Encore une réforme qui tombe d’en haut, sans concertation avec les associations d’élus. Le gouvernement a proposé, le 4 juillet, lors de la réunion de l’instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires, que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements», après 2020 (d’ici cette échéance, il compensera la perte de recette aux collectivités par dégrèvement).
Pour la ville de Grenoble la taxe d’habitation (TH) rapporte 51,3 M€ (BP 2018). La partie Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur les contribuables grenoblois atteint 38 M€. La suppression de la TH et le remplacement par la TFPB du département laissera un trou d’environ 13,5 M€. Comment cette somme sera compensée et évoluera t’elle comme l’ensemble des bases de la TFPB ou sera-t-elle seulement compensée sans rattrapage de l’inflation ?
Voila encore la démonstration que cette réforme mal digérée met en cause l’autonomie fiscale de la commune. Pour les départements une fraction d’un impôt national leur sera affectée pour compenser la perte de la TFPB.
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a publié dans son bulletin d’informations statistiques de juin 2018, les résultats de l’enquête biannuelle sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ce travail est basé sur les bilans sociaux de l’année 2015, les collectivités étant dans l’obligation de présenter ce bilan au moins tous les deux ans au comité technique, ce bilan contient des informations concernant les caractéristiques des emplois et les conditions de travail des agents. A noter par exemple que les absences pour raisons de santé représentent en moyenne 24,2 jours par agent, soit une hausse de près de cinq jours entre 2005 et 2015 !
La loi impose que dans les publications des collectivités locales, une tribune soit ouverte aux oppositions et ni l’assemblée délibérante, ni l’exécutif n’ont à en limiter le contenu (article L 2121-27-1 du CGCT). La justice administrative est très vigilante pour défendre cette liberté d’expression. Tout récemment, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Meylan de publier une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal.
Les fameux contrats Etat-collectivités, léonins et montrant la volonté du gouvernement de mettre en cause l’autonomie des collectivités territoriales pourtant inscrite dans notre Constitution. Issus de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ces contrats sont une remise en cause des lois de décentralisation. Les contrats doivent être signés avant le 30 juin.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose une application permettant de trouver les données sur l’investissement public local. Cet outil permet de faire une analyse de l’investissement d’une collectivité ou d’un groupe de collectivités (commune, EPCI, département, région) et de le comparer avec un groupe de référence choisi.
A la demande du Préfet des Pyrénées -Atlantiques la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a annulé le 4 mai 2018 l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait refusé de suspendre la convention entre la ville de Bayonne et l’association Euskal Moneta qui gère la monnaie locale, l’eusko. Cette convention prévoyait que la ville avait la possibilité de régler certaines dépenses dans la monnaie locale basque l’eusko. La CAA estimant qu’une commune ne pouvait pas payer dans une autre monnaie que nationale a suspendu la convention. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour la ville de Grenoble qui s’interrogeait sur quelles dépenses elle pourrait faire en Cairn, mais il faudra attendre le jugement sur le fond.
France urbaine (association des élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) a organisé des journées nationales les 5 et 6 avril à Dijon, notamment sur la contractualisation avec l’Etat des trajectoires financières des collectivités durant les trois prochaines années. De nombreuses critiques ont été soulevées à ce propos : ce type de contrat est en fait un contrôle de l’Etat sur les collectivités, c’est un accusé de réception plutôt qu’un vrai contrat, c’est un retour à la tutelle préfectorale qui existait avant la décentralisation, les préfets ont peu de marges de manœuvre. La question de la définition précise des dépenses sur lesquelles les collectivités doivent s’engager n’est pas claire, de nombreux élus demandant à ce que certaines dépenses imposées par l’Etat soient sorties des contrats par exemple : coûts supplémentaires liés aux QPV, élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques, transfert de l’enregistrement des Pacs, nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi)…
Le 28 mars 2018, le groupe Caisse d’Epargne rend une étude intitulée : « DYNAMIQUES NATIONALE ET TERRITORIALES DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : État des lieux et enjeux à moyen terme ».
Les lois sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et du 17 avril 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ont imposé des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), principalement pour les collectivités territoriales dont les achats publics dépassent un volume financier annuel de 100 millions d’euros HT. Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont donc potentiellement concernées.
La loi République Numérique, promulguée en octobre 2016, impose à plus de 4000 collectivités locales (communes les plus importantes, EPCI, départements et régions) de publier en open data leurs données non protégées, et cela au plus tard le 8 octobre 2018. L’association Opendata France, présidée par L. Comparat, adjointe au maire de Grenoble en charge de l’Opendata, propose aux collectivités 
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.
