondés et se dégradent dans les prochains mois. Pourtant le collectif « Vivre à Berriat » avait rencontré quelques jours auparavant le président de l’association Sud Isère, également conseiller général de l’Isère, qui avait promis d’envisager d’étudier de redonner à ces locaux leurs fonctions originelles d’activités et éviter du même coup l’annulation de l’actuel permis de construire par le tribunal administratif suite aux recours déposés par les habitants.
A quoi joue le GRETA ?
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Mots-clefs : justice administrative, Urbanisme
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Publié le 14 décembre 2012
Le 12 décembre, le tribunal administratif examinait les recours de l’ADES contre les tarifs du chauffage urbain votés par la majorité municipale le 23 juin 2008, soit plus de 4 ans après la décision.
Les tarifs définis au 1er juillet 2008 avaient fait réagir les usagers qui ont vu leurs factures exploser, avec des explications indignes et laborieuses des élus et de la Compagnie de Chauffage. C’est depuis que s’est constitué le collectif pour un chauffage juste et solidaire.
Mme le rapporteur public qui avait travaillé à fond ce dossier compliqué, a donné une très intéressante leçon de droit. Elle a donné raison à l’ADES qui estimait illégal les tarifs de 2008 car les règles définissant les dits tarifs étaient trop imprécises, voire incompréhensibles et surtout laissant beaucoup trop de latitude à la Compagnie de Chauffage pour facturer discrétionnairement les usagers.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 14 décembre 2012
Décidemment nous vivons dans une ville formidable où l’urbanisme est laissé au bon vouloir des promoteurs, où l’état de droit est piétiné. Le 12 décembre à 6 h 30 du matin, les policiers évacuent un squat rue d’Alembert dans les anciens locaux du GRETA et les pelleteuses entrent en action. Le collectif Vivre à Berriat qui fait partie de l’association Vivre à Grenoble s’est mobilisé avec des habitants pour faire stopper une démolition illégale. Voici leur communiqué du 13 décembre.
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Mots-clefs : justice administrative, Urbanisme
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Publié le 1 décembre 2012
Il semblerait que le premier adjoint ait besoin d’une formation accélérée sur la notion d’Etat de droit. Il s’était déjà illustré à propos des illégalités manifestes du Président de la Région dans le dossier du lycée Mounier. Une petite relecture de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 devrait suffire pour remettre les choses au point (notamment son article 15, qui rappelle que tout citoyen peut demander compte à l’administration et que c’est un droit constitutionnel).
Il déclare que la majorité a créé le collège d’éthique sur la vidéosurveillance dans les règles en copiant ce qui s’est fait à Lyon. Comme argument de droit on fait beaucoup mieux car la gestion du maire de Lyon n’est pas un des meilleurs exemples. On peut donc penser que le maire va faire appel de ce jugement s’il pense que les règles ont été respectées, ce qui sous entend que le tribunal administratif de Lyon a mal jugé. Faire appel est de droit mais le risque est grand de se voir sanctionner une deuxième fois car l’illégalité était manifeste, le préfet l’ayant lui-même reconnu et avait demandé au maire de retirer la délibération litigieuse. (voir aussi le décryptage des déclarations de J. Safar sur ce dossier)
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Mots-clefs : justice administrative, videosurveillance
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Publié le 24 novembre 2012
Au conseil municipal du 17 mai 2010, le premier adjoint proposait la mise en place du « collège d’éthique de la vidéosurveillance ».
Seuls les élus du groupe « Ecologie et Solidarité » votaient contre, car le débat promis sur la vidéosurveillance, ses intérêts ou inconvénients n’avait pas eu lieu contrairement aux promesses faites. De plus, ce collège ne permettait pas d’évaluer la pertinence de la vidéosurveillance, il n’avait donc aucun intérêt réel.
Gadget créé pour essayer de faire croire que l’implantation (très chère) des caméras dans trois endroits de la ville ne posait aucun problème de fond, cette instance veillant à ce que tout soit propre et en ordre.
En réalité la création de ce collège comportait un vice de fond. Pour essayer de faire croire à son indépendance vis-à-vis de la mairie (pseudo gage d’efficacité, de neutralité…) sa présidence serait assurée par un ancien magistrat, ancien président de la cour d’appel de Grenoble. Or la loi oblige à ce que les conseils consultatifs soient présidés par un élu municipal.
