L’inspection générale des bibliothèques a rendu en septembre 2016 un rapport à la ministre de la culture sur la laïcité et le fait religieux dans les bibliothèques publiques. La lettre de mission des ministres de la culture et de l’éducation nationale date de novembre 2015, elle demandait « des recommandations concrètes et des pistes d’innovation concernant l’optimisation des moyens mobilisés au service des usagers » ; il sera intéressant d’examiner le rapport sur ces questions quand il sortira. La lettre de mission n’incluait pas le thème de la laïcité, c’est la ministre de la culture qui l’a rajouté.
Archives pour le mot-clef ‘état’
Laïcité et fait religieux dans les bibliothèques publiques
Publié le 31 mars 2017
L’alerte des maires aux candidats aux présidentielles
Publié le 31 mars 2017
L’association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité a présenté le 22 mars aux candidats à l’élection présidentielle un manifeste intitulé, « Pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens ». L’AMF estime que le renforcement des libertés locales doit reposer sur des relations de confiance entre l’État et les collectivités et s’appuyer sur 4 principes :
L’encadrement des loyers peut s’étendre au-delà de Paris et Lille
Publié le 17 mars 2017
Le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat annule la décision du premier ministre (Manuel Valls) de restreindre l’encadrement des loyers à Paris et Lille (décision n° 391654). Ceci intéresse notamment la métropole grenobloise qui se préparait à mettre en place un encadrement des loyers. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir règlementaire ne peut pas décider qu’une loi peut être seulement expérimentée, il doit la mettre en œuvre, même si elle parait difficile à appliquer.
Enquête publique du 13 mars au 14 avril
Publié le 10 mars 2017
Cette enquête publique concerne une demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique basse température et une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue du chauffage et de la climatisation du futur siège social du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et d’un bâtiment locatif situés sur la Presqu’île angle avenue des Martyrs et rue Jules-Horowitz.
Le dossier de demande d’autorisation, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale est consultable en version papier à la mairie de Grenoble et en numérique ici.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique à ddpp-ic@isere.gouv.fr ou sur les cahiers en mairie.
Un guide et un livret contre les discriminations
Publié le 3 mars 2017
Le ministère de la ville vient de publier un « guide pratique de lutte contre les discriminations » destiné aux agents publics, aux élus et aux responsables associatifs.
Une plaquette conçue pour le grand public intitulée « Discriminations, c’est non ! », accompagne ce guide. Elle explique ce qu’est une discrimination, elle rappelle les 23 critères d’inégalité de traitement reconnus par la loi et donne des exemples de situations de discriminations (durant les études, au travail, en ce qui concerne la santé, le logement, les loisirs) et les démarches à effectuer. Cette plaquette sera mise à disposition du public dans les services publics de proximité (les services des mairies, les Pôles emploi, les caisses d’allocations familiales ou encore les centres sociaux et les maisons de service au public… Rappel : la discrimination est un délit qui peut être puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique
Publié le 3 mars 2017
Suite à une étude de l’ADEME (septembre 2016), le gouvernement a signé un décret (n° 2017-196 du 16 février 2017) relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ces aides sont accordées jusqu’au 31 janvier 2018.
La notice du décret précise : « le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 euros pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d’une puissance maximale nette du moteur inférieur à 3kW et n’utilisant pas de batterie au plomb. »
L’aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.
Conséquences de la politique d’austérité gouvernementale
Publié le 24 février 2017
Les achats publics ont diminué de 4,5 milliards d’euros en 2016, selon le baromètre de la Caisse des Dépôts et de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Or les achats publics sont un des moteurs du maintien de l’activité économique et de l’emploi. Cette diminution est continue depuis 2012 (moins 25 % soit 24 milliards) et 6% par rapport à 2015. Il s’agit de l’ensemble des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat. Les diminutions concernent d’abord les collectivités locales, les entreprises publiques locales, les bailleurs sociaux et dans une moindre mesure les achats de l’Etat.
