Archives pour le mot-clef ‘stationnement’
Publié le 23 février 2018
La mise en concurrence pour sélectionner un opérateur économique qui deviendra actionnaire d’une société d’économique mixte à opération unique (SEMOP) qui gérera en affermage les parkings métropolitains a été lancée fin janvier 2018 et les offres doivent être déposés le 23 février dernier délai. L’appel de mise en concurrence est accompagné du document de préfiguration de la SEMOP. La Métro présélectionnera entre 3 et 4 candidats qui pourront présenter une offre.
Lorsqu’on compare le document de préfiguration et le rapport annexé à la délibération du 30 juin 2017 qui décidait de la SEMOP il y a des changements significatifs notamment sur le montant des investissements que devra faire la SEMOP. Les élus ont voté sur un équilibre financier où il y avait environ 5,5 M€ d’investissement (sur une durée de 5 à 8 ans). Dans l’appel à concurrence la durée est limitée à 5 ans, mais l’estimation des investissements est nettement supérieure. Le document de préfiguration indique que « Le coût prévisionnel d’investissement global de l’opération est estimé actuellement, à titre purement indicatif, à 10 M€. Ce coût prévisionnel sera actualisé en fonction des résultats de la consultation. »
La valeur estimée du contrat a été calculée à partir du chiffre d’affaires consolidé des deux contrats de délégation de service public actuels, exploitant les deux lots de parcs de stationnement de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que celui du marché public portant sur les parcs Vaucanson et Gare.
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Mots-clefs : métropole, public-privé, stationnement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 26 janvier 2018
L’Agence d’Urbanisme vient d’éditer une étude sur le stationnement, fondée sur l’enquête ménage-déplacements
« Au cœur des problématiques de fonctionnement urbain, le stationnement croise trois enjeux majeurs pour les villes : l’accessibilité, le partage de l’espace public entre les différents usages et la diminution des déplacements automobiles.
C’est un sujet singulièrement sensible, source de débats passionnés voire conflictuels, entre les collectivités, les acteurs économiques (commerçants et promoteurs), les associations et les habitants, qui s’inscrit dans un contexte en forte évolution. Évolution réglementaire d’une part, avec la dépénalisation et la décentralisation du stationnement qui est entrée en vigueur en janvier 2018. Évolutions technologiques d’autre part, avec le développement du numérique et de la dématérialisation du paiement et de la verbalisation, ou à plus long terme, les voitures interconnectées ou autonomes, etc. »
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Mots-clefs : Déplacements, stationnement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 11 janvier 2018
Le Conseil municipal du 6 novembre 2017 a fixé le forfait de post-stationnement (FPS) à 35 €. Ce montant est égal au montant des amendes qui restent pour stationnement gênant ou stationnement sur aire de livraison. Le montant des tarifs à payer aux horodateurs ne changent pas, sauf que la durée maximale de stationnement est augmentée d’une demi-heure avec une augmentation très rapide durant cette dernière demi-heure pour atteindre 35 €. Ceci est nécessaire pour fixer un FPS à 35 € puisque la loi impose que le FPS ne doit pas dépasser le tarif maximum autorisé : « Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
Exemple : dans une zone verte, auparavant il fallait payer 9,5 € pour stationner 8 heures et ensuite il y avait une amende de 17 € si on dépassait les 8 heures. Maintenant il faut toujours payer 9,5 € pour les 8 heures et si on dépasse il faut payer 1 euro par minute de plus jusqu’à 35 € pour 8 h 30 minutes. Si vous avez payé 9,5 € et dépassé le temps vous recevrez un FPS de 35- 9,5 soit 25,5 € au lieu d’une amende de 17 €.
Mais il manque des explications claires et simples pour l’usager du stationnement payant car les explications des horodateurs ne sont pas toujours claires. Nul n’est censé ignorer la loi, mais lorsque la loi change il faut tout de même l’expliquer. Notamment pour les zones vertes où la période 12h-14h qui était gratuite ne semble plus l’être. Une petite note explicative que pourraient distribuer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne serait pas superflue. Une affichette sur les horodateurs pourrait attirer l’attention sur les risques encourus s’il y a un dépassement de la durée payée et elle pourrait préciser où vont les montants des FPS et à quoi ils seront affectés par la métropole.
