La loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République impose que la Cour des comptes rende chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Le 11 octobre ce rapport a été rendu public. Le rapport indique que les collectivités ont passé l’année 2015 sans trop de dégâts (sauf la nette diminution des investissements qui se poursuit), cela grâce notamment à l’augmentation des impôts locaux. Le rapport souligne que l’année 2016 risque d’être plus douloureuse. A remarquer aussi dans ce rapport que l’effort de redressement des comptes publics doit beaucoup plus à l’austérité imposée aux collectivités territoriales qu’aux efforts de l’Etat.
Archives pour le mot-clef ‘collectivités’
Finances publiques locales, rapport de la cour des Comptes
Baisse des dotations, le gouvernement raconte n’importe quoi !
Dans une interview du 4 octobre 2016 à Localtis (site d’informations de la Caisse des Dépôts), la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales déclare : « La contribution au redressement des finances publiques a représenté moins de 2% des recettes des communes et intercommunalités, sensiblement moins, au global, que la progression des recettes de fiscalité locale. Ce n’est pas « l’étranglement » que certains décrivent. »
Cette affirmation est fausse. Voici la réalité pour Grenoble, en 3 ans Grenoble a perdu 14 M€ de dotations et n’a récupéré que 7 M€ par les impôts locaux (sans augmenter les taux) grâce à l’inflation et à l’augmentation physique des bases. Et cette augmentation des recettes fiscales, à taux constant, compense à peine les dérives des coûts de fonctionnement de la mairie en partie décidés par l’Etat en ce qui concerne les traitements des agents municipaux (hausse du point d’indice).
En 2017, l’austérité gouvernementale continuera pour les communes
Le projet de loi des finances pour 2017 a été présenté à la presse le 28 septembre. Il confirme que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera diminuée de 2,63 milliards soit un peu moins que ce qui était prévu antérieurement. Pour les communes la diminution sera de moitié par rapport à 2016. Pour Grenoble ce sera donc encore 3 millions d’euros de moins pour la DGF. Et il faudra absorber en plus 3,2 M€ d’augmentation des carrières des personnels non compensée par l’Etat. Au total par rapport au budget 2016, Grenoble va devoir absorber pour la 3ème année successive un choc de 6 M€ qui se cumule année après année.
Le 29 septembre comité de suivi du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), vient de livrer un bilan très décevant de son efficacité pour la création d’emplois. Les allègements pour les entreprises dépassent les 20 milliards d’euros pour les années 2013-2014 et il y aurait eu seulement entre 50 000 et 100 000 emplois de créés ou de sauvé et il n’y a pas « d’effet observable sur l’investissement, la R&D et les exportations » !!!
Comparaison des données salariales entre la ville de Grenoble et l’ensemble de la fonction publique territoriale
L’INSEE vient de publier une étude sur « les salaires dans la fonction publique territoriale » (INSEE première n° 1616 de septembre 2016) pour l’année 2014.
La moyenne des salaires nets dans la fonction publique territoriale (FTP) pour un plein temps est de 1952 €/mois. A Grenoble c’est à peu près cette valeur puisqu’en 2014 le salaire net moyen était de 2000 €/mois. Mais dans les 36 000 communes la moyenne est de seulement 1787 €. Ce sont les départements qui paient le mieux les fonctionnaires : 2089 €, mais dépassés par les Services départementaux d’incendie et de secours 2540 €.
Et si les baisses des dotations de l’Etat étaient illégales ?
Est-ce que l’État est libre de diminuer comme il le veut la Dotation Globale de Fonctionnement versée aux collectivités territoriales chaque année, comme prévu dans la loi de finances votée fin décembre par le parlement ? La réponse devrait être non, mais les gouvernements successifs se sont protégés par des lois ad hoc et le Conseil Constitutionnel reste très timoré sur cette question. Mais sait-on jamais, quelqu’un trouvera-t-il un jour une faille ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales est rappelée dans la Constitution à l’article 72-2 institué par la réforme du 28 Mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République.