L’étude rappelle que les achats publics sont à plus de 50% effectués par les collectivités locales et qu’ils sont concentrés à 70 % sur les bâtiments, le logement et l’habitat, le secteur santé-social, le scolaire, la voirie et le transport qui sont des activités qui touchent de très près la qualité de vie des populations et qui structurent l’avenir car 80 % de la diminution touche les investissements.
Le Pacte Métro-Etat sur la transition énergétique
Publié le 17 février 2017
Le 6 juillet 2016, le gouvernement signe à Lyon, avec les 15 métropoles le « Pacte Etat- métropoles » qui doit être ensuite décliné avec chaque métropole. Chaque pacte comporte deux volets : un « pacte métropolitain d’innovation » (ou PMI), centré sur les projets innovants des métropoles et un « contrat de coopération métropolitaine » (ou CCM) centré sur les projets de coopération des métropoles avec des territoires proches. Le 9 février 2017, le premier ministre, la ministre de l’environnement et le Président de la métropole ont signé le PMI. Le contrat de coopération sera finalisé courant 2017. La Métro avait choisi d’axer son pacte autour de la transition énergétique. Le montant des aides de l’Etat atteindra 7,1 M€ dont 5,8 M€ pour le PMI et 1,3 M€ pour le CCM. La Métro a aussi signé une convention « pour une métropole respirable » dotée d’une subvention de 1 M€ et première en France, un accord partenarial avec l’ADEME. La ministre de l’environnement a indiqué que le projet de construire une Nouvel unité de production (NUP) entièrement au bois, sur la Presqu’île scientifique, avait été retenu dans le cadre de l’appel à projets « Biomasse ».
L’Association Syndicale Drac Isère sous tutelle préfectorale
Publié le 17 février 2017
Depuis des années la gestion de l’ASDI (Association Syndicale Drac Isère) était contestée à tel point que le Préfet de l’Isère a été obligé de se substituer aux organes défaillants de l’ASDI dans tous leurs actes par un arrêté du 16 décembre 2016. Il s’agit donc d’une mise sous tutelle totale de cette association.
L’ASDI est une association syndicale regroupant plus de 100 000 propriétaires. Elle a la charge d’assurer l’entretien courant des digues, leur fauchage et débroussaillage et leur renforcement ou consolidation pour prévenir les crues. Elle fait partie de l’Union des Associations Syndicales de l’Isère, du Drac et de la Romanche.
Elle regroupe les propriétaires des communes de Bresson, Champagnier, Échirolles, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Poisat, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux et Seyssins. Son périmètre d’intervention est délimité par :
- la rive droite du Drac entre le confluent avec la Romanche à Champagnier et celui avec l’Isère à Grenoble,
- la rive gauche de l’Isère entre le ”Pied de Gières” le confluent avec le Drac à Grenoble,
- la rive droite de l’Isère entre le pont de l’Ile Verte à Grenoble et le pont du chemin de fer à Saint-Martin-le-Vinoux.
Les propriétaires adhérents de l’ASDI lui payent chaque année une redevance pour financer ses activités.
Depuis 2015, le Préfet a pris de nombreux arrêtés pour se substituer à l’ASDI dans sa gestion financière : règlement d’office du budget 2015, retirant d’office le budget supplémentaire 2015, retirant d’office les délibérations qui recrutaient du personnel, retirant les délibérations qui votaient le budget 2016, règlement d’office du budget 2016, retrait des délibérations qui revotaient le budget primitif dans la version contestée par le préfet etc, etc…
Accès en ligne aux documents administratifs à partir du 7 avril 2017
Publié le 10 février 2017
A l’occasion d’une question écrite d’une députée sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a rappelé les nouvelles exigences de la loi d’octobre 2016 pour une République numérique. La loi a laissé 6 mois aux collectivités, soit jusqu’au 7 avril 2017, pour publier électroniquement les documents communicables disponibles sous forme électronique. En particulier leur organigramme (pour Grenoble, il est sur le site internet).