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Mots-clefs : grenoble, métropole, stationnement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 22 décembre 2017
Malgré notre opposition à créer une SEMOP (société d’économie mixte à opération unique) et notre proposition de mettre en place une SPL (Société Publique Locale), la majorité du Conseil de métropole a décidé de faire gérer les parkings en ouvrage de la Métro par une SEMOP. Alors que la mise en place du SPL était simple et rapide puisqu’il n’y avait pas mise en concurrence pour la délégation de service public que la Métro aurait passé avec la SPL, le choix de la SEMOP est beaucoup plus compliqué et exige que la Métro s’entoure de conseils pointus pour la rédaction du cahier des charges pour la mise en concurrence de qui sera l’actionnaire privé avec lequel la Métro se mariera.
Et comme c’est lourd et compliqué, cela prend du temps et en conséquence, la Métro va être obligée de passer des avenants avec les gestionnaires actuels des parkings pour prolonger les DSP actuelles de presque un an ! Bravo pour ce raté de la reprise en main de ce service public qui demande une grande souplesse dans sa gestion et ses tarifs car il faut qu’il puisse à tout moment adapter les tarifs avec ceux pratiqué par les communes (Grenoble et la Tronche) pour le stationnement payant sur voirie et avec le SMTC pour les parkings relais. La SPL était très adaptée à cette souplesse.
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Mots-clefs : Métro, public-privé, stationnement
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Publié le 1 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018 se met en place une réforme du stationnement payant qui verra les amendes remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a édité le 14 novembre, un dossier intitulé « Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? » qui fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. La CNIL signale que les collectivités connaîtront l’ensemble des véhicules stationnés sur leur territoire à un instant, ce qui conduit à « révéler des informations détaillées sur la vie privée des individus, remettant en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme ».
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Mots-clefs : libertés, numérique, stationnement
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Publié le 10 novembre 2017
A Grenoble, entre 2006 et 2014 il y a eu une nette augmentation du taux des ménages sans voiture, passant de 31,6% à 35,5%. Le nombre de ménages sans voiture passe de 24 875 à 29 741.
Cette augmentation est effective dans la grande majorité des quartiers (IRIS) à l’exception de : Gare, Lustucru, Trois Cours, Hebert-Mutualité, Eaux claires Painlevé, Houille Blanche, Diables Bleus, Clémenceau, Beauvert, Poterne, Paul Cocat, La Bruyère, Constantine, Vigny Musset.
Au nord des grands boulevards (en 38000) il y a 40,6 % de ménages sans voiture en 2014 et en 38100 il n’y a que 31,5% de ménages sans voiture. Dans les zones à stationnement payant sur voirie il y a plus de ménages sans voiture que dans les autres zones.
| Grands quartiers IRIS |
% ménages sans voiture |
| 100 |
41,16% |
| 200 |
40,09% |
| 300 |
31,23% |
| 400 |
29,87% |
| 500 |
35,17% |
| 600 |
31,95% |
| Grenoble |
35,47% |
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Mots-clefs : grenoble, stationnement
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Publié le 3 novembre 2017
Au Conseil municipal du 6 novembre, une délibération va préciser les nouvelles modalités de la tarification du stationnement payant sur voirie. Pour sanctionner l’absence ou l’insuffisance de paiement, il n’y aura plus d’amende mais un forfait post-stationnement (FPS), qui sera fixé à 35 €, montant identique aux amendes pour stationnement gênant ou sur une aire de livraison. La ville passera une convention avec l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui gèrera le paiement des FPS, comme elle le fait pour les amendes des radars.
Le montant des FPS sera reversé à la métropole (déduction faite des frais de collecte) qui pourra en reverser une partie à la ville de Grenoble pour la dédommager des frais qu’elle supportera pour la gestion de la dépénalisation du stationnement payant. Comme la loi prévoit que le FPS ne doit pas dépasser le tarif maximum prévu pour stationner dans une zone, les tarifs des horodateurs seront prolongés d’une demi-heure par rapport à la situation actuelle et au bout ce cette demi-heure le tarif sera fixé à 35 €. En cas de paiement immédiat, l’automobiliste payera 35 € moins ce qu’il aura mis dans l’horodateur.
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Mots-clefs : grenoble, stationnement, Tarifs publics
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Publié le 27 octobre 2017
Pour la première fois, le gouvernement a annexé au projet de loi de finances un document qui précise l’utilisation des montants des amendes de la circulation et du stationnement.