Dans « les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » n° 42 (Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales) de janvier 2014, Frédéric Lafargue fait le point sur la Constitution et les finances locales et en dresse un constat assez décevant : « La Constitution de 1958 pose, dans son article 72-2, plusieurs règles destinées à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales vis-à-vis de l’État. L’examen attentif des modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces règles constitutionnelles révèle, en réalité, que leur application est limitée, voire en grande partie neutralisée et non effective. »
Augmentation continue de l’absentéisme dans les collectivités territoriales
Chaque année, Sofaxis fait une enquête approfondie auprès des collectivités locales sur l’absentéisme. Contrairement aux travailleurs du privé, les absences pour maladie sont prises en charge par la collectivité locale qui continue à rémunérer l’agent (dans certaines limites), d’où un coût très important pour les budgets, notamment lorsqu’il faut assurer son remplacement. La population concernée par l’étude de Sofaxis regroupe un échantillon de 366 944 agents affiliés à la CNRACL, répartis dans 18 339 collectivités assurées, pour toutes les natures d’arrêt (maladie ordinaire, maternité, longue maladie/longue durée, accident de service). Le champ d’étude est constitué par l’ensemble des arrêts de travail déclarés entre 2007 et 2015. Grenoble se situe dans la moyenne des villes de plus de 350 agents pour le taux d’absentéisme.
Dotations de l’État aux communes, une moindre baisse en 2017
En cette période préélectorale, le Président de la République est venu au congrès des maires promettre que la baisse des dotations aux collectivités pour 2017 sera divisée par deux. Ce qui signifie qu’au lieu de baisser de 12,5 milliards de 2014 à 2017, la baisse totale ne sera que de 10,7 milliards. Pour Grenoble ce sera donc 17 millions de moins au lieu des 20 millions prévus. Cela ne changera pas fondamentalement la situation d’autant plus que l’État a mis à la charge de la ville 3,4 millions de plus chaque année pour revaloriser les carrières des personnels (ce qui est une bonne chose) sans aucune compensation. Ne parlons pas de la réforme des rythmes scolaires imposée sans une compensation à la hauteur des nouvelles charges.
Cour des comptes : l’État ne maitrise pas ses dépenses et le fait payer aux collectivités
La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015. Ce rapport indique que « la maîtrise des dépenses en 2015 est incomplète et ses résultats restent fragiles. Les conditions d’une maîtrise durable des dépenses de l’État ne sont pas encore réunies ». A la lecture de ce rapport on s’aperçoit que le déficit budgétaire de l’Etat n’a pas diminué notamment à cause du CICE. Donc l’effort d’économie a été porté uniquement par les collectivités locales : en 2015, l’Etat leur a pris 3,7 milliards d’euros qu’il a dépensé sans problème. L’austérité c’est pour les autres !
Déontologie dans la fonction publique : des avancées
Il aura fallu presque 3 ans pour que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soit votée. Elle a été fortement enrichie par le débat parlementaire. Elle traite de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, des cumuls d’activités, de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, de l’exemplarité des employeurs publics notamment de l’amélioration de la situation des agents contractuels et du dialogue social dans la fonction publique… Il faudra de nombreux décrets d’application pour que toutes les propositions de la loi voient le jour.
L’article 1 précise comment le fonctionnaire doit exercer sa fonction :
Baisses des dotations de l’Etat, l’amplification en marche !!!
Alors qu’on pouvait espérer pour 2017 un relâchement de l’austérité imposée aux collectivités locales, c’est l’inverse qui pointe à l’horizon. Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2016, le gouvernement prévoit de couper encore plus les crédits aux collectivités locales puisqu’il parle d’un milliard d’euros de plus que les 3,6 milliards prévus en 2017. Soit pour Grenoble cela pourrait conduire à une diminution de 7,5 M€ sur les dotations de 2017 par rapport à 2016 si cela est confirmé !!!
