Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 2 décembre 2016
Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) a rendu son rapport pour l’année 2015.
« La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives, jurisprudence Les atteintes à la probité dans le monde sportif. L’agence nationale anticorruption italienne »
Le SCPC va prochainement être remplacé par une agence anticorruption prévue dans la nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016 (en cours d’examen par le Conseil constitutionnel à la demande de parlementaires).
En ce qui concerne les collectivités locales le rapport donne des informations qui montrent que la corruption est toujours présente à ce niveau et que le risque pour les élus d’être condamnés pénalement reste très faible.
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Mots-clefs : corruption, état
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Publié le 25 novembre 2016
L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Puisque c’est elle qui aura le dernier mot, on peut penser que la plupart des décisions prises seront arrêtées définitivement fin décembre.
Une mauvaise nouvelle pour les budgets locaux, notamment pour Grenoble, le taux d’évolution de la revalorisation des bases fiscales ne serait que de 0,4% pour 2017, soit inférieur à l’inflation prévue. Lors du débat d’orientation budgétaire du 7 novembre, la ville comptait pour 2017 sur une revalorisation des bases de 1 %. Si le taux de 0,4% est effectivement définitivement voté il s’agirait d’une perte d’environ 800 000 € par rapport aux prévisions, perte qu’il faudra couvrir par de nouvelles économies. Évidemment l’austérité gouvernementale se poursuit en diminuant les dotations aux communes (moins 3 M€ pour Grenoble).
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 11 novembre 2016
L’ensemble des associations d’élus locaux demande que dans le projet de loi de finances, l’Etat continue à prendre en charge les allègements de fiscalité locale décidées par lui. C’est une très mauvaise habitude que prend de plus en plus l’Etat, en contradiction avec les règles, de ne pas compenser les transferts de charge ou les diminutions de recettes pour les collectivités locales. Il faudrait que ces collectivités se mobilisent pour contester en droit ces non compensations inacceptables.
Voici le communiqué du 7 novembre des associations d’élus :
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Mots-clefs : austérité, collectivités, état, FInances
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Publié le 4 novembre 2016
De très nombreuses colonnes montantes d’électricité ne sont pas entretenues par les concessionnaires du réseau de distribution public (GEG à Grenoble et ENEDIS, ex ERDF ailleurs), considérant qu’elles appartiennent aux copropriétés, alors que certaines ont été intégrées dans la concession. A Grenoble une grande partie des colonnes montantes ne fait pas partie de la concession faite à GEG d’après le contrat voté en 2012. Or, d’après la loi, le périmètre du service public va jusqu’au compteur, compteur compris, donc la colonne montante en fait partie. D’où l’interrogation suivante : qui doit entretenir ces colonnes qui sont pour un grand nombre en mauvais état ? Il s’agit de sommes considérables ! On parle de plusieurs milliards d’euros pour la France entière et de dizaines de millions d’euros pour Grenoble. De très nombreux procès sont en cours !
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Mots-clefs : état, GEG, public-privé
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Publié le 28 octobre 2016
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports publie un guide intitulé « Acteurs du sport et de l’animation, mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ».
Le document présente cinq fiches. Comment définir la radicalisation ?, Depuis quand parle-t-on de radicalisation ?, Comment expliquer et prévenir un basculement dans la radicalisation ?, Comment le champ du sport et de l’animation contribue-t-il à prévenir la radicalisation ? et Acteurs du sport et de l’animation : quelles pistes pour prévenir au mieux les phénomènes de radicalisation ?
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Mots-clefs : dérives sectaires, état, Sport
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Publié le 7 octobre 2016
Dans une interview du 4 octobre 2016 à Localtis (site d’informations de la Caisse des Dépôts), la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales déclare : « La contribution au redressement des finances publiques a représenté moins de 2% des recettes des communes et intercommunalités, sensiblement moins, au global, que la progression des recettes de fiscalité locale. Ce n’est pas « l’étranglement » que certains décrivent. »
Cette affirmation est fausse. Voici la réalité pour Grenoble, en 3 ans Grenoble a perdu 14 M€ de dotations et n’a récupéré que 7 M€ par les impôts locaux (sans augmenter les taux) grâce à l’inflation et à l’augmentation physique des bases. Et cette augmentation des recettes fiscales, à taux constant, compense à peine les dérives des coûts de fonctionnement de la mairie en partie décidés par l’Etat en ce qui concerne les traitements des agents municipaux (hausse du point d’indice).
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Mots-clefs : austérité, collectivités, état
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Publié le 30 septembre 2016
Le projet de loi des finances pour 2017 a été présenté à la presse le 28 septembre. Il confirme que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera diminuée de 2,63 milliards soit un peu moins que ce qui était prévu antérieurement. Pour les communes la diminution sera de moitié par rapport à 2016. Pour Grenoble ce sera donc encore 3 millions d’euros de moins pour la DGF. Et il faudra absorber en plus 3,2 M€ d’augmentation des carrières des personnels non compensée par l’Etat. Au total par rapport au budget 2016, Grenoble va devoir absorber pour la 3ème année successive un choc de 6 M€ qui se cumule année après année.
