Archives pour le mot-clef ‘fichage’

Prochain accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire

Publié le 15 mars 2019

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 définissait les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat. Parmi ces personnes les policiers municipaux étaient indiqués en tant qu’agents de police judiciaire adjoints.

L’application de ce décret exigeait un arrêté du ministre de l’intérieur. En préalable à la mise en œuvre du décret dans le courant de l’année 2019, le gouvernement a décidé d’une expérimentation dans quelques villes.

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La CNIL condamne une utilisation irrégulière d’un fichier par un bailleur social

Publié le 7 septembre 2018

Le 24 juillet 2018 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a condamné le bailleur social « Archipel Habitat », l’office public HLM de Rennes, pour avoir utilisé ses fichiers de locataires pour critiquer la baisse des APL. L’utilisation des fichiers ne peut se faire que pour des fins en accord avec la mission de l’organisme. La sanction a été de 30 000 €.

En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Ce courrier mentionnait par ailleurs des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique.

La formation restreinte de la CNIL a rappelé que, en vertu de la loi Informatique et libertés les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.

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Carte d’identité : on peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié le 26 mai 2017

Depuis le 11 mai 2017 un décret permet de refuser la numérisation et l’enregistrement des empreintes digitales ; dans ce cas les empreintes sont recueillies sur papier. En effet le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité précise que le demandeur d’une carte d’identité peut « refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique sur cette conservation numérique le 16 mars 2017 en concluant : « Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l’objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n’est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées. »

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Tests ADN : halte à la criminalisation du militantisme

Publié le 18 janvier 2014

Que ce soit à l’occasion du conflit Mounier ou lors d’une manifestation Place de Verdun, des militants sont poursuivis car ils ont refusé une prise d’ADN. Il faut que rapidement le Gouvernement revienne sur ces mesures répressives qui assimilent des militants à des criminels ou de dangereux activistes.

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Base Elèves, la justice défend les libertés

Publié le 12 avril 2013

base-elevesBase Elèves était une initiative de l’éducation nationale sous le précédent mandat présidentiel pour ficher dès l’école primaire, notamment l’origine et la religion des enfants sous prétexte d’assurer un « suivi ». Il appartenait aux directeurs d’école de faire remplir ces dossiers. D’où les sanctions de l’inspectrice d’Académie de l’Isère à l’égard de ceux qui ont refusé.

Voici des extraits d’un communiqué de presse des syndicats enseignants de l’Isère et du CIRBE (Collectif Isérois pour le Retrait de Base Élèves) suite à une décision du tribunal administratif de Grenoble d’annuler les sanctions infligées à des enseignants suite à leur refus d’inscrire leurs élèves dans Base élèves.

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Base Elèves au Tribunal Administratif : rassemblement mardi 26 mars 14 h

Publié le 23 mars 2013

base-elevesLes syndicats PAS 38, Sud éducation, CNT éduc et Snuipp 38 appellent à se rassembler devant le Tribunal administratif de Grenoble mardi 26 mars à partir de 14h.

C’est mardi à 14 h 30 qu’aura lieu l’audience au Tribunal Administratif de Grenoble pour les requêtes au sujet des sanctions subies pour le refus de renseigner Base Elèves par Elisabeth Heurtier, Patricia Artaud, Michel Duckit (retraits de journées de salaire), Rémi Riallan et Claude Didier (même chose + retraits d’emploi de direction).

Syndiqué-es ou PAS, tous mobilisés !

Le combat contre Base Elèves se poursuit et il est loin d’être terminé ; Affelnet, le LPC électronique et le passeport orientation formation pointent le bout de leurs nez et démontrent ce qui a été affirmé par les opposants au fichage depuis le début : les données sensibles expurgées de Base Elèves reviennent en force dans des fichiers parallèles, reliés par l’INE …

Alors tous devant le tribunal administratif : enseignants en congé, déchargés, retraités, à temps partiels, parents d’élèves, grands-parents d’élèves, citoyens … A 14 heures au Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun (place de la préfecture) ; l’audience est publique.

Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL

Publié le 23 février 2013

LinkyA l’initiative des élus « Ecologie et Solidarité » le conseil municipal de Grenoble du 27 février 2012 a adopté à l’unanimité un vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les Grenoblois et Grenobloises. Le conseil municipal demandait « le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers et des entreprises locales de distribution (ELD), la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie. » Pour l’instant silence radio du coté de GEG qui n’a pas bougé…

Le vœu indiquait notamment :

« Considérant qu’en l’état, les services gratuits proposés avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la maîtrise de la demande d’énergie, remettant ainsi en question les potentialités des « smart grids » (réseaux intelligents) pourtant à l’origine même du changement de matériel

Considérant que le plan Facteur 4 de la Ville de Grenoble prévoit une baisse des consommations énergétiques de l’ensemble du territoire grenoblois de 20% d’ici 2020,

Considérant par ailleurs les impératifs de préservation de la vie privée et de la liberté des citoyens, qui pourraient être mis à mal par un dévoiement de l’utilisation des données collectées sur les habitudes des consommateurs et l’utilisation de leur réseau électrique domestique, et l’attachement de la Ville de Grenoble à la non-utilisation des données collectées à d’autres fins que les nécessités liées à la concession d’électricité. »

Ce vœu a été transmis au Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, au Président et au Directeur de Gaz Electricité de Grenoble.

Pour l’instant GEG n’a pas réagit et poursuit les installations expérimentales de nouveaux compteurs sans ce réexamen du cahier des charges des compteurs demandé par l’ensemble du conseil municipal, y compris le président de GEG. On attend…

La CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de donner ses premières recommandations au sujet de ces compteurs le 24 janvier 2013. En voici des extraits :

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La lutte contre le fichage continue

Publié le 10 mars 2012

Le Collectif Isérois pour le Retrait de Base Élèves (CIRBE) communique :

Si en Isère les écoles ont toutes fini, après intimidation et répression, par renseigner Base Elèves (à une exception près, la petite école de Montagne, près de St Marcellin), ailleurs en France, avec le CNRBE, de nombreuses écoles résistent encore.

Ces luttes de terrain sont confortées par un gros travail juridique et médiatique. Le Conseil d’Etat a rétabli notamment le droit d’opposition, et le procureur de Paris a adressé un rappel à la loi au ministère de l’Education Nationale, au sujet de l’absence d’informations des parents d’élèves sur Base Elèves. Depuis a été réalisée la saisie d’un juge d’instruction pour reconsidérer le classement sans suite des 2103 plaintes contre X au sujet de Base Elèves et des recours en Tribunal Administratif contre le refus de l’administration de respecter le droit d’opposition s’enchaînent. Les recours juridiques de directeurs sanctionnés se poursuivent. Certains gagnent, d’autres perdent. Plusieurs conseils régionaux  dont celui de Rhône-Alpes et de nombreuses municipalités ont émis des vœux contre le fichage. Les candidats à la présidentielle et aux législatives sont et seront interpellés sur le fichage par le CNRBE. De nombreux médias s’intéressent au fichage de la jeunesse. Comme nous l’avons toujours affirmé, le retrait de nombreuses données de Base Elèves ne rend pas pour autant ce fichier inoffensif. Le ministère est en train de reconstituer en dehors de Base Elèves de nouveaux fichiers recueillant des données nominatives, notamment sur les compétences avec le Livret Personnel de Compétences électronique (LPC).

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Attention aux atteintes aux libertés par les compteurs d’électricité intelligents…

Publié le 3 mars 2012

Les élus du groupe « Ecologie et solidarité » de Grenoble ont proposé le vœu suivant lors de la dernière réunion du conseil municipal. Ce vœu très légèrement remanié a été adopté par l’unanimité du conseil. Il s’agit d’un vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les Grenoblois et Grenobloises.

