Le 12 juillet, France urbaine en partenariat avec la Banque Postale publie la deuxième édition de « Territoires urbains – Portrait financier ». Ce document présente un état des lieux financier des groupements et de leurs communes membres à l’échelle de 75 territoires urbains. En 2016, le montant du budget des territoires urbains étudiés s’élève à 68 milliards d’euros, soit 2 409 euros par habitant. Le document rassemble les données permettant la comparaison entre 2014, 2015 et 2016. Suite aux baisses des dotations de l’Etat, la contrainte budgétaire pesant sur les territoires urbains, se traduit par une deuxième année consécutive de repli global des dépenses, tout particulièrement d’investissement (- 4,7 % en 2016 après – 8,5 % en 2015). Le repli s’observe en matière de recettes (- 0,3 %). Pour ne pas hypothéquer l’avenir, les investissements ont été couverts à 100 % par des ressources propres.
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Des données intéressantes sur les territoires urbains
Rappel des obligations des comptables publics (commune de Pont de Claix)
La Chambre régionale des comptes (CRC) a rendu, le 21 juin 2017, un jugement envers des comptables publics (dépendants de la trésorerie de Vif) qui se sont occupés de la commune de Pont de Claix entre 2009 et fin 2012. C’est l’occasion de rappeler les règles que doit suivre un comptable public ainsi que celles imposées à l’ordonnateur (ici le maire) qui doit justifier en détail les dépenses qu’il décide et que le comptable doit payer s’il a les justificatifs suffisants pour le faire.
En l’espèce, la ville de Pont de Claix versait régulièrement des subventions à des associations sportives (ici le Water-polo et le rugby) ; la justice financière s’est interrogée sur un montant total de subvention de 173 000 €, subventions qui dépassaient chaque année 23000 € qui est le seuil à partir duquel le comptable ne peut payer que si le mandat est accompagné d’une convention entre la commune et l’association. Ce qui n’était pas le cas.
Une étude sur l’éventuelle suppression de la taxe d’habitation pour de nombreux ménages
Il s’agit d’une des dispositions phare proposée par le Président de la République pendant la campagne électorale. Il semble que cette réforme soit décalée dans le temps suite au discours de politique générale du premier ministre et qu’elle sera mise à la concertation. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) est un organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques. Le 26 juin 2017, il publie une note sur l’évaluation de la réforme de la taxe d’habitation proposée par E. Macron.
Les chercheurs de l’OFCE arrivent à la conclusion que le chiffre annoncé de 80 % de ménages exonérés serait à peu près atteint, pour eux ce serait plutôt 74 %.
Tous les ménages qui auraient (après redistribution) par unité de consommation un niveau de vie inférieur à la médiane du niveau de vie national (1700 €/mois) seraient totalement exonérés et au-dessus de ce niveau la proportion des ménages exonérés diminuerait lentement :
Les collectivités locales en chiffres
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient d’éditer son 27ème ouvrage sur les « Collectivités locales en chiffres » On y trouve en 126 pages des informations statistiques essentielles, les chiffres clés des collectivités locales ; des données sur les structures, les finances, la fiscalité locale, les personnels des collectivités locales. Sur chaque thème des commentaires succincts, des définitions et des références introduisent les données.
Les impôts locaux, ça va changer…
Le Président de la République a promis d’alléger la taxe d’habitation à partir de 2018. Elle serait allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés (80 % des foyers fiscaux locaux). Le dégrèvement serait total pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépassera pas 20.000 euros par an et par part. Exemple, un couple avec deux enfants sera exonéré de taxe d’habitation tant que son revenu sera inférieur à 5.000 euros par mois. Les dégrèvements seront déterminés sur le montant de la TH avec le taux fixé en 2016.
Pour l’instant on n’en sait pas plus sur les détails de cette opération, mais il y a de quoi s’inquiéter quand on connait la manière dont l’Etat s’engage sur les exonérations qui en général ne compense pas l’inflation et les remboursements aux collectivités tiendront-ils compte de l’évolution physique des bases locatives à l’avenir et sur le long terme ; et que deviendront les abattements à la base décidés par les communes (à Grenoble il y a un abattement plus fort que le maximum légal actuel) ?