La collecte des impôts locaux trop chère et trop complexe
Publié le 10 février 2017
Le 1er février la Cour des Comptes rend un rapport sur « La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP » (direction générale des finances publiques). En effet, les impôts directs locaux sont collectés par l’Etat (environ 80 milliards d’euros) et les contribuables locaux payent chaque année environ 3 milliards d’euros comme frais de gestion de cette collecte. Fin 2014, plus de 15 300 agents (14% des effectifs de la direction) étaient affectés aux impôts directs locaux.
La Cour des comptes fait ce rapport en direction de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et fait 13 recommandations pour simplifier cette collecte.
A 480, dernières nouvelles
Publié le 3 février 2017
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre le décret qui approuvait l’avenant d’août 2015. Maintenant on attend que le projet d’aménagement renégocié par les collectivités soit précisé dans tous les détails, notamment de voir exactement quel sera l’emprise réelle de l’autoroute et s’il elle correspond ou non à ce qui est indiqué dans l’avenant. L’avenant prévoyait une augmentation importante de l’emprise de l’autoroute qui passerait de 22 m à 27 m sauf au niveau du passage du pont de Catane.
Sans perdre de temps, les tarifs des péages sont augmentés à partir du 1er février 2017 de presque 1% sur le réseau AREA, de +80 centimes pour Lyon / Grenoble qui passe à 11 euros 20. Rappel la TVA est passée de 19,6% à 20 % depuis janvier 2014.
Les sociétés d’autoroute pourront poursuivre et amplifier les importants profits qu’elles dégagent grâce aux concessions que l’Etat leur a concédées dans les meilleures conditions. Voir sur ce sujet un article de synthèse : “Investissements autoroutiers : de maigres créations d’emplois, un gros enrichissement des actionnaires »
Le ras le bol du Conseil Constitutionnel, des « cavaliers législatifs » et de « l’entonnoir »
Publié le 3 février 2017
Lors de la vérification de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi !!!
Les parlementaires poussés ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n’ont aucun lien avec le sujet de la loi. C’est ce qui s’appelle un cavalier législatif. Depuis une décision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers législatifs.
Une autre dérive est maintenant rejetée par le conseil depuis 2006, c’est la non application d’une règle dite de l’entonnoir : « Le Conseil a jugé, au début de l’année 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, dite de « l’entonnoir », qui veut qu’au cours de la navette le débat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu, figure dans les règlements des assemblées »
L’encadrement des loyers est légal
Publié le 27 janvier 2017
Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. L’encadrement des loyers est opérationnel à Paris et il sera étendu à d’autres agglomérations notamment celle de Grenoble.
La Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont déposé un recours contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Le budget 2017 de la ville de Grenoble
Publié le 23 décembre 2016
Au Conseil municipal du 19 décembre, la présentation du budget pour l’année 2017 a donné lieu à des débats prévisibles mais parfois étonnants. Les propositions des oppositions démontrent encore une fois qu’elles n’ont pas fait un travail d’analyse sérieux sur les réalités budgétaires de Grenoble. Il est vrai que le fait d’être passé en métropole complique un peu la comparaison des chiffres entre 2014 et les années suivantes. Mais toutes les données permettant de le comprendre sont disponibles dans les documents publics disponibles sur le site internet de la ville. Il s’avère que les propositions qu’elles ont faites comme alternatives au budget présenté ne sont malheureusement pas crédibles car irréalistes ou d’une pauvreté affligeante.
Nous en faisons la critique et rappelons les enjeux du plan de sauvegarde des services publics.
