Deux informations importantes à propos des impôts locaux :
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a censuré le 2 mars 2016 une disposition législative qui empêchait de nombreux contribuables de contester en justice l’évaluation de la valeur locative des locaux dont ils sont propriétaires, alors que cette évaluation présente des faiblesses. Autre information, suite à une loi de décembre 2013, la Direction générale des finances publiques a transmis aux parlementaires la première partie du rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation menée en 2015 dans cinq départements.
L’observatoire « Clameur » (Foncia, Nexity, Groupe SNI, Century 21, SeLoger.com…) met à jour chaque semestre un tableau de bord qui analyse les évolutions intervenues depuis 1998 sur les marchés locatifs privés de 1.532 villes et des Etablissements Publics de coopération intercommunale de plus de 10.000 habitants, couvrant 95,9% du marché locatif privé de la Métropole.
Dans le PLU actuel, l’objectif qui avait été affirmé en 2005 était de maintenir la démographie dans la commune de Grenoble. Cet objectif est partagé par l’équipe municipale actuelle qui entend corriger les excès du passé, notamment de la période 2008-2014 sous l’impulsion de MM. Destot, De Longevialle et Safar. Cette politique passée a vu la livraison de plus de 1000 logements familiaux par an avec pour conséquence une augmentation de la population qui est passée de 152 000 habitants entre 2006 et 2010 à plus de 160 000 en 2013. Grâce aux chiffres des recensements récents de l’INSEE, on peut estimer à environ 600 logements neufs par an le nombre de constructions neuves nécessaires pour maintenir la population à Grenoble.
La loi ALUR du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait en son article 23 la mise en place d’une garantie universelle des loyers :
Le Commissariat général au développement durable (CGDD, ministère de l’Ecologie) a publié une étude qui montre que les surcoûts induits par les nouvelles normes de performances thermiques dans l’habitat neuf sont fortement compensés sur la durée de détention du logement par les économies réalisées sur la facture énergétique.
Le décret du 25 novembre 2015 précise le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement. La loi sur la transition énergétique précise ce qu’est une société de tiers-financement : « tout organisme susceptible d’offrir au maître de l’ouvrage un service de tiers-financement. Le tiers-financement, dans le champ d’opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d’énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement. »
Lors du conseil de métropole du 6 novembre deux délibérations importantes ont été votée qui lancent l’élaboration du prochain PLH (Programme Local de l’Habitat) pour la période 2017-2022 et l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui remplacera les PLU des 49 communes en 2019. Il y aura de nombreux aller-retour avec les communes et l’association des habitants sous diverses formes dans les mois et années à venir. A Grenoble il faut reprendre les réflexions qui avaient débutées lors du lancement de la révision du PLU, réflexions très insuffisantes et qu’il faut maintenant recadrer dans la perspective du PLU intercommunal.
Le ministère du logement vient de mettre, sur son site internet, à la disposition des propriétaires et locataires l’ensemble des nouvelles mesures qui changent leur quotidien. Il s’agit du portail appelé « Monchezmoi » : voir le site
Le 28 août, le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans abri et mal logées (33 associations) a adressé une lettre au ministre des Finances et au secrétaire d’Etat au Budget. Les associations expriment leur vive inquiétude devant les orientations du budget de l’Etat pour 2016 avec les baisses importantes dans les financements du logement qui sont incompatibles avec le plan de lutte contre la pauvreté.
Suite à un article paru dans le Dauphiné Libéré du 3 juin, où des habitants exprimaient leur ras le bol de vivre dans les appartements dégradés à l’Abbaye, ras le bol réaffirmé lors de la réunion publique du 8 juin, un acteur du quartier nous a transmis ses réflexions sur la nécessité d’une opération de démolition-reconstruction, comme cela a été fait avec succès à Jean Macé il y a quelques années par ACTIS. Cette opération démarrera prochainement mettant un terme à des années de non décision, à condition que l’accord de l’Etat arrive rapidement.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), dans un communiqué du 4 juin, affirme que l’Etat ne paye pas ses condamnations par la justice au titre du droit au logement opposable. La loi a prévu que ces produits des condamnations doivent être versés au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Fonds permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. La justice pourrait obliger l’Etat à verser ces sommes dans un délai raisonnable.
Sur le site de l’UMP38, maintenant « Républicains 38 », un article est paru durant plusieurs jours sur des constructions de logements en accession à Grenoble par Grenoble Habitat.
Le 12 mai, des décrets d’application de la loi ALUR précisent utilement le code de la construction et de l’habitation (CCH) en ce qui concerne l’attribution de logements sociaux.
La loi SRU (décembre 2000) « Solidarité et Renouvellement Urbain » comporte un article devenu célèbre : l’article 55. Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales. C’est tous les trois ans que certaines communes sont dites « carencées ».
L’Observatoire de la jeunesse solidaire consacre son rapport 2015 à « L’accès au logement, déterminant pour l’autonomie des jeunes ». Ainsi que l’indique Localtis-info, l’étude met en évidence une « situation alarmante » sur l’accès au logement des jeunes, elle estime que « le contexte s’est tellement aggravé qu’ils sont désormais sept sur dix à déclarer avoir été ou être encore confrontés à des difficultés de taille dans ce domaine. Et ce même si près de huit jeunes sur dix de 18 à 30 ans ont d’ores et déjà quitté le domicile parental ». Parmi les 18-24 ans, 25% des jeunes vivent encore chez leurs parents, dont 67% pour des raisons financières.
Depuis le 8 avril 2015, l’inscription d’une demande d’un logement social est maintenant possible pour toutes les communes sur 
Dans le programme de l’ANRU1 en plus de la démolition (débile !) du 50 galerie de l’Arlequin, il était prévu, par la municipalité précédente, la démolition de 5 appartements au 130 galerie de l’Arlequin. Cette démolition était décidée pour pouvoir prolonger la rue Dodero jusqu’ici réservée aux piétons, cycles et trams pour la rendre accessible à la voiture et la mettre en double sens. Nous avions déjà indiqué que c’était un non sens et que s’il fallait créer cette voie pour le passage des camions-bennes, un seul sens suffirait.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie une étude intitulée « Prix des logements : quels facteurs expliquent leur disparité au sein et entre les aires urbaines ? ». Il s’agit d’une étude très technique, truffée de formules mathématiques qui s’interroge sur la formation des prix des logements dans les aires urbaines. Elle conforte ce qui était connu, notamment le niveau des revenus influe sur le prix des logements et la qualité des services offerts à la population.
Le 12 mars le conseil d’administration de l’EPFL (établissement public foncier local) a voté son budget 2015. Tous les contribuables de l’agglomération (et au-delà) devraient savoir qu’ils financent par leurs impôts cet établissement public, qui est un acteur important et indispensable pour une politique foncière utile, même si elle s’avère insuffisante à l’échelle des 137 communes couvertes.