« Considérant que la Ville de Grenoble est propriétaire de l’ensemble du réseau de distribution d’électricité sur son territoire, y compris les compteurs électriques, et qu’elle en a confié la gestion à GEG (Gaz Electricité de Grenoble) par le moyen d’une concession,

Considérant l’annonce faite le 28 septembre dernier par le Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique d’une généralisation des compteurs dits intelligents « linky », dont l’expérimentation avait pourtant soulevé de nombreuses critiques

Considérant l’absence totale de concertation avec les collectivités locales propriétaires des réseaux, malgré un niveau d’investissement extrêmement élevé (estimé entre 4 et 6 milliards d’euros au total),

Considérant la nécessité d’un accès total, gratuit et instantané des usagers aux données concernant leur consommation d’électricité et l’importance d’un tel système pour qu’ils puissent pleinement maîtriser leurs consommations

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L’Intérieur s’en fiche, pas le Tribunal Administratif

Publié le 18 novembre 2011

En ces temps troublés, la défense des libertés, plus que jamais d’actualité, peut prendre différentes formes, et parfois quand il n’y a pas d’autres solutions, c’est la justice qui est mise à contribution. Témoin la décision que vient de rendre le Tribunal Administratif de Paris, en faveur de Raymond Avrillier.

Celui-ci avait souhaité obtenir, comme c’est le droit de tout citoyen, communication des informations le concernant figurant dans les fichiers des services de police, de gendarmerie, des Renseignements Généraux et de la Surveillance du Territoire fusionnés aujourd’hui dans la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) dirigée par M. Squarcini. Les ministres successifs de l’Intérieur, d‘abord M. Hortefeux (conseillé par un certain A. Carignon, et aidé par X. Peneau* dans le tri des fichiers des Renseignements Généraux) puis M. Guéant ont opposé un refus catégorique à la requête de Raymond Avrillier au prétexte que les fichiers en question étaient classés « secret-défense ». On peine à imaginer que toute la vie d’un individu quel qu’il soit, puisse faire l’objet d’un classement secret-défense. Et c’est bien la conclusion du Tribunal Administratif qui, en rendant son jugement le 16 novembre 2011, rejette toutes les conclusions du ministre de l’Intérieur, annule son refus de communiquer à Raymond Avrillier les informations le concernant, et enjoint le ministre de le faire dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100€ par jour de retard. Ce jugement n’est pas suspensif, autrement dit le ministre doit s’exécuter.

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M. Hortefeux et M.Guéant, ministres de l’Intérieur, se font taper sur les doigts par le Conseil d’Etat

Publié le 5 novembre 2011

R. Avrillier communique :

« Ce 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat, à notre demande de juillet 2008 (Ligue des Droits de l’Homme et Raymond Avrillier), vient d’annuler la conservation, dans un fichier centralisé dénommé « TES » (« Titres Électroniques Sécurisés »), des images numérisées des empreintes digitales de 8 doigts au lieu de 2 figurant dans le composant électronique du nouveau passeport biométrique.

Le ministre de l’Intérieur devra donc supprimer de son fichier TES plus de 36 millions d’images numérisées d’empreintes digitales, ce qu’il conviendra de vérifier…

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Pas de vacances pour la résistance à Base élèves

Publié le 2 septembre 2011

Le Collectif national de résistance à Bases élèves (CNRBE) n’a pas encore trois ans. Mais le travail réalisé depuis novembre 2008 par ces parents d’élèves, enseignants ou simples citoyens, en lutte contre la soumission de l’école au despotisme des traitements numériques de données personnelles qui se mettent en place dans l’enseignement primaire, est spectaculaire. Voir tous les détails sur leur site internet

Voici le point au 7 juillet 2011 :

« Si on en croit l’Éducation nationale, la contestation autour du fichier Base élèves est une affaire classée, et les directeurs qui refusent encore de renseigner le fichier du premier degré sont des fonctionnaires indisciplinés qui méritent sanction. Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), les pressions s’intensifient sur les récalcitrants, victimes de « harcèlement téléphonique, y compris pendant les congés scolaires, courriers électroniques comminatoires, convocations individuelles à l’inspection académique, chantage à la non-inscription au collège des élèves de CM2 qui ne seraient pas dans le fichier, menaces de retraits de salaire, menaces de retrait de la fonction de directeur ». 
À Bauzy (Loir-et-Cher), l’enseignant responsable de la classe unique vient même de se voir notifier par l’inspection d’académie le retrait d’une fonction de directeur qu’il n’a pas. Dans une lettre de soutien envoyée au ministère, le CNRBE rappelle que tous ne font qu’appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Celui-ci préconise en effet que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif ».