Il y a aussi une incohérence dans les chiffres : la TH rapporte chaque année aux communes et intercommunalité 22 milliards d’euros et l’Etat ne prévoit que 10 milliards pour compenser l’exonération de 80 % des ménages. Cela supposerait que plus de 50 % de la TH est payée par 20 % de ménages, cela semble excessif.
Baisse de l’emploi public local en 2015
La direction générale de la fonction publique et de l’administration (DGAFP) a rendu en mai une étude sur l’ensemble des effectifs de la fonction publique.
En 2015, pour la première fois depuis plus de 30 ans, le nombre d’emplois dans les collectivités locales a baissé de 0,3%. La baisse est la plus importante dans les communes (-1,3%), alors que l’emploi y augmentait en moyenne de 0,4% par an depuis 2005, mais c’est aussi dû aux transferts de compétences à l’échelon intercommunal. Cette diminution est la conséquence de la politique d’austérité gouvernementale par le biais de la diminution brutale des dotations de l’Etat. Si on tient compte des contrats aidés il y a encore une légère progression (0,1%) dans les effectifs de la fonction publique territoriale.
Une bonne nouvelle : le FPIC moins fort que prévu…
Le 27 avril la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2017. Bonne nouvelle, le montant que doivent verser la métropole et ses communes est moins élevé que prévu. La Métro estimait dans son budget 2017 que le FPIC total devait se monter à 8,2 M€ or l’Etat ne demande que 6,84 M€ pour 2017. Les 8,2 M€ étaient répartis en 3,4 M€ pour la Métro et 4,8 M€ pour les communes, la part de la commune de Grenoble était estimée à 1,62 M€. Si les répartitions entre communes et Métro restent les mêmes, la Métro devrait verser à l’Etat environ 0,5 M€ de moins que prévu et la ville de Grenoble environ 0,25 M€ de moins. En cette période d’austérité imposée, ces sommes sont bonnes à prendre.
Le serrage de vis financier s’est accentué en 2016 sur les collectivités locales
En forme de testament, le gouvernement a présenté le 12 avril un programme de stabilité pour la période 2017 à 2020 qui doit être donné à la Commission européenne avant la fin avril. Le déficit des finances publiques serait de 2,8% du PIB en 2017. Ce programme poursuit la politique d’austérité en visant en 2020 seulement 1,3 % du PIB de déficit public et en poursuivant le serrage de vis sur les collectivités locales. Il faut que cette politique s’arrête car elle a des conséquences lourdes et négatives sur l’économie locale.
Les conséquences sur l’investissement local ont été très dures. Il y a eu une baisse de 8,3% en 2014, puis de 9,7 % en 2015 et de 3,3% en 2016. Soit une diminution de 20 % en 3 ans !!! Et il n’y a pas d’étude sur les conséquences sur l’emploi d’une telle politique.
Et si les collectivités n’ont pas diminué plus leurs investissements c’est parce qu’elles ont augmenté les recettes provenant des impôts locaux de 2,6 %, donc en augmentant les taux de 1,6% environ.
Les dangers de l’économie mixte
L’histoire de la pseudo fermeture de la centrale de Fessenheim devrait faire réfléchir les responsables politiques et les citoyens. Voilà une entreprise (société anonyme) dont la majorité du capital est détenu par l’Etat (83,1% des actions) qui n’en fait qu’à sa tête et les représentant de l’Etat sont obligés de se taire car ils n’ont pas le droit de voter au conseil d’administration sur les décisions stratégiques de l’entreprise notamment les conventions réglementées (convention intervenant directement entre la société et un de ses actionnaires disposant de plus de 10% de droits de vote).
Lorsqu’une société de droit privé (obéissant au code du commerce) gère un service public, il serait normal que l’autorité organisatrice du service public ait le pouvoir politique pour orienter la gestion de ce service. Or il apparait que le système d’économie mixte peut présenter de très graves défauts si on n’y prend garde.
L’alerte des maires aux candidats aux présidentielles
L’association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité a présenté le 22 mars aux candidats à l’élection présidentielle un manifeste intitulé, « Pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens ». L’AMF estime que le renforcement des libertés locales doit reposer sur des relations de confiance entre l’État et les collectivités et s’appuyer sur 4 principes :
Comparaison des dépenses entre petites et grandes communes
La direction générale des collectivités locales (dgcl) édite un bulletin d’information statistique. Dans son n° 114 de janvier 2017, elle traite des disparités des dépenses de fonctionnement dans le secteur communal (commune plus intercommunalité) en fonction de la population.
