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L’avenir des colonnes montantes électriques enfin réglé !

Publié le 23 novembre 2018

La loi Elan a mis fin à une situation anormale. Les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles sont enfin reconnues appartenant au réseau public de distribution d’électricité et y seront incorporées à titre gratuit.

La loi donne une définition de la colonne montante : « La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe‑circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage. » Lire le reste de cet article »

Colonnes montantes d’électricité (suite)

Publié le 19 janvier 2018

Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).

Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.

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