Dans sa publication d’avril 2018, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations (chiffres 2016). L’OFGL démontre que les baisses de fiscalité locale décidées par l’Etat sont financées à plus de 60 % par les collectivités elle mêmes. En moyenne c’est 3,1% des recettes des budgets locaux qui disparaissent dans ces exonérations et ce sont les communes les plus pauvres qui subissent le plus ce défaut de compensation : « Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de la taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches ». Avec cette politique d’exonération voulue par l’Etat, celui-ci fait des cadeaux aux contribuables, mais avec l’argent des collectivités !!!
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Les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’État !
Collectivités : contractualiser ou pas avec l’Etat ?
France urbaine (association des élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) a organisé des journées nationales les 5 et 6 avril à Dijon, notamment sur la contractualisation avec l’Etat des trajectoires financières des collectivités durant les trois prochaines années. De nombreuses critiques ont été soulevées à ce propos : ce type de contrat est en fait un contrôle de l’Etat sur les collectivités, c’est un accusé de réception plutôt qu’un vrai contrat, c’est un retour à la tutelle préfectorale qui existait avant la décentralisation, les préfets ont peu de marges de manœuvre. La question de la définition précise des dépenses sur lesquelles les collectivités doivent s’engager n’est pas claire, de nombreux élus demandant à ce que certaines dépenses imposées par l’Etat soient sorties des contrats par exemple : coûts supplémentaires liés aux QPV, élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques, transfert de l’enregistrement des Pacs, nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi)…
L’investissement public local a du mal à redémarrer.
Le 28 mars 2018, le groupe Caisse d’Epargne rend une étude intitulée : « DYNAMIQUES NATIONALE ET TERRITORIALES DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : État des lieux et enjeux à moyen terme ».
La politique de baisse très forte des dotations de l’Etat imposée lors du mandat Hollande a étranglé le fonctionnement des collectivités et a entrainé une baisse de l’épargne qui a eu pour conséquence immédiate une baisse des investissements publics locaux, surtout des communes et de l’intercommunalité, mais sans baisse de l’endettement. Or l’investissement public local est très important en France : « Au regard des autres pays, l’investissement des Apul (administrations publiques locales) est supérieur à la moyenne et la dette inférieure ». En France, l’investissement des collectivités se situe autour de 1,8 % du PIB (seules la Suède, la Finlande et la Belgique font mieux) tandis que leur dette ne représente qu’entre 8 et 9 % du PIB – contre 20 % en Belgique et 25 % en Allemagne. Les disparités territoriales se sont amplifiées.
DGF 2018 : les deux tiers des communes voient leur dotation diminuer
Alors que le gouvernement avait promis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminuerait pas, en fait 2/3 des communes voient leur dotation diminuée. Le 4 avril les dotations 2018 sont mises en ligne sur le site de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
Pour la commune de Grenoble, la DGF forfaitaire était prévue à 25,5 M€, elle n’est que de 25,2 M€ soit 0,3 M€ de moins. Par contre la dotation de solidarité urbaine (DSU) était prévue à 3,04 M€, elle sera légèrement augmentée à 3,34 M€. Au total la somme de ces deux dotation correspond à la prévision du budget 2018. Pour la métropole, il était prévue une DGF de compensation à 68,6 M€, elle n’est que de 68,4 M€ soit 0,2 M€ de moins, la dotation d’intercommunalité prévue à 13,2 M€ sera de 13,3 M€. La Métro recevra 0,1 M€ de moins que prévu. Par rapport à d’autres collectivités Grenoble et la Métro sont plutôt bien traitées, car de nombreuses communes ont vu leur dotation diminuée en moyenne de 5,8%.
Achat public responsable : Grenoble en avance
Les lois sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et du 17 avril 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ont imposé des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), principalement pour les collectivités territoriales dont les achats publics dépassent un volume financier annuel de 100 millions d’euros HT. Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont donc potentiellement concernées.