Cette étude apporte des informations qui aident à comprendre les grandes difficultés auxquelles la ville de Grenoble est confrontée face à l’austérité gouvernementale imposée.
« La dépense moyenne de fonctionnement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre est de 1 265 euros par « habitant DGF » en 2015. Ces dépenses sont très variables selon la taille de la commune : plus élevées dans les plus petites communes (900 €/hab.), elles diminuent ensuite légèrement jusqu’à 500 habitants, puis progressent fortement pour atteindre 1 700 €/hab. pour les communes de plus de 100 000 habitants, progression qui s’explique surtout par les frais de personnel. »
La commune de Grenoble dépense en fonctionnement 1692 €/h et la Métro 595 €/h soit au total 2287 €/h (loin de la moyenne des grande villes) pour le bloc communal grenoblois. Ceci démontre que les dépenses de centralité qui ont été prises en compte historiquement par la ville pèsent lourdement sur ses dépenses.
Conséquences de la politique d’austérité gouvernementale
Les achats publics ont diminué de 4,5 milliards d’euros en 2016, selon le baromètre de la Caisse des Dépôts et de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Or les achats publics sont un des moteurs du maintien de l’activité économique et de l’emploi. Cette diminution est continue depuis 2012 (moins 25 % soit 24 milliards) et 6% par rapport à 2015. Il s’agit de l’ensemble des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat. Les diminutions concernent d’abord les collectivités locales, les entreprises publiques locales, les bailleurs sociaux et dans une moindre mesure les achats de l’Etat.
L’étude rappelle que les achats publics sont à plus de 50% effectués par les collectivités locales et qu’ils sont concentrés à 70 % sur les bâtiments, le logement et l’habitat, le secteur santé-social, le scolaire, la voirie et le transport qui sont des activités qui touchent de très près la qualité de vie des populations et qui structurent l’avenir car 80 % de la diminution touche les investissements.
L’absentéisme dans les grandes collectivités
L’Association des DRH (directeurs des ressources humaines) des grands collectivités (ADRH-GCT) a rendu une étude sur « l’absentéisme dans les collectivités territoriales : mesures et pratiques ». Il n’y a pas de définition arrêtée de la définition du taux d’absentéisme. Il est en général obtenu en divisant le nombre total de jours d’arrêt par le nombre de jours qui auraient été travaillés par l’effectif moyen (équivalent à temps plein) déterminé à la fin de l’année. L’ADRH-GCT a pris comme définition : « l’absence d’un agent à son poste, dès lors que cette absence n’est pas liée aux droits légaux, statutaires ou découlant de dispositifs internes dont bénéficie l’agent tels autorisations spéciales, congés, RTT, formation, congé maternité… Sont en revanche comptabilisées dans l’absentéisme les absences pour raison de santé. ». Il faut donc être prudent quand on compare le taux d’absentéisme d’une collectivité à l’autre.
Accès en ligne aux documents administratifs à partir du 7 avril 2017
A l’occasion d’une question écrite d’une députée sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a rappelé les nouvelles exigences de la loi d’octobre 2016 pour une République numérique. La loi a laissé 6 mois aux collectivités, soit jusqu’au 7 avril 2017, pour publier électroniquement les documents communicables disponibles sous forme électronique. En particulier leur organigramme (pour Grenoble, il est sur le site internet).
Scénario négaWatt 2017-2050
L’association négaWatt vient de rendre public son nouveau scénario pour la politique énergétique de la France pour 2017-2050, il remplace le scénario précédent d’il y a 5 ans, prenant en compte la situation actuelle, la loi pour la transition énergétique de 2015 et la COP21. Ce scénario confirme qu’en 2050, l’objectif « 100% des renouvelables » peut être atteint.