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Le collectif base élèves communique

Publié le 14 janvier 2011

Les évaluations des élèves de CM2 sont pour bientôt, et pour les parents et les enseignants qui veulent refuser cette forme d’évaluation (sur des notions pas encore étudiées, avec un système de notation par codage binaire attribuant zéro à l’enfant qui aura fait une seule erreur sur six de la même manière que s’il avait tout faux, un temps de passation très réduit…), c’est le moment d’agir.
Un nouvel appel contre les évaluations nationales a été lancé par le Réseau des enseignants du primaire en résistance, soutenu par le CNRBE, vous pouvez signer la pétition.

Comme il n’est pas évident pour les enseignant(e)s de s’opposer aux évaluations, ce sera donc surtout aux parents d’agir….

Un gouvernement à l’écoute de la population

Publié le 19 novembre 2010

Le FBI va avoir accès aux données personnelles des internautes hébergées par les serveurs dont ceux de Google et Facebook (source New York Times, 16 novembre 2010, l’équivalent de « Le Rouge & Le Vert » à New York, mais quotidien). En septembre 2010, les autorités américaines ont présenté un projet de loi obligeant les éditeurs Internet à garantir la possibilité d’une interception électronique des communications. Au parlement français, un amendement UMP à la loi LOPPSI 2 propose d’élargir le champ des écoutes téléphoniques policières à toutes les conversations vocales sur Internet, dites de Voix sur IP (VoIP), sachant que cette loi prévoit déjà l’installation de logiciels mouchards policiers qui enregistreraient toutes les frappes au clavier et feraient des captures d’écrans d’ordinateurs, portables et autres, le tout à l’insu de l’utilisateur. A bon entendeur…

Fichier Base élèves, la lutte continue

Publié le 19 novembre 2010

Le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) communique (30-10-2010) :

Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2010, en réponse aux arrêts du Conseil d’État du 19 juillet sur l’illégalité flagrante des fichiers BE et BNIE, le ministère de l’Education nationale (MEN) continue à manipuler les citoyens.

Il se flatte de s’être «mis en conformité» avec les décisions du Conseil d’État, mais omet d’informer sur deux points essentiels :

  • le rétablissement du droit d’opposition des parents ; dans les faits, il n’informe pas sur ce droit et  il refuse tout motif d’opposition invoqué par les familles (comme l’a rapporté le CNRBE suite à de nombreux témoignages);
  • l’illégalité des mises en relation de la « Base élèves » avec d’autres fichiers ; dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient.

Certes, pour la première fois aussi clairement, le MEN reconnaît l’existence d’une « Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) » , dont la durée de conservation s’en trouve réduite. Mais il en maintient l’opacité car, même après le toilettage exigé par le Conseil d’État, aucun acte officiel n’a été publié à ce jour sur la BNIE, qui est censée contenir des données nominatives de 14 millions d’enfants ! Et il omet de dire qu’il veut, dès 2011, créer un Répertoire National destiné à remplacer cette « base » sur une durée comprenant la scolarité et la formation continue.

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Rentrée 2010 : arrêtons Base élèves !

Publié le 8 septembre 2010

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Aux enseignants et parents d’élèves, conseils des maîtres et conseils d’écoles, citoyens…

Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers. Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en oeuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.

Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :

  • Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !
  • Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !
  • Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.

Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.

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Le Gouvernement doit revoir sa copie sur le fichier base élèves

Publié le 23 juillet 2010

Bonne nouvelle ! Le Conseil d’Etat s’est enfin prononcé sur le recours de deux isérois, V. Fristot et M. Charpy, contre le fichier base élèves. Il annule en partie le dispositif et impose au Gouvernement de corriger sa copie.

Pour avoir le détail de la décision du Conseil d’Etat, lire le communiqué de ce dernier en ligne ici.

Le Gouvernement avait essayé d’échapper à la sanction en changeant le contenu du fichier, mais il restait des irrégularités substantielles à corriger, notamment :

  • Le Conseil d’État censure la collecte, dans la première version du fichier, des données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS). Il juge en effet que, par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL. En revanche, le Conseil d’État ne retient pas cette critique s’agissant de la version actuelle du fichier, compte tenu du degré de généralité des données recueillies.
  • L’article 38 de la loi de 1978 donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Sur ce point, le Conseil d’État juge le fichier légal dans sa première version, antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008. En revanche, il annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition.
  • Le Conseil d’Etat critique la durée de conservation des données de 35 ans et impose au Gouvernement de la diminuer.

La reconnaissance de ces importantes irrégularités justifie à postériori le combat de certains directeurs qui ont refusé de collecter les données et qui ont été durement sanctionnés. Il ne serait que justice que ces sanctions soient annulées.

Le fichier « Base élèves » mis à mal au Conseil d’Etat !

Publié le 1 juillet 2010

Le 30 juin a eu lieu l’audience au Conseil d’Etat à propos du recours déposé par les isérois Vincent Fristot et Mireille Charpy contre le fichier Base élèves. Le rapporteur public a recommandé l’annulation de nombreux aspects de ce fichier. Si l’arrêt du Conseil d’Etat confirme les conclusions du rapporteur public, ce sera une grande victoire du droit contre l’arbitraire et les atteintes aux libertés.

Vidéosurveillance : le collège d’éthique change de nature, mais reste sous dépendance

Publié le 1 juillet 2010

Notre lettre hebdomadaire est très efficace. Après que nous ayons indiqué que la délibération de création du collège d’éthique était grossièrement illégale, le premier adjoint va proposer lors du conseil municipal du 5 juillet une délibération pour changer la nature de ce collège… mais sans rien changer à sa constitution ou son fonctionnement. Le 17 mai 2010, le Conseil municipal (sauf les écologistes) décidait la création du collège d’éthique conformément à l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales. Or la délibération violait cet article ! Du coup pour sortir de cette ornière le Conseil du 5 juillet est prié de voter que ce collège n’est pas créé suite à cet article et qu’il deviendrait subitement indépendant de la mairie. Mais rassurez vous, rien n’est changé, tout est concocté par le maire et son premier adjoint (la composition, son fonctionnement…) c’est l’indépendance dans la dépendance !

Le verrouillage politique est clair, sur les 15 membres invités par le maire à la réunion de mise en place du collège le 21 juin, une majorité (8) sont des élus de la majorité municipale ou des membres du comité de soutien à la liste de M. Destot lors des élections municipales ! Les écologistes ont bien eu raison de ne pas marcher dans cette mascarade.

Non au développement de la vidéosurveillance

Publié le 14 mai 2010

L’ADES est opposée à ces développements mettant en cause les libertés, et qui sont de plus inefficaces face aux incivilités ou violences qui se développent dans le domaine public. La présence humaine ne peut pas être remplacée par des caméras.

Le journal grenoblois “ Le Postillon ” mène une campagne très active contre les installations de caméras à Grenoble.

La Ligue des droits de l’homme a édité un petit fascicule “Contre la liberté surveillée, guide pratique de la vidéosurveillance ”.

Voici quelques extraits de la brochure de la LDH :

“ La LDH rappelle et maintient sa franche opposition à la multiplication de systèmes de vidéosurveillance en ce que ces systèmes sont attentatoires à la liberté fondamentale de circuler sans entrave ni surveillance, attentatoires à la vie privée, et sont un outil de contrôle social.

La LDH réaffirme son opposition à toute participation aux comités d’éthique ”

Le maire propose lors du conseil municipal du 17 mai, la mise en place d’un comité d’éthique en parallèle avec la multiplication des caméras dans la ville, espérant que ce comité fera disparaître comme par miracle les atteintes aux libertés causées par les nouvelles caméras.

Ces caméras et leur exploitation vont coûter cher et créer des illusions, alors qu’il serait plus efficace de renforcer la présence humaine, notamment des éducateurs dans les quartiers de la ville. N’ y aura-t-il que les élus écologistes pour s’opposer à cette politique sécuritaire qui ne veut pas dire son nom ?