Le Conseil économique, social et environnemental a présenté lors de son assemblée du 27 mars 2018, une étude intitulée : « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité ».Dans cette étude, le CESE indique que la ville de Grenoble a innové à ce sujet :
« A l’heure actuelle, seules 3 à 7 % des collectivités concernées ont répondu à cette obligation et d’autres ont engagé le processus.
Cependant, des collectivités à l’instar de la ville de Grenoble ont adopté ce type de schéma alors même qu’elles n’y sont pas contraintes légalement. En effet, avec 80 millions d’euros d’achat en 2014, Grenoble se situe en dessous du seuil d’obligation mais est devenue la première ville de France à mettre en œuvre une telle démarche, sur la base du volontariat, en articulant son schéma autour de trois grands objectifs :
Les données publiques des territoires sont encore très peu accessibles
La loi République Numérique, promulguée en octobre 2016, impose à plus de 4000 collectivités locales (communes les plus importantes, EPCI, départements et régions) de publier en open data leurs données non protégées, et cela au plus tard le 8 octobre 2018. L’association Opendata France, présidée par L. Comparat, adjointe au maire de Grenoble en charge de l’Opendata, propose aux collectivités des publications pour les aider dans la mise en place effective des données les plus importantes (délibérations, subventions, les marchés publics… )
La ville de Grenoble et La Métro mettent à la disposition du public de nombreuses données via le portail opendata de territoire, commun avec le SMTC et rejoint récemment par la Ville de St Egrève. Chaque institution valorise également directement diverses publications (rapports divers…) comme la ville de Grenoble sur la page « données publiques » de son site web ; mais sur le site de la Métro il manque parfois des données importantes, on trouve les délibérations adoptées mais pas leurs annexes qui sont parfois plus importantes que la délibération elle -même, notamment les contrats passés.
Budget des collectivités, faudra t’il contractualiser avec l’Etat ?
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.
Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux préfets détaillant le contenu du contrat qui concerne l’évolution de trois paramètres très importants de la gestion budgétaire : les dépenses de fonctionnement, l’endettement et la capacité de désendettement. Les discussions avec les collectivités vont démarrer.
La loi oblige les collectivités à ne pas augmenter plus de 1,2% les dépenses de fonctionnement (chaque année), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra évoluer légèrement (en plus ou en moins) en fonction de différents paramètres : l’évolution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits précédemment en dépenses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait être de 1,35% vu les économies déjà faites en fonctionnement ces dernières années.
Comme l’inflation tend actuellement à dépasser les 1,2 % (l’INSEE l’estime à 1,6% à mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion très rigoureuse sur leurs dépenses, même si elles trouvaient de nouvelles recettes ! L’austérité gouvernementale n’a pas disparue, elle a changé de formes.
L’avenir de la fiscalité locale en question
Les décisions du gouvernement en ce qui concerne la taxe d’habitation, sa diminution, puis sa suppression pour environ 80 % des ménages a pour logique la suppression définitive de cet impôt local après 2020. Le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) vient de faire des propositions pour remplacer cet impôt local. Le CFL est une instance officielle qui a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales. Il comprend 32 membres représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements et 11 représentants de l’Etat. Le CFL regrette la suppression de la taxe d’habitation et prend acte de la volonté du gouvernement de ne pas créer de nouvel impôt local. Cette situation va diminuer considérablement l’autonomie financière des collectivités et leur libre administration.
Le CFL propose que la part départementale de la taxe foncière soit transférée aux communes et à leurs groupements. Mais ceci sera très insuffisant pour compenser la disparition de la TH. En effet cette suppression coûte 26 milliards d’euros par an et la part départementale de la taxe foncière ne représente que 16 milliards d’euros. Pour trouver les 10 milliards qui manquent, le CFL propose que l’Etat verse une part de TVA aux collectivités, cette part devant évoluer selon la dynamique de l’assiette nationale.
Pour les départements (qui ne sont pas favorables à la perte de taxe foncière) il est proposé que leur soit octroyée une fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG) accompagnée de la possibilité de fixer un taux additionnel à cette taxe.