Le document s’intitule : « utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le document annexé à la loi de finances 2018 donne les chiffres de l’année 2016.
920 millions d’euros proviennent des radars automatiques, somme qui sert essentiellement à la lutte contre l’insécurité routière comme le prévoit la loi, notamment à travers des travaux routiers. 351,5 millions d’euros vont à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, 255 aux collectivités et 239 à la gestion des radars et au fichier national du permis de conduire. Seulement 75 millions d’euros sur le total (8,2%) servent au désendettement de l’Etat.
Les radars automatisés sont une affaire rentable qui rapporte de plus en plus. En 2016, ils ont donné lieu à 16 millions de contraventions, soit une progression de 20,6% sur un an !
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Mots-clefs : Déplacements, métropole, police, stationnement
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Publié le 7 juillet 2017
Donc le 30 juin 2017, une majorité d’élus métropolitains a décidé de faire gérer les parkings par une SEMOP (Société d’économie mixte à opération unique) avec des arguments qui sont faux. Il faudra un jour comprendre pourquoi une telle décision a été prise, reléguée en dernier point à l’ordre du jour d’un conseil pour éviter un large débat, alors que les inconvénients d’un tel choix sont contraires aux intérêts bien compris de la métropole.
1- Ce choix est moins intéressant pour les finances de la Métro que celui d’une SPL (Société Publique Locale), puisque la Métro accepte de perdre 1M€ par an de redevance ! Le cadeau est mal venu car la Métro s’interroge pour créer une nouvelle taxe pour payer à partir de 2018 les protections contre les inondations (taxe GEMAPI) !
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Mots-clefs : Métro, public-privé, SEM, stationnement
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Publié le 2 juillet 2017
Lors de son conseil du 30 juin, la métropole a décidé de confier la gestion des parkings en ouvrage à une SEMOP (société d’économie mixte à opération unique) à partir de juillet 2018, pour une durée de 5 à 8 ans. Seul le groupe du Rassemblement citoyen solidaire et écologiste s’est opposé à cette mauvaise solution.
La Métro avait fait examiner son projet par la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) réunissant des associations d’habitants, d’usagers et des élus le 13 juin, cette dernière a émis un avis défavorable car ce mode de gestion dans un partenariat public-privé très étroit est contraire aux objectifs politiques de la métropole. (voir nos articles précédents ici et là).
En effet dans son rapport de présentation la métropole rappelle : « Le mode de gestion du stationnement retenu devra répondre à des objectifs d’une plus grande maîtrise par la collectivité du service public du stationnement. La Métropole souhaite en effet bénéficier d’une réactivité et d’une souplesse de gestion, ainsi que d’une exploitation de qualité, dans un contexte de préservation des équilibres financiers du budget annexe stationnement. »
La meilleure maîtrise de la gestion du stationnement est une maîtrise 100% publique qui ne peut être assurée que par une gestion en régie ou par une Société publique locale (SPL).
La décision de confier la délégation à une SEMOP est contraire aux intérêts de la collectivité puisque d’après les services mêmes de la métropole cette solution sera nettement plus couteuse que la gestion par une SPL et pourtant avec des investissements inférieurs. Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : Métro, SEM, services publics, stationnement
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Publié le 16 juin 2017
Les parkings en ouvrage qui ont été transférés de la ville de Grenoble à la Métro sont gérés actuellement en délégation de service public à des sociétés privés (Effia et Vinci-Indigo), délégations qui se terminent fin juin 2018. La Métro doit donc, sous peu, décider de leur nouveau mode de gestion. La loi impose que soit consultée sur tout projet de délégation de service public la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui doit donner un avis qui figurera dans la délibération qui décidera d’une délégation de service public. La CCSPL est formée de nombreuses associations et des représentants d’habitants. Un des représentants des associations nous signale que lors de sa réunion du 13 juin, la CCSPL a donné un avis défavorable à la proposition de la Métro de créer une SEMOP qui gèrerait ces parkings en délégation de service public.
Plusieurs membres de la CCSPL dont les représentants des habitants, se sont opposés à cette proposition défendant une gestion 100% publique du service public des parkings en ouvrage.
Cet avis négatif (ce qui très rare) indique que ce choix est mauvais et peu apprécié des citoyens. Souhaitons que cet avis soit suivi par la Métro et qu’elle reprenne ses réflexions sur le mode de gestion.