Face à cette situation mortifère pour les activités des collectivités locales, les associations d’élus locaux viennent de faire deux communiqués le 28 avril appelant à l’arrêt de toute nouvelle ponction financière pour 2017 et refusant cette version du pacte de stabilité.
Poursuite ou non de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités en 2017 ?
L’INSEE dans sa note annuelle sur les comptes des administrations publiques indique que le déficit public global est un peu plus faible en 2015, que celui inscrit dans la loi de finances, et donne quelques informations sur la situation des collectivités locales. Le ministre du budget, au lieu de revoir les baisses des dotations prévues pour la 3ème année consécutive de 3,7 milliards, s’entête en expliquant que tout va bien. Mais celui de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, a déclaré : »Affirmer que les finances des collectivités sont saines est un déni de réalité ».
Finances locales, le gouvernement nous envoie dans le mur en accélérant !!!
Le gouvernement prend des décisions sans qu’il y ait des simulations pour en connaitre les impacts. La baisse dramatique des dotations de l’Etat aux collectivités locales, de 11 milliards en 3 ans, a été décidée sans aucune simulation. Maintenant le gouvernement a décidé d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, ce qui est une bonne chose puisqu’il n’avait pas bougé depuis 2010, mais sans l’accompagner de compensations pour les collectivités locales qui sont mises devant le fait accompli. Les associations d’élus locaux protestent. Eric Piolle et Christophe Ferrari pour Grenoble et la Métro demandent au gouvernement que cette augmentation soit compensée intégralement, sinon c’est l’amplification de l’asphyxie des collectivités : ils « se félicitent de la proposition de la Ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, d’une augmentation, la première depuis 2010, du point d’indice de 1,2%. Le gouvernement reconnait ainsi le rôle essentiel des agents qui, chaque jour, exercent leurs missions de service public avec un grand professionnalisme.
Les dégâts de la politique gouvernementale pour les collectivités locales
Il n’y a pas une semaine qui passe sans que des études démontrent les dégâts irréversibles que provoque la politique gouvernementale de baisse violente des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Politique imbécile qui vise à diminuer l’endettement public mais qui va l’aggraver. L’Etat fait des économies de fonctionnement en ponctionnant en 3 ans 11 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. Conséquence, les collectivités diminuent leurs dépenses en premier lieu les dépenses d’investissement car ce sont celles qu’on peut diminuer rapidement, or les collectivités font 70 % des investissements publics, d’où une diminution immédiate sur les emplois locaux et un endettement accru des collectivités. La baisse des dépenses de fonctionnement va peser aussi sur l’activité et l’emploi local (baisse des emplois publics et dans les associations, diminution de nombreuses activité culturelles, sportives…). Conclusion : l’endettement public global ne diminuera pas et l’emploi sera sacrifié.
Télétravail dans la fonction publique, du nouveau
Il aura fallu attendre 4 ans pour qu’un décret d’application précise les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. C’était déjà prévu pour les salariés du privé. Ce décret du 11 février 2016 permet aux fonctionnaires de travailler partiellement à domicile. « Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). »
« France urbaine » demande une évaluation de la réforme des rythmes scolaires
Les élus de l’association « France urbaine » demandent au ministère de l’Education nationale de conduire avec les collectivités locales une évaluation des nouveaux temps scolaires, et au ministère en charge de la jeunesse et des sports une évaluation des temps périscolaires induits par la réforme des rythmes.
« France urbaine », née de la fusion de l’Association des Maires de Grandes Villes de France et de l’Association des Communautés Urbaines de France, regroupe les élus des métropoles, des grandes communautés et des villes centres ou périphériques, représentant près de 30 millions d’habitants.
