Archives pour le mot-clef ‘justice’
Publié le 29 septembre 2017
Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.
« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »
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Mots-clefs : droits, justice, social
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 septembre 2017
Au Conseil municipal de Meylan, la droite qui est majoritaire se déchire depuis de longs mois. Une partie des élus du groupe majoritaire a empêché le budget du maire d’être voté, ce qui paralyse le fonctionnement du Conseil municipal. Le maire a décidé de démissionner prochainement de son mandat afin que le Conseil le désigne de nouveau ou qu’il choisisse un autre maire. Les responsables de la droite de l’Isère essayent de dénouer cette situation. Devinez à qui ils ont demandé d’organiser une médiation ? A l’ancienne maire, Mme Tardy condamnée en avril 2016 à 5 ans d’inéligibilité, 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour prise d’illégale d’intérêts pour avoir favorisé le cabinet d’architecte de son mari pour obtenir la maîtrise d’œuvre de projets immobiliers. Comme conseillère pour dénouer un tel conflit, la droite iséroise aurait pu trouver quelqu’un de plus honorable. Mais quand on voit qu’elle garde en son sein et très actif l’ancien maire corrompu de Grenoble, plus rien ne nous surprend.
Le groupe des élus du Rassemblement citoyens-solidarité et écologie au Conseil départemental ont apporté des précisions supplémentaires sur cette surprenante réunion dans un communiqué du 13 septembre :
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, Droite, justice
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 septembre 2017
La loi interdit la coupure d’eau dans une résidence principale quelle que soit la situation financière des usagers du service public. Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La jurisprudence assimile la réduction du débit à une coupure estimant qu’elle entraine les mêmes conséquences en privant l’usager d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit décent. Cette réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Les deux sociétés privées, Saur et Veolia ont déjà été condamnés à plusieurs reprises à ce sujet ces derniers mois.
Veolia a été condamnée mi-juin par le tribunal d’instance de Lens à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.
La Saur a été condamnée le 17 août à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d’eau dans le logement d’une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017, selon la décision du tribunal de grande instance de Nanterre.
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 25 août 2017
Les propos du procureur de la République, rapportés par le Dauphiné Libéré du 26 juillet ont marqué cette période estivale. M. Jean-Yves Coquillat y déclare notamment : « De toute ma carrière, je n’ai jamais vu une ville aussi pourrie et gangrenée par le trafic de drogue que Grenoble. C’est bien simple il y a des points de revente quasiment partout. Cela ne se limite plus aux quartiers sud, cela touche le centre-ville et certains quartiers historiques…Pour traiter l’intégralité des trafics, il faudrait 300 policiers à la Brigade des stups, mais même dans cette configuration, c’est mon Parquet qui ne serait pas à même de suivre ». A Marseille l’effort important de la police est rendu inefficace par les moyens totalement insuffisants de la justice (voir le Monde du 23 août). Le constat est clair, et on pourrait alors croire que le procureur va proposer des solutions vigoureuses pour combattre cette économie parallèle qui prend de plus en plus d’importance car le nombre d’acheteurs croit très vite comme au niveau national ; jamais il n’y a eu autant de consommateurs de cannabis dans notre pays.
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Mots-clefs : justice, police, Sécurité
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Publié le 9 juin 2017
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de 14 états membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l’UE en matière de déchets. Les procédures ouvertes aujourd’hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets, de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, de la directive relative aux piles, de la directive relative aux emballages, de la directive relative aux véhicules hors d’usage et du règlement concernant les transferts de déchets.
Conformément aux traités de l’Union, la Commission peut engager une action en justice — une procédure d’infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Elle peut saisir la Cour de justice qui, dans certains cas, peut imposer des sanctions financières.
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Mots-clefs : déchets, Europe, justice
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Publié le 5 mai 2017
Un distributeur d’eau n’a pas le droit de couper l’alimentation en eau d’un logement ou même de réduire le débit de la fourniture. En effet la « loi Brottes » de 2013 et son décret d’application de février 2014, interdisent les coupures d’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé.
Cette pratique détestable est utilisée par le grand groupe Véolia dans des délégations de service public et la justice l’a condamné à plusieurs reprises à la demande de la fondation France Libertés qui défend le droit à l’accès à l’eau pour tous.
Le 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes a condamné une société contrôlée par Véolia à payer à l’usager concerné la somme de 2000 €.
Le 10 avril le tribunal d’instance de Toulon et le 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Nanterre ont condamné Véolia a respectivement payer les amendes suivantes : 3000 € pour la réduction du débit d’eau et 19 000 € pour avoir coupé l’eau pendant plus de deux ans à un usager !
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 17 mars 2017
En avril 2014, juste après le Conseil municipal du 14 avril 2014 qui a installé la nouvelle majorité municipale, l’ADES avait critiqué l’attitude du Directeur Général des Services de l’époque (M. Gilles Amaudric du Chaffaut, dont le nom n’avait pas été cité dans l’article incriminé). Ce proche de M. Destot estimait que l’ADES avait porté des allégations ou imputations d’un fait portant atteinte à son honneur et sa considération en tant que fonctionnaire ; il a déposé plainte avec constitution de partie civile et demandé à la ville la protection fonctionnelle (pour prendre en charge ses frais de justice, ce qui est de droit). C’est la 1ère fois depuis presque 35 ans que le journal, « le Rouge et le Vert » était attaqué en diffamation.
L’ancien DGS était soutenu publiquement par le groupe d’opposition PS qui condamnait « la mise en accusation de ce grand serviteur du service public local qui a toujours exercé avec exemplarité sa mission » et demandait au maire de condamner fermement « les propos honteux tenus par cette association membre de sa majorité ».