Le Guide statistique de la fiscalité directe locale
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la 31e édition du guide statistique de la fiscalité directe locale, portant sur l’exercice 2016.
On y trouve de nombreuses données pour chaque niveau de collectivités des indicateurs de référence sur les taxes ménages (taxe d’habitation sur les logements habités et vacants, taxes foncières…), sur les impôt économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux et taxe sur les surfaces commerciales).
On y trouve les chiffres sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).
Le guide décrit les interventions de l’Etat dans la fiscalité directe locale notamment les compensations et exonérations.
La loi de programmation des finances publiques, validée par le Conseil Constitutionnel
Des sénateurs et des députés avaient sollicité le Conseil constitutionnel estimant que la loi de programmation de finances publiques pour 2018-2022 mettait en cause l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales en les obligeant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement.
Le 18 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision qui valide l’ensemble de la loi de programmation (voir plus loin). On sait donc maintenant quelles sont les contraintes qui vont peser sur les collectivités et les conséquences sur les stratégies financières.
Pour la première fois, cette loi de programmation décrit dans le détail des contraintes qui devraient s’appliquer sur l’ensemble des budgets principal et annexes pour les années 2018 à 2022 pour les collectivités locales :
Première contrainte : les dépenses de fonctionnement ne doivent pas évoluer plus vite que 1,2% par an. Soit à peine l’inflation. Conséquence il y a nécessité à avoir une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement puisque la dépense la plus importante est celle des charges de personnel qui évoluent plus vite que l’inflation. Sauf à vouloir augmenter les taux des impôts locaux (ce qui n’est pas acceptable, notamment à Grenoble). Cette contrainte sera très forte et des punitions arriveront si elle n’est pas suivie.
Intérêt particulier et intérêt collectif à Grenoble
Dans plusieurs cas lorsqu’il y a un projet de construction de logements autour de leur résidence, certains habitants se mobilisent pour, soit empêcher la construction, soit imposer la diminution du gabarit. Cette réaction est compréhensible, car personne ne voit d’un bon œil son voisinage perturbé. Par contre ce qui est plus surprenant c’est de voir certains habitants développer des arguments qui essayent d’en appeler à l’intérêt général pour effacer l’aspect purement particulier de leur démarche. Leurs explications ne tiennent pas, et ils tentent alors de faire appel à des responsables politiques, en espérant que ces derniers interviendront en leur sens. Si le projet atteint leur intérêt personnel, ce qui est tout à fait entendable, il convient que les personnes concernées défendent leurs droits et que la justice dise le droit.
La différence notable est que les futurs habitants d’un projet de construction n’existent que potentiellement et ne peuvent se mobiliser. C’est encore plus évident quand il s’agit d’une construction de logements sociaux dont les futurs locataires attributaires sont inconnus.
Autre différence importante : des responsables politiques ont en charge la réalisation de logements, en particulier sociaux, et sont donc préoccupés pour l’avenir de la collectivité, alors que certains responsables politiques s’appuient sur une logique clientéliste pour relayer des intérêts particuliers existants.
La meilleure preuve de ces logiques contradictoires c’est qu’il n’y a que peu de contestation contre des constructions dans un quartier qui comporte peu d’habitations de voisinage.
Un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, annulé par la justice
Le 7 décembre 2017, à la demande du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis (du 22 septembre 2016) instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky sur le territoire de cette commune. ENEDIS était venue en intervention dans ce dossier en soutien aux motifs d’annulation du préfet et demandait de condamner la commune à 4000 €. Le tribunal a annulé l’arrêté du maire mais n’a pas condamné la commune à verser une somme à ENEDIS.
Voici un extrait du jugement :
Les effectifs de la fonction publique territoriale en baisse
L’INSEE a produit en décembre 2017 une étude sur « l’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats) En 2016, hausse de l’emploi dans la fonction publique, sauf dans le versant territorial ».