Le 29 septembre comité de suivi du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), vient de livrer un bilan très décevant de son efficacité pour la création d’emplois. Les allègements pour les entreprises dépassent les 20 milliards d’euros pour les années 2013-2014 et il y aurait eu seulement entre 50 000 et 100 000 emplois de créés ou de sauvé et il n’y a pas « d’effet observable sur l’investissement, la R&D et les exportations » !!!
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 30 septembre 2016
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions, seules les communes ont échappé à cette réforme. Cette règle permettait aux collectivités territoriales d’agir dans tous les domaines présentant un intérêt local pour la collectivité. Donc les départements et les régions ne peuvent agir que dans le cadre des compétences prévues par la loi.
L’assemblée des départements de France a déposé une question prioritaire de constitutionalité sur ce point de la loi qui supprimait la clause de compétence générale au motif que cela remettait en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Le 16 septembre le Conseil Constitutionnel validait définitivement l’abandon de la clause de compétence générale. Voici le communiqué du Conseil :
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Mots-clefs : conseil départemental, état
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Publié le 9 septembre 2016
Le 10 juin 2016, la Cour des Comptes a examiné les comptes et la gestion de l’Agence de financement de France (AFITF), pour les exercices 2009 à 2015. L’AFITF est un établissement public administratif créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, chargé d’apporter la part de l’État dans le financement des infrastructures de transport, essentiellement les routes et le ferroviaire.
La Cour des Comptes n’y va pas de main morte en déclarant que l’AFITF est « un opérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manœuvre… un instrument de débudgétisation massive contournant les règles de droit budgétaire. »
La Cour des Comptes s’inquiète du financement à l’avenir de ces infrastructures pointant du doigt notamment le projet de tunnel Lyon-Turin :
« Mais la trajectoire de l‘AFITF serait encore moins soutenable en cas de mise en œuvre des grands projets nouveaux que sont le tunnel ferroviaire Lyon–Turin et le canal Seine-Nord.
Ces deux projets, dont l‘intérêt et le financement d‘ensemble ne peuvent se déduire de la seule hypothèse de cofinancement européen, paraissent largement hors de portée budgétaire de l‘agence, non seulement jusqu‘en 2019, mais également au-delà…
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Mots-clefs : Déplacements, état, FInances
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Publié le 2 septembre 2016
Si un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
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Mots-clefs : état, justice administrative, marchés
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Publié le 15 juillet 2016
Est-ce que l’État est libre de diminuer comme il le veut la Dotation Globale de Fonctionnement versée aux collectivités territoriales chaque année, comme prévu dans la loi de finances votée fin décembre par le parlement ? La réponse devrait être non, mais les gouvernements successifs se sont protégés par des lois ad hoc et le Conseil Constitutionnel reste très timoré sur cette question. Mais sait-on jamais, quelqu’un trouvera-t-il un jour une faille ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales est rappelée dans la Constitution à l’article 72-2 institué par la réforme du 28 Mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République.
Dans « les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » n° 42 (Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales) de janvier 2014, Frédéric Lafargue fait le point sur la Constitution et les finances locales et en dresse un constat assez décevant : « La Constitution de 1958 pose, dans son article 72-2, plusieurs règles destinées à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales vis-à-vis de l’État. L’examen attentif des modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces règles constitutionnelles révèle, en réalité, que leur application est limitée, voire en grande partie neutralisée et non effective. »
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 15 juillet 2016
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) publie le 11 juillet une évaluation assez critique sur la politique environnementale française. Le journal de l’environnement analyse cette évaluation en résumant d’une formule « Objectifs souvent audacieux. Mais rarement atteints »
« Voilà 10 ans que l’OCDE ne s’était penchée sur les performances environnementales françaises. Des performances remarquables a priori : « La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement, notamment dans les lois Grenelle de 2009 et 2010 et dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015», notent, d’emblée les rapporteurs. Reste à savoir si des moyens ont été mis au service de cette ambition. Lire le reste de cet article »
Mots-clefs : environnement, état
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Publié le 24 juin 2016
Dotations de l’État
A l’occasion du débat sur le compte administratif 2015, le débat a naturellement basculé sur le plan de sauvegarde des services publics locaux présenté quelques jours auparavant par la majorité municipale.
Ce qui est nouveau c’est que les oppositions sont en train d’admettre que la situation financière de la ville est grave, mais elles n’ont pas encore compris qu’il faut trouver environ 14 M€ d’économies de fonctionnement pérennes en deux ans (2017 et 2018) pour redresser la situation. Lorsqu’elles l’admettront, alors la collaboration proposée par certains élus de l’opposition pourra se mettre en place de manière efficace. Mais il faut faire très vite, car vouloir débattre efficacement de ce plan sans accepter la réalité financière de l’effort à faire n’est ni constructif ni raisonnable, le chronomètre tourne et les millions d’euros s’évaporent, plus on tarde à décider.