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Mots-clefs : conseil municipal, justice
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Publié le 24 février 2017
Une société, filiale de Véolia, gestionnaire d’un service public de l’eau avait réduit en mars 2016 le débit de la fourniture d’eau à un usager qui n’avait pas payé totalement sa facture d’eau. La société gestionnaire a été condamnée par la Cour d’Appel de Nîmes à verser à l’usager la somme de 2000 €. Cet arrêt confirme le jugement de 1ère instance.
Une loi de 2013 interdisait d’interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale et la réduction de débit est assimilée à une coupure d’eau.
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
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Publié le 17 février 2017
Dans de nombreux endroits de l’agglomération, notamment dans certains Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), mais pas seulement, les pratiques mafieuses de ceux qui organisent le trafic des stupéfiants prennent de plus en plus le contrôle de certains territoires.
Le Procureur de la République lors d’une réunion à Echirolles a déclaré (DL du 10 février) : « Nous sommes là dans des problèmes sociétaux qui dépassent largement les capacités d’intervention. Ce ne sont pas dix policiers de plus ou de moins qui changeront les choses. Les villes sont gangrénées. Pour les jeunes, le schéma que propose la pègre est plus attrayant que le nôtre. Ce n’est pas la police ave ses petits bras, qui va régler les problèmes d’une société qui va mal… On ne le chante pas sur les toits mais tous les trafiquants de stupéfiants sont armés. » Ces propos rappellent ceux du Procureur général de la République en début d’année.
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Mots-clefs : délinquance, grenoble, justice
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Publié le 16 décembre 2016
Les justices d’exceptions ont toujours la même caractéristique, une fois mises en place il est très difficile de les supprimer. On le voit actuellement avec la Cour de Justice de la République qui juge des actes des ministres durant leur activité et plus encore avec la prolongation à l’infini de l’état d’urgence au motif qu’il va y avoir l’élection présidentielle, puis les législatives. Encore une fois une grande majorité de parlementaires va voter cette prolongation qui ne sert à rien sauf à mettre en cause notre système judiciaire dont l’indépendance aurait besoin d’être renforcée, ce qui passe aussi par une amélioration de son fonctionnement.
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Mots-clefs : état, justice
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Publié le 9 décembre 2016
Quoi de plus cocasse qu’une loi relative à la transparence et la lutte contre la corruption voit un de ses articles retoqué par le Conseil Constitutionnel !
Des parlementaires ont voté un article de loi pour favoriser le lobby du Lyon-Turin en ne respectant pas notre Constitution.
Le Conseil Constitutionnel les rappelle à l’ordre, par sa Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
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Mots-clefs : Déplacements, droit, justice
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Publié le 18 novembre 2016
Depuis plus de 33 ans qu’existe la publication « Le Rouge et le Vert », c’est la première fois que l’ADES est poursuivie en diffamation. L’ancien DGS de la ville qui était en place en avril 2014 avait déposé plainte avec partie civile contre un article du 26 avril 2014 (« Une attitude ambiguë d’un responsable de service ») qui épinglait son comportement lors du changement de majorité. Il avait demandé la protection fonctionnelle au Conseil municipal qui lui avait accordée, celle-ci étant de droit pour un fonctionnaire dans le cadre de son activité.
Plus de deux ans après, le 24 octobre 2016, le tribunal correctionnel a relaxé le président de l’ADES et débouté l’ancien DGS de sa plainte en diffamation. Ce dernier a fait appel de ce jugement. L’affaire n’est donc pas terminée.
Mots-clefs : justice, Politique droite-gauche
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 février 2016
Notre Constitution est fondée sur la séparation des pouvoirs comme l’indique l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est l’autorité judiciaire (et non la justice administrative) qui est garante des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Or, le prolongement continu de l’état d’urgence et ce qui veut être mis dans la Constitution par le gouvernement remet en cause la capacité de l’autorité judiciaire à remplir complètement son rôle. De plus en plus de pouvoirs sont donnés à l’administration sans le contrôle des juges indépendants. C’est pourquoi les plus hautes autorités judiciaires tirent le signal d’alarme. Les parlementaires devraient l’entendre avant de voter les reculs de nos libertés.
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Mots-clefs : droit, état, justice
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Publié le 15 janvier 2016
L’ancien président du groupe PS et assimilés durant les mandats précédents, était adjoint au maire (M. Destot) de 2008 à 2014, Vice-président de la Métro (sous le mandat de M. Baïetto) de 2012 à 2014 et présidait la Mission Locale de Grenoble depuis 2004, vient d’être condamné par le tribunal correctionnel à un an de prison avec sursis et mise à l’épreuve, et l’euro symbolique de préjudice moral pour l’atteinte à l’image de la Mission Locale.
Le 12 janvier 2015, il a comparu devant le tribunal pour des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, commis par personne chargée d’une mission de service public. Seuls les faits commis entre 2011 et 2014 au préjudice notamment de l’association Mission locale de Grenoble et de la Ville de Grenoble ont été poursuivis. La prescription de 3 ans a empêché la justice de remonter pour les faits commis avant novembre 2011.
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Mots-clefs : élu, justice
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Publié le 30 octobre 2015
Face aux offensives de la droite et de l’extrême droite sur l’insécurité et les violences faites aux personnes et aux biens, il est nécessaire de rappeler la loi et les manques de l’Etat à ses responsabilités, notamment dans l’oubli de mettre en place une véritable police de proximité sur l’ensemble du territoire, « répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité », ainsi que le dit la loi de mars 2012. Rappelons que c’est N. Sarkozy, qui a diminué les effectifs de police et qui a démantelé la police de proximité qui permettait de maintenir un niveau de sécurité correct dans l’ensemble des quartiers notamment à Grenoble. La loi indique que c’est l’Etat qui a « le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »
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Mots-clefs : droit, justice, Sécurité
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