Alors qu’ils étaient en hausse continue depuis les années 1980, les effectifs de la fonction publique territoriale ont diminué de 0,4 % en 2016 (à 1,98 million), après une petite progression de 0,1% en 2015. Hors contrats aidés, ces effectifs ont reculé de 0,2 % l’an dernier (à 1,89 million). C’est dans les organismes régionaux et départementaux que la baisse est la plus marquée. La baisse dans le secteur communal (-0,2 %) est entièrement due aux contrats aidés dont les effectifs diminuent de 2,5%.
Au total les effectifs de la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) ont augmenté en 2016. La fonction publique employait en effet 5,67 millions de personnes au 31 décembre 2016, un chiffre en hausse de 0,4 % sur un an, soit 20 400 fonctionnaires supplémentaires.
Sécurité publique, qui doit faire quoi ?
La lutte contre l’insécurité devient un élément important du débat politique et on entend tout et n’importe quoi surtout du côté des oppositions municipales ou à la Métropole. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler les compétences et les responsabilités des différents pouvoirs publics.
Comme le dit la loi (code de la sécurité intérieure), « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives » et c’est à l’Etat d’assurer la sécurité en veillant notamment à la protection des personnes et des biens. L’Etat doit aussi associer à la politique de sécurité les collectivités territoriales, dans le cadre de dispositifs locaux (notamment pour la prévention de la délinquance) ainsi que « les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes ». Notre Constitution rappelle que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle (article 66), elle indique aussi (article 72) que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
La répression des atteintes aux personnes et aux biens est dirigée par l’autorité judiciaire qui a les forces de police à sa disposition.
Il faut rappeler sans cesse à l’Etat quelles sont les orientations permanentes de la politique de sécurité publique imposées par la loi (code de la sécurité intérieure article L 111-2) :
Taxe d’habitation, la réforme validée par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par des députés et des sénateurs pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances 2018 notamment l’article 5 qui organisait le dégrèvement de la taxe d’habitation pour environ 80 % des contribuables locaux. Les demandeurs estimaient notamment qu’il y avait rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où cette taxe ne pèserait que sur une minorité de contribuables. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi, car il ne s’agit que d’une mesure provisoire et il se réserve la possibilité de revenir sur cette question en fonction de ce que proposera la loi qui devrait réformer la fiscalité locale en profondeur.
Le Conseil Constitutionnel a répondu aux requérants « en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques :
Loi de finances 2018, suite et bientôt fin
Suite à la Conférence territoriales du 14 décembre à Cahors, le gouvernement a présenté quelques aménagements à la marge des contraintes imposées aux collectivités les plus importantes par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Théoriquement ce devraient être les derniers amendements acceptés par la majorité à l’Assemblée Nationale avant le vote définitif avant la fin de l’année 2017.
Il s’agit de fixer à 12 ans maximum la capacité de désendettement pour la Métro et la Ville de Grenoble. La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de la dette et l’épargne brute. Dans le budget 2018, Grenoble a une capacité de désendettement de 11 ans environ.
Les amendements précisent le contenu des contrats que l’Etat va proposer aux grandes collectivités, contrat pour une durée de 3 ans. Les contrats comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif « d’amélioration du besoin de financement ». Les contrats devront être signés avant la fin juin 2018. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.
Conséquence de l’austérité financière imposée aux collectivités : l’investissement en berne
Lors du 100ème congrès des maires, le Président de la République n’a pas remis en cause l’économie de 13 milliards d’euros demandée aux collectivités d’ici 2020, ni l’obligation de baisser les loyers du parc social dès 2018, pour les locataires touchant l’APL. Donc la politique d’austérité imposée va se poursuivre avec les mêmes dégâts que sous le mandat Hollande avec en plus, la fragilisation de nombreux bailleurs sociaux et donc l’arrêt de constructions ou de rénovations notamment dans les quartiers politique de la ville.
L’Association des maires de France et la Caisse des Dépôts ont présenté une étude sur l’évolution des finances du bloc communal (communes plus intercommunalité) entre 2013 et 2016. 2013 étant la dernière année avant la baisse brutale des dotations de l’Etat. Cette étude a consolidé l’ensemble des recettes et dépenses des communes des intercommunalité et des budgets principaux et des budgets annexes (qui représentent 10% de l’ensemble).