Les oppositions pourraient être taxées d’incompétence notoire lorsqu’elles oublient qu’au 1er janvier 2015 il y a eu d’importants transferts financiers à la métropole et qu’il ne faut surtout pas se lancer dans des comparaisons financières avec l’année 2014 sous peine de désinformer comme l’ont fait des élus de la droite et du groupe PS et assimilés et tout particulièrement M. P. Bron ; à moins qu’il ne s’agisse d’une volonté manifeste de travestir la réalité des chiffres, car nous les avions déjà alertés au sujet de cette confusion lors du débat d’orientation budgétaire de novembre.
Les sociétés d’autoroutes se portent très bien, merci le gouvernement !
Publié le 16 décembre 2016
L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) vient de publier son premier rapport sur les comptes des sociétés concessionnaires des autoroutes pour l’année 2015.
Il ressort de ce rapport que « l’allongement de la durée des principales concessions, suite à l’accord sur le plan de relance autoroutier, conduit mécaniquement à réduire les amortissements et à améliorer le résultat d’exploitation des concessionnaires (+ 7,3 %), qui atteint 4,8 milliards d’euros. Les dividendes versés par les concessionnaires ont fortement augmenté pour atteindre 3,3 milliards d’euros (+127,5%), un montant supérieur au résultat net du secteur qui représente 2,2 milliards d’euros. »
L’état d’urgence, il faut en sortir
Publié le 16 décembre 2016
Les justices d’exceptions ont toujours la même caractéristique, une fois mises en place il est très difficile de les supprimer. On le voit actuellement avec la Cour de Justice de la République qui juge des actes des ministres durant leur activité et plus encore avec la prolongation à l’infini de l’état d’urgence au motif qu’il va y avoir l’élection présidentielle, puis les législatives. Encore une fois une grande majorité de parlementaires va voter cette prolongation qui ne sert à rien sauf à mettre en cause notre système judiciaire dont l’indépendance aurait besoin d’être renforcée, ce qui passe aussi par une amélioration de son fonctionnement.
Lutte contre la corruption
Publié le 2 décembre 2016
Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) a rendu son rapport pour l’année 2015.
« La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives, jurisprudence Les atteintes à la probité dans le monde sportif. L’agence nationale anticorruption italienne »
Le SCPC va prochainement être remplacé par une agence anticorruption prévue dans la nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016 (en cours d’examen par le Conseil constitutionnel à la demande de parlementaires).
En ce qui concerne les collectivités locales le rapport donne des informations qui montrent que la corruption est toujours présente à ce niveau et que le risque pour les élus d’être condamnés pénalement reste très faible.
Projet de loi de finances 2017, beaucoup de mauvais, un petit peu de bon
Publié le 25 novembre 2016
L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Puisque c’est elle qui aura le dernier mot, on peut penser que la plupart des décisions prises seront arrêtées définitivement fin décembre.
Une mauvaise nouvelle pour les budgets locaux, notamment pour Grenoble, le taux d’évolution de la revalorisation des bases fiscales ne serait que de 0,4% pour 2017, soit inférieur à l’inflation prévue. Lors du débat d’orientation budgétaire du 7 novembre, la ville comptait pour 2017 sur une revalorisation des bases de 1 %. Si le taux de 0,4% est effectivement définitivement voté il s’agirait d’une perte d’environ 800 000 € par rapport aux prévisions, perte qu’il faudra couvrir par de nouvelles économies. Évidemment l’austérité gouvernementale se poursuit en diminuant les dotations aux communes (moins 3 M€ pour Grenoble).
Les associations d’élus locaux rappellent l’État à ses responsabilités
Publié le 11 novembre 2016
L’ensemble des associations d’élus locaux demande que dans le projet de loi de finances, l’Etat continue à prendre en charge les allègements de fiscalité locale décidées par lui. C’est une très mauvaise habitude que prend de plus en plus l’Etat, en contradiction avec les règles, de ne pas compenser les transferts de charge ou les diminutions de recettes pour les collectivités locales. Il faudrait que ces collectivités se mobilisent pour contester en droit ces non compensations inacceptables.
Voici le communiqué du 7 novembre des associations d’élus :