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Mots-clefs : justice administrative, videosurveillance
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Publié le 14 septembre 2012
Le 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble juge, enfin, que les tarifs du chauffage urbain de Grenoble sont illégaux depuis mars 1983 jusqu’au 1er juillet 2008 !
C’est le 29 octobre 2004 que le Conseil d’administration de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise (CCIAG) décide une brutale augmentation des tarifs (11%), au moment où le maire de Grenoble exige de différents services publics gérés par des établissements publics municipaux une modération de leurs augmentations des tarifs, notamment pour les loyers d’ACTIS et pour la Régie des Eaux. Mais pour le maire pas question de contraindre la CCIAG, société d’économie mixte qui est dirigée dans les faits par un grand groupe privé (Dalkia, filiale de Véolia, ex-Générale des Eaux), d’agir de même.
Raymond Avrillier qui était à l’époque administrateur de la SEM CCIAG en tant que représentant du conseil municipal de Grenoble vote contre cette augmentation injustifiée, demande au président de la CCIAG d’annuler cette décision, et demande au maire et au conseil municipal, responsables de ce service public, de revenir sur cette décision qu’il analyse comme irrégulière. Le maire et le président de la CCIAG refusent.
L’ADES qui est depuis longtemps locataire d’un local relié au chauffage urbain fait de même un peu plus tard.
Devant les refus de la CCIAG et du maire de revenir sur cette augmentation, Raymond Avrillier (le 28 février 2005) puis l’ADES (le 25 avril 2006) déposent des recours en annulation au tribunal administratif de Grenoble. L’ADES estimant que les tarifs sont illégaux depuis 1983, demande leur annulation.
Le tribunal administratif de Grenoble donne raison aux requérants :
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Mots-clefs : Carignon, Cie de chauffage, Corrompu, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 30 juin 2012
Comme attendu, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a donc estimé qu’en annulant tous les actes du Président de Région et des autorités académiques, le Tribunal administratif de Grenoble avait bien jugé le dossier Mounier. Donc en toute logique la situation aurait dû revenir à celle de la rentrée 2010 avec le retour du collège Münch en totalité dans le district du lycée. Eh bien non ! Toute cette affaire, montée de toutes pièces avait pour but de rayer le lycée Mounier de la carte. Ils étaient quelques uns à penser que Grenoble comptait un lycée de trop, le maire, lui, rêvait d’un lycée d' »excellence » quelque part dans le secteur Flaubert… La victime était toute trouvée. Malheureusement pour nos décideurs, la mobilisation intense des élèves, des parents d’élèves, des personnels et des enseignants, soutenus par les élus écologistes à la ville et à la région, en a décidé autrement, Mounier continuera même si la solution actuelle (espérons non définitive) à 4 secondes et sans BTS, n’est pas satisfaisante.
Le Collectif Mounier demande à tous les élus représentant les citoyens de Grenoble et sa région de soutenir sa demande d’audience auprès du ministre de l’éducation nationale afin de trouver une issue à ce conflit qui n’a que trop duré ! Le silence persistant de Mme Fioraso face aux demandes d’intervention auprès de son collègue Mr Peillon (qui n’a toujours pas ordonné au recteur de stopper ses mauvaises actions…) est assez « lourd » !
Mots-clefs : justice administrative, Mounier
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Publié le 22 juin 2012
Le 22 juin, le Tribunal administratif examinait certains recours contre les tarifs du chauffage urbain à Grenoble.
Il s’agissait de trois recours :
- un déposé dès 2005 par Raymond Avrillier, alors conseiller municipal et administrateur de la SEM Compagnie de Chauffage (CCIAG), contre les tarifs et la décision du conseil d’administration de la CCIAG qui les avaient augmenté brutalement de 11% en octobre 2004.
- Deux déposés par l’ADES en 2006, estimant que les tarifs étaient illégaux depuis 1983 et que la convention de délégation de service public signée en 1983 était entachée d’illégalité, car signée par un maire incompétent pour le faire, et qui demandait au maire d’aller faire juger cette illégalité par le tribunal.
Lors de l’audience du 22 juin, le rapporteur public a donné raison aux requérants sur les recours contestant la légalité des tarifs, au motif que les tarifs n’étaient pas déterminés par la convention et ses avenants. Rappel, dans la convention et ses avenants, seul un tarif maximum était indiqué et c’était le conseil d’administration de la CCIAG qui fixait les tarifs d’un service public et non le conseil municipal.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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