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Mots-clefs : Métro, SEM, services publics, stationnement
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Publié le 19 mai 2017
A la métropole, certains élus proposent de créer une SEMOP pour gérer les parkings en ouvrage, au lieu de choisir la gestion en régie ou en SPL comme le propose la majorité municipale de Grenoble. Il serait aussi acceptable de confier cette gestion à une SEM à condition que son actionnariat comprenne moins de 20 % de parts au privé. Cette proposition de SEMOP est inacceptable au vu des inconvénients développés ci-dessous.
La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) a été mise en place par la loi du 1er juillet 2014, suite à une proposition de la commission européenne de créer une forme de « partenariat public privé institutionnalisé » (PPPI).
Il s’agit de mélanger dans une seule société de droit privé le pouvoir adjudicateur (collectivité publique) et un opérateur économique pour gérer soit une délégation de service public (DSP), une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Contrairement à toutes les autres formes de relations entre une collectivité publique qui passe un contrat avec un organisme extérieur après mise en concurrence, où les deux contractants restent indépendants l’un de l’autre, la SEMOP réalise le mélange des deux privant la collectivité de sa liberté durant la durée de la société. Il s’agit de choisir de mettre en place une société de droit privé où la collectivité publique peut être minoritaire (contrairement aux SEM classiques) pour réaliser une opération unique, la société prenant fin à l’issue de l’opération.
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Mots-clefs : public-privé, SEM, stationnement
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Publié le 19 mai 2017
Au 1er janvier 2018, la redevance pour stationnement payant sur voirie devient une redevance pour occupation du domaine public (RODP) et non une redevance au statut mal défini actuellement (pour service rendu suivant de nombreux juristes – sauf pour le tribunal administratif de Grenoble – ce qui autorisait éventuellement une tarification en fonction des revenus). Il n’est pas possible de moduler une RODP en fonction des revenus, seulement en fonction de la manière d’occuper l’espace public.
Jusqu’à présent le Conseil municipal arrêtait les tarifs du stationnement (pour les horodateurs et les résidents) et s’il y avait défaut de paiement ou dépassement de la durée autorisée, une amende de police (17 €) était émise.
Pour application à partir du 1er janvier 2018, le Conseil municipal aura auparavant fixé par délibération, le montant de la redevance pour les horodateurs et les tickets résidents et le montant de ce qui va remplacer les amendes : le forfait post-stationnement (FPS). La loi précise (article L 2333-87 du CGCT) que la délibération établit :
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Mots-clefs : stationnement, Tarifs publics
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Publié le 24 février 2017
Une sénatrice a posé une question écrite au gouvernement pour savoir si la police municipale pouvait intervenir dans les parkings en ouvrage gérés en délégation de service public (DSP) pour verbaliser les stationnements illicites sur les places réservées aux personnes handicapées. La lecture de la réponse du ministère de l’intérieur est à connaitre pour ne pas mourir idiot ! Suivant la réglementation des ERP (établissements recevant du public), les emplacements sont réservés par les gestionnaires des parkings et non par un arrêté du maire (comme sur la voirie), il s’ensuit que le stationnement irrégulier sur une place réservée aux personnes handicapées ne peut pas être verbalisé par la police municipale. Ceci avait été jugé par la Cour de Cassation en 2007 !!!
Conclusion, il faut vite faire revenir la gestion des parkings en ouvrage de la Métro en gestion directe par une régie métropolitaine en 2018 à la fin des contrats de DSP et règlementer correctement la réservation des places pour les personnes handicapées.
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Mots-clefs : Déplacements, handicap, stationnement
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Publié le 23 décembre 2016
Le 19 décembre, le conseil municipal a décidé de mettre en place un comité de suivi de la politique de stationnement dans l’espace public pour partager les données, approfondir le diagnostic, émettre des recommandations sur la politique de stationnement. Il a aussi décidé d’engager des diagnostics partagés à l’échelles des « pôles de vie », pouvant regrouper plusieurs quartiers pour examiner l’intérêt d’étendre les zones de stationnement payant. Pour chaque périmètre des pôles de vie, un groupe de travail sera mis en place avec les Conseils Citoyens Indépendants, les Unions de quartier, des associations et des représentants du monde économique… Ces groupes de travail auront pour objectif de « dresser un état du stationnement et d’émettre des propositions sur l’amélioration et la régulation de l’offre publique et privée du stationnement et son articulation avec les aménagements piétonniers, la sécurisation des cheminements cyclables, l‘implantation des stations d’autopartage et la politique métropolitaine de développement du co-voiturage et des transports en commun. »
Pour alimenter les réflexions, nous apportons des éléments chiffrés par quartier IRIS de l’INSEE, sur l’évolution entre 2006 et 2013 du nombre de ménages sans voiture et la présence de parking privé.