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Mots-clefs : budget alternatif, état, fonctionnement, services publics
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Publié le 24 juin 2016
Les élus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multiplié les déclarations et les lettres demandant au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des élus ignorer les règles les plus élémentaires de la gestion financière des communes !
Il suffit d’aller sur le site de la Cour des Comptes (ou de lire le code de justice financière) pour savoir à quelles conditions un préfet peut saisir la CRC, en voici la liste :
- Lorsque le budget de l’organisme n’a pas été voté ;
- Lorsqu’il n’a pas été voté en équilibre réel ;
- Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit supérieur à un certain seuil (à Grenoble le seuil serait de 5 % des recettes de fonctionnement)
- Lorsqu’il n’a pas été adopté.
Un autre cas de saisine est prévu par la loi. La CRC peut être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.
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Mots-clefs : budget, état, justice administrative
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Publié le 17 juin 2016
Pour élaborer le décret du 21 août 2015 approuvant la concession de l’A480 à AREA, le gouvernement devait obtenir le feu vert de la Commission Européenne.
Lentement quelques bribes d’informations sont lâchées par le ministère de l’environnement. Dans un document de mai 2014, le ministère transmet des informations à la commission européenne pour que cette dernière ne bloque pas le Plan de Relance Autoroutier (PRA) proposé par le gouvernement.
La Commission européenne transmet sa décision favorable le 28 octobre 2014.
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Mots-clefs : Déplacements, état
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Publié le 3 juin 2016
En cette période préélectorale, le Président de la République est venu au congrès des maires promettre que la baisse des dotations aux collectivités pour 2017 sera divisée par deux. Ce qui signifie qu’au lieu de baisser de 12,5 milliards de 2014 à 2017, la baisse totale ne sera que de 10,7 milliards. Pour Grenoble ce sera donc 17 millions de moins au lieu des 20 millions prévus. Cela ne changera pas fondamentalement la situation d’autant plus que l’État a mis à la charge de la ville 3,4 millions de plus chaque année pour revaloriser les carrières des personnels (ce qui est une bonne chose) sans aucune compensation. Ne parlons pas de la réforme des rythmes scolaires imposée sans une compensation à la hauteur des nouvelles charges.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 3 juin 2016
La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015. Ce rapport indique que « la maîtrise des dépenses en 2015 est incomplète et ses résultats restent fragiles. Les conditions d’une maîtrise durable des dépenses de l’État ne sont pas encore réunies ». A la lecture de ce rapport on s’aperçoit que le déficit budgétaire de l’Etat n’a pas diminué notamment à cause du CICE. Donc l’effort d’économie a été porté uniquement par les collectivités locales : en 2015, l’Etat leur a pris 3,7 milliards d’euros qu’il a dépensé sans problème. L’austérité c’est pour les autres !
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 6 mai 2016
Il aura fallu presque 3 ans pour que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soit votée. Elle a été fortement enrichie par le débat parlementaire. Elle traite de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, des cumuls d’activités, de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, de l’exemplarité des employeurs publics notamment de l’amélioration de la situation des agents contractuels et du dialogue social dans la fonction publique… Il faudra de nombreux décrets d’application pour que toutes les propositions de la loi voient le jour.
L’article 1 précise comment le fonctionnaire doit exercer sa fonction :
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Mots-clefs : collectivités, état, loi
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Publié le 29 avril 2016
Alors qu’on pouvait espérer pour 2017 un relâchement de l’austérité imposée aux collectivités locales, c’est l’inverse qui pointe à l’horizon. Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2016, le gouvernement prévoit de couper encore plus les crédits aux collectivités locales puisqu’il parle d’un milliard d’euros de plus que les 3,6 milliards prévus en 2017. Soit pour Grenoble cela pourrait conduire à une diminution de 7,5 M€ sur les dotations de 2017 par rapport à 2016 si cela est confirmé !!!
Face à cette situation mortifère pour les activités des collectivités locales, les associations d’élus locaux viennent de faire deux communiqués le 28 avril appelant à l’arrêt de toute nouvelle ponction financière pour 2017 et refusant cette version du pacte de stabilité.
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Mots-clefs : austérité, budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 22 avril 2016
Le 4 avril 2014, le conseil municipal désignait le maire et ses adjoints. Hakim Sabri a été nommé 2ème adjoint en charge des finances. Entre 2008 et 2014 il était conseiller municipal d’opposition dans le groupe « Ecologie et Solidarité » et durant ces 6 années il a présenté chaque année un budget alternatif au budget de la majorité gauche-droite qui, à peine réélue, augmentait le taux des impôts locaux de 9 % après avoir promis de ne pas le faire !
Hakim Sabri connaissait donc la situation financière de la ville, mais il ne s’attendait pas à la trouver dans une situation aussi dégradée et a découvert quelques semaines après sa prise de fonction la décision du gouvernement de diminuer massivement les dotations de l’Etat aux collectivités qui sans réaction rapide de la part de cette nouvelle majorité aurait conduit la Ville vers une mise sous tutelle.
Deux ans après, voici l’analyse que porte l’adjoint sur les finances de la ville et son jugement sur ce qu’apportent les oppositions au débat public sur ces questions.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, grenoble
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