
Dans un rapport d’information deux députés, Gabriel Amard et Jean-Michel Brard pointent le retard pris par la France pour mettre en œuvre la directive Eau potable de 2020, notamment en matière d’accès universel à l’eau et de lutte contre les pollutions. En cause principalement le fait que les collectivités locales aient été laissées sans soutien et sans moyen face à de nouvelles responsabilités plus lourdes et plus complexes. Ils proposent 42 recommandations pour redresser la situation.
Il s’agit du rapport d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La directive est issue d’une initiative citoyenne européenne intitulée « L’eau, un droit humain », elle constitue une étape importante dans la consécration du droit d’accès pour tous à une eau potable de qualité. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, le texte introduit de nouvelles exigences de qualité, en particulier vis-à-vis des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et invite les services d’eau potable à mettre en place une approche préventive fondée sur l’analyse des risques couvrant l’ensemble de la chaîne de distribution de l’eau. Elle instaure également de nouvelles obligations pour les communes et leurs groupements, notamment au travers de l’établissement d’un diagnostic territorial destiné à identifier les populations dépourvues d’un accès suffisant, voire privées de tout accès, à l’eau potable.
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