Taxe d’habitation : des informations intéressantes du Sénat
La commission des finances du Sénat a fait une simulation de ce qui va se passer en 2020 pour les communes pour la taxe d’habitation (TH) si la loi de finances 2018 est votée. Le gouvernement considère qu’environ 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de TH en 2020 après avoir vu dès 2018 une diminution importante de leur taxe. Les foyers fiscaux qui verront leur TH diminuée sont ceux dont les revenus sont inférieurs à un seuil.
La simulation du Sénat donne des indications intéressantes car l’impact sera très différent d’une commune à une autre en fonction des revenus des foyers de la commune.
Dans l’agglomération, c’est à Pont de Claix que presque 90 % des foyers fiscaux ne paieront plus de TH en 2020, mais attention le taux de TH est déjà presque nul, seule la taxe foncière est significative. C’est à Corenc que le nombre de foyers fiscaux dégrevés sera le plus faible (38,2%).
Non, la réforme territoriale ne fera pas faire d’économies !
Le gouvernement précédent avait lancé une importante réforme territoriale qui devait simplifier l’organisation des collectivités locales et faire d’importantes économies. Pas de chance, la Cour des Comptes dont c’est le travail, dans son rapport annuel (Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics rendu le 11 octobre), elle expertise l’impact de cette réforme et conclut qu’il n’y a ni simplification, ni économies évidentes :
« Le rapport donne une première photographie de la mise en œuvre de la réforme territoriale résultant de plusieurs textes législatifs, dont la loi MAPTAM de janvier 2014 et la loi NOTRé d’août 2015. Le nombre des régions métropolitaines a été réduit, un nouveau statut a été donné aux métropoles et la carte des groupements intercommunaux a été fortement resserrée. Toutefois, contrairement à l’ambition initiale, cette réforme n’a pas simplifié l’architecture institutionnelle locale. Aucun niveau d’administration n’a été supprimé. L’enchevêtrement des compétences des collectivités demeure une réalité même si la clause générale de compétence a été retirée aux départements et aux régions. Alors que les nombreux chantiers administratifs ouverts par la réforme territoriale sont toujours en cours au sein des collectivités, la Cour engage à la vigilance sur les risques de surcroît de dépenses liés à l’harmonisation par le haut de certains coûts de gestion en cas de regroupement ou de fusion (intercommunalités, régions)… »
Une mise sous tutelle cachée des collectivités locales
Sous le règne de F. Hollande, l’austérité imposée aux collectivités locales était directe et les recettes de fonctionnement étaient atteintes par les baisses violentes des dotations de l’Etat, mais laissait aux collectivités le choix de gérer leurs dépenses. Avec E. Macron, c’est plus subtil, mais tout aussi violent, voire plus. Les collectivités les plus importantes devront passer sous les fourches caudines de l’Etat en étant obligées de signer des contrats avec l’Etat qui leur imposeront un quasi-gel des dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2% d’évolution annuelle jusqu’en 2022, y compris l’inflation estimée à 1,1% en 2018 et en augmentation après) ainsi que la limitation de leur capacité de désendettement et surtout le plus violent, une diminution forcée de leur endettement. La loi de programmation des finances publiques devrait exiger (si elle est votée) que la dette publique locale diminue de 2,6 milliards d’euros par an (soit 1,8% de la dette totale) jusqu’en 2022, soit les fameux 13 milliards d’économies en 5 ans.
Ces efforts sont beaucoup plus importants que ceux demandé à l’Etat dont la dette continuera à augmenter !!!
Il s’agit ni plus ni moins de la négation des lois de la décentralisation qui supprimaient le contrôle a priori des actes des collectivités par le préfet. En effet le contrat qui sera imposé aux grandes collectivités revient à un contrôle a priori de leurs finances sur une longue période ; et donc une mise en cause de la libre administration des collectivités territoriales, défendue par l’article 72 de la Constitution.