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Mots-clefs : Déplacements, grenoble, stationnement
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Publié le 21 octobre 2016
Le groupe d’opposition PS à la mairie a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 20 juin 2016 concernant la tarification sociale du stationnement sur voirie. On apprend sur le site Place Gre’net que l’illégalité supposée avancée dans ce recours est qu’un service public administratif obligatoire n’a pas le droit de proposer un tarif pour service rendu qui dépende du revenu des usagers et de la composition de leur famille. Mme Salat déclare : « Nous avons donc déposé un recours auprès du tribunal administratif en illégalité de cette décision, parce que nous considérons que cette délibération est une entrave au principe de l’égalité d’accès au service public et d’égalité de traitement vis-à-vis du service public, introduisant des tarifs différenciés. Partant du quotient familial, on introduit, de facto, une différence de traitement. »
Mais la loi, l’autorise pour un service public administratif facultatif (par exemple les cantines scolaires), comme l’indique l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
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Mots-clefs : justice administrative, stationnement, voirie
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Publié le 3 juin 2016
Le 27 mai, la mairie a annoncé les décisions prises concernant les futurs tarifs du stationnement payant dans les diverses zones de la ville qui seront soumises au Conseil municipal du 20 juin et mises en application au 1er juillet 2016. Il y aura d’importantes augmentations des horodateurs et pour une majorité de résidents automobilistes une forte augmentation du tarif résident. Des aménagements pour les professionnels sont prévus.
Si l’un des buts de ces décisions est un meilleur usage de l’espace public et une tarification incitative à l’usage des transports publics, du vélo et de la marche, il est également notable que la situation financière de la commune est gravement touchée par les décisions du gouvernement de réduire la dotation de l’Etat aux collectivités publiques. Les décisions sur le stationnement aideront un peu à réduire l’impasse budgétaire dans laquelle se trouve la commune et permettront d’améliorer la qualité de l’espace public. Encore faut-il que ces taxes et redevances soient équitablement réparties, en particulier en fonction des situations sociales.
L’ADES a travaillé sur le sujet de l’évolution des tarifs du stationnement :
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Mots-clefs : grenoble, stationnement
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Publié le 18 mars 2016
Un des grands enjeux des politiques publiques est de limiter la pollution atmosphérique due à la circulation automobile qui a des conséquences très néfastes sur la santé et aussi de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Par le développement d’alternatives à la voiture pour les déplacements il y a eu une nette diminution du trafic automobile dans la ville centre ces dernières années. On sait très bien que pour diminuer le trafic il faut que l’utilisation de la voiture soit contrainte par la diminution des capacités des voiries et par la diminution de l’offre de stationnement pour ceux qui se déplacent. L’abandon de l’utilisation fréquente de la voiture se fait d’autant plus facilement que des alternatives performantes sont proposées, le tram a été de ce point de vue très efficace. Une question : est-ce que le stationnement payant a eu des conséquences sur l’équipement en voitures des ménages grenoblois ?
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Mots-clefs : Déplacements, pollution atmosphérique, services publics, stationnement
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Publié le 15 janvier 2016
La compétence « parkings en ouvrage » est depuis le 1er janvier 2015 exercée par la Métro. Les parkings en ouvrages sont ceux de la ville de Grenoble qui sont gérés en délégation de service public par des entreprises privées jusqu’au 1er juillet 2018. La Métro va devoir choisir prochainement le mode de gestion de ce service public industriel et commercial. Il n’y a aucune raison pour poursuivre ce mode de gestion en délégation de service public, au contraire.
Il existe une solution simple de reprise en régie directe par une régie à autonomie financière aidée par une Société Publique Locale (SPL) qui s’occuperait de la gestion au jour le jour des parkings.
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Mots-clefs : Métro, stationnement
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