Ce qui est très important c’est que, « le scénario négaWatt s’avère globalement moins coûteux que le scénario tendanciel, même en considérant un prix des énergies importées stable. Il est aussi nettement plus riche en emplois : la transition énergétique crée pas moins de 400 000 emplois nets d’ici 2030, confirmant les analyses antérieures. La société française devient ainsi plus résiliente face à d’éventuels chocs extérieurs tels que, par exemple, une crise géopolitique entraînant une rupture d’approvisionnement ou une hausse soudaine du prix du baril. »
Projet de loi de finances 2017, beaucoup de mauvais, un petit peu de bon
L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Puisque c’est elle qui aura le dernier mot, on peut penser que la plupart des décisions prises seront arrêtées définitivement fin décembre.
Une mauvaise nouvelle pour les budgets locaux, notamment pour Grenoble, le taux d’évolution de la revalorisation des bases fiscales ne serait que de 0,4% pour 2017, soit inférieur à l’inflation prévue. Lors du débat d’orientation budgétaire du 7 novembre, la ville comptait pour 2017 sur une revalorisation des bases de 1 %. Si le taux de 0,4% est effectivement définitivement voté il s’agirait d’une perte d’environ 800 000 € par rapport aux prévisions, perte qu’il faudra couvrir par de nouvelles économies. Évidemment l’austérité gouvernementale se poursuit en diminuant les dotations aux communes (moins 3 M€ pour Grenoble).
Les associations d’élus locaux rappellent l’État à ses responsabilités
L’ensemble des associations d’élus locaux demande que dans le projet de loi de finances, l’Etat continue à prendre en charge les allègements de fiscalité locale décidées par lui. C’est une très mauvaise habitude que prend de plus en plus l’Etat, en contradiction avec les règles, de ne pas compenser les transferts de charge ou les diminutions de recettes pour les collectivités locales. Il faudrait que ces collectivités se mobilisent pour contester en droit ces non compensations inacceptables.
Voici le communiqué du 7 novembre des associations d’élus :
Finances publiques locales, rapport de la cour des Comptes
La loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République impose que la Cour des comptes rende chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Le 11 octobre ce rapport a été rendu public. Le rapport indique que les collectivités ont passé l’année 2015 sans trop de dégâts (sauf la nette diminution des investissements qui se poursuit), cela grâce notamment à l’augmentation des impôts locaux. Le rapport souligne que l’année 2016 risque d’être plus douloureuse. A remarquer aussi dans ce rapport que l’effort de redressement des comptes publics doit beaucoup plus à l’austérité imposée aux collectivités territoriales qu’aux efforts de l’Etat.
Baisse des dotations, le gouvernement raconte n’importe quoi !
Dans une interview du 4 octobre 2016 à Localtis (site d’informations de la Caisse des Dépôts), la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales déclare : « La contribution au redressement des finances publiques a représenté moins de 2% des recettes des communes et intercommunalités, sensiblement moins, au global, que la progression des recettes de fiscalité locale. Ce n’est pas « l’étranglement » que certains décrivent. »
Cette affirmation est fausse. Voici la réalité pour Grenoble, en 3 ans Grenoble a perdu 14 M€ de dotations et n’a récupéré que 7 M€ par les impôts locaux (sans augmenter les taux) grâce à l’inflation et à l’augmentation physique des bases. Et cette augmentation des recettes fiscales, à taux constant, compense à peine les dérives des coûts de fonctionnement de la mairie en partie décidés par l’Etat en ce qui concerne les traitements des agents municipaux (hausse du point d’indice).
En 2017, l’austérité gouvernementale continuera pour les communes
Le projet de loi des finances pour 2017 a été présenté à la presse le 28 septembre. Il confirme que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera diminuée de 2,63 milliards soit un peu moins que ce qui était prévu antérieurement. Pour les communes la diminution sera de moitié par rapport à 2016. Pour Grenoble ce sera donc encore 3 millions d’euros de moins pour la DGF. Et il faudra absorber en plus 3,2 M€ d’augmentation des carrières des personnels non compensée par l’Etat. Au total par rapport au budget 2016, Grenoble va devoir absorber pour la 3ème année successive un choc de 6 M€ qui se cumule année après année.
Le 29 septembre comité de suivi du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), vient de livrer un bilan très décevant de son efficacité pour la création d’emplois. Les allègements pour les entreprises dépassent les 20 milliards d’euros pour les années 2013-2014 et il y aurait eu seulement entre 50 000 et 100 000 emplois de créés ou de sauvé et il n’y a pas « d’effet observable sur l’investissement, la R&D et les exportations » !!!