Conséquences de la baisse des dotations de l’État sur les services publics et l’investissement
L’Assemblée nationale avait décidé d’une commission d’enquête sur l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur les communes et les intercommunalités (11 milliards d’euros en 3 ans). Le rapport avait été jugé trop partisan par la majorité de l’Assemblée et donc non publiable. Le rapporteur N. Sansu vient de publier en son nom propre les résultats des travaux de cette commission d’enquête qui apporte de nombreuses informations utiles à la réflexion. Comme nous le signalons depuis longtemps il faut que cette cure d’austérité s’arrête vite et que pour 2017 le gouvernement stoppe cette ponction financière dont les conséquences sont très graves notamment à Grenoble.
Sans surprise, les experts auditionnés indiquent que les conséquences de cette politique impliqueront une baisse importante des investissements publics ce qui impactera lourdement le développement économique. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) indique qu’une baisse des dépenses publiques de 11 milliards d’euros se soldera, à trois ans, par une baisse de l’activité économique chiffrée à 0,55% du PIB. Avec pour conséquence de moindres rentrées de recettes fiscales, le budget de l’Etat ne s’améliorerait que de la moitié des 11 milliards d’euros attendus !
Baisse des dotations de l’Etat = baisse des investissements publics
Une nouvelle étude confirme l’impact très important de la politique gouvernementale sur l’investissement des collectivités locales. Il y a une baisse de 19 % de l’investissement dans le bloc local (communes plus intercommunalité) en deux ans (2014 et 2015).
« Ce repli était attendu compte tenu des effets de cycle, mais son ampleur fait date, elle est dû à une contraction des marges de manœuvre financières du bloc communal. L’épargne brute (recettes moins dépenses de fonctionnement) diminue pour la quatrième année consécutive. En cause, un effet de ciseau qui se prolonge depuis 2012.
Démocratie locale, les difficultés pour consulter les habitants
Comment pratiquer une démocratie locale où les habitants seraient consultés sur les grands projets structurants la ville et l’agglomération ? Contrairement à ce que l’on croit ce n’est pas si simple que cela. La loi a prévu des conditions très restrictives pour le référendum local et la consultation des électeurs entre deux élections locales.
Par exemple, le cas très concret des autoroutes à vélos, où de nombreux politiques proposent que la ville de Grenoble ou la Métro, organise un référendum. Il s’avère que ce n’est pas possible en droit, comme l’explique très bien Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université, dans le DL du 30 octobre. En effet seules les collectivités territoriales (communes, départements, régions) peuvent organiser un référendum local sur une question de leur compétence (article L 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT). Or la compétence voirie est transférée à la Métro, donc la ville ne peut pas organiser un tel référendum qui ne serait pas de sa compétence et la Métro n’est pas une collectivité territoriale.
Le salaire des agents territoriaux est stable en 2013
Dans sa publication « Insee Première N° 1571 » d’octobre 2015, l’INSEE examine l’évolution des salaires des agents territoriaux entre 2012 et 2013. Globalement le salaire est resté stable ce qui équivaut à une perte en euros constants. A noter qu’il y a des différences nettes entre titulaires et non titulaires : « Le salaire net moyen des titulaires, de 1 915 euros par mois, est stable en euros constants par rapport à 2012. Celui des autres salariés, de 1 603 euros par mois, diminue de 0,4 % en euros constants. En effet, le volume d’emploi des contrats aidés a fortement augmenté en 2013 (+ 21,4 % en EQTP). Or, leurs salaires sont parmi les plus faibles. Aussi, en moyenne, le salaire des « autres salariés » diminue. Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net moyen des autres salariés croît de 0,1 % en euros constants, soit à peu près autant que celui des titulaires. »
Agenda
Mardi 3 novembre 2015 de 14h à 16h à l’amphithéâtre Canopé (ex-CRDP) 11 Avenue Général Champon Grenoble. Une conférence citoyenne organisée par le Centre de Recherches Juridiques, laboratoire de recherche de la Faculté de droit de Grenoble.
« Le nouveau découpage régional : vers une France fédérale » ? Intervenant : Nicolas KADA, Professeur à la Faculté de droit de Grenoble. Retrouvez toutes les informations sur le site internet du CRJ. Lire le reste de